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Contrefaçon de logiciel : recevabilité de l’action
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Une société est irrecevable à agir en contrefaçon si elle n’identifie, ni dans sa requête initiale ni au stade de l’instance en rétractation, le ou les produits qu’elle développe et commercialise (logiciel) et qui serai(en)t copié(s), grâce à l’aide de ses anciens salariés.
Copie de site internet : le préjudice toujours indemnisable
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Détourner les bases de données de son ancien employeur (textes, photographies, dessins, mises en page) pour les réutiliser sur les sites de ses nouveaux clients occasionne nécessairement un préjudice.
Clonage de site internet : passez par l’ordonnance sur requête
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Si vous êtes face à un site contrefaisant (cloné) accessible par un nom de domaine similaire mais avec une extension distincte, l’ordonnance sur requête peut se révéler efficace. Le juge peut même faire supporter les frais de blocage aux FAI.
- Commissaires de justice, Constats en ligne, Contrefaçon, Contrefaçon, Numérique, Procédure, Propriété intellectuelle
Contrefaçon d’application mobile : les pouvoirs de l’huissier
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Pour établir la contrefaçon d’une base de données interfacée à une application mobile un huissier est en droit de procéder au téléchargement de l’application (Sauv-Life et Staying Alive) en créant au préalable son compte privé sur Apple Store.
Licences de logiciel transférées avec leur support
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Y compris en matière de cession de licences de logiciel et de location de serveurs informatiques, les conditions particulières d’un contrat priment sur ses conditions générales. En présence d’une cession de contrat de location de serveur informatique, les licences de logiciels peuvent être directement cédées avec ledit matériel.
Informatique embarquée : 2 millions d’euros pour contrefaçon
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Prévoir les modalités de calcul précises de licences concédées et du suivi de leur déploiement est une clause déterminante du contrat de licence.
Logiciels en entreprise : vérifiez votre nombre de licences
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Attention à bien mettre en place une politique de contrôle du nombre de licences de logiciels en entreprise, toute installation non autorisée constitue une contrefaçon.
Cybercriminalité : s’attendre à une hausse des poursuites
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La commission des lois et la commission des affaires européennes du Sénat, réunies conjointement le 9 juillet 2020, ont adopté le rapport d’information de Sophie Joissains et Jacques Bigot sur la lutte contre la cybercriminalité. L’arsenal législatif existant devrait permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité.
Téléchargement illégal : affaire Youtube
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Sévère revers pour l’une des plus importantes sociétés de production et de distribution cinématographique allemande (Constantin Film Verleih) dans le litige l’opposant à Youtube. Depuis plusieurs années, ses œuvres (« Parker », « Scary Movie 5 » …) sont uploadées sur YouTube. Afin d’obtenir la communication des adresses IP des contrefacteurs, la société a saisi…
Violation de licence de logiciel ou contrefaçon ?
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La frontière entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est tenue. Pour éviter toute irrecevabilité soulevée par un adversaire poursuivi devant le juge du Tribunal de commerce, il convient d’éviter toute notion de contrefaçon dans son assignation ou ses conclusions.
Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ?
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En présence d’actes de concurrence déloyale ou de violation de licence de logiciel, un éditeur de logiciels est fondé à solliciter que la mesure d’instruction se tienne dans ses locaux (en l’occurrence situés dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon),
Protection stratégique des algorithmes de recherche
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Un algorithme de recherche est un actif incorporel stratégique qui bénéficie d’une protection juridique multiple, entre autres, par le droit d’auteur, la concurrence déloyale et le contrat de licence.
Labelliser un site de VoD avec la HADOPI
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La HADOPI a labellisé 26 nouvelles offres légales de diffusions de vidéos et de musique légale. Au titre de sa mission d’encouragement au développement de l’offre légale prévue aux articles L. 331-13 et L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, la Hadopi attribue un label permettant aux internautes d’identifier clairement le caractère légal
Streaming : les sites pirates aussi bien référencés que l’offre légale
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Selon l’étude Linkstorm 2 réalisée pour le compte de la Hadopi, les sites pirates seraient aussi bien référencés sur internet que l’offre légale, bien que cette dernière soit de plus en plus visible.
Stockage Amazon : pas de contrefaçon de marque
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Le simple entreposage par Amazon, dans le cadre de sa place de marché en ligne (Amazon-Marketplace), de produits portant atteinte à un droit de marque ne constitue pas une violation par Amazon de ce droit de marque.
Contrefaçon d’application mobile : le tribunal compétent
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En matière de développement d’application mobile, pensez à prévoir une clause attributive de juridiction en cas de litige, cette dernière doit être bien visible (en majuscules par exemple). En matière de contrefaçon, le fait qu’une application mobile soit téléchargeable depuis la France, et notamment Paris suffit à établir une utilisation potentielle en France de ladite…
Contrefaçon en ligne : comment impliquer les FAI ?
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Une opportunité importante s’ouvre aux titulaires de droits y compris en présence de contrefaçon de produits physiques (montres de luxe …) : demander une injonction de blocage de noms de domaine des sites impliqués, opposable aux FAI.
Streaming illégal : blocage par les FAI et moteurs de recherche
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Une mesure de blocage d’un site internet, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement une atteinte à des droits d’auteur ou à des droits voisins.
Piratage en ligne : la contrefaçon en bande organisée
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Le délit de contrefaçon en ligne en bande organisée peut être retenu même lorsque les membres du réseau ne se connaissent pas, ce qui est le cas général sur les réseaux de partage de fichiers contrefaisants.
Revendre les codes sources de son employeur : risque maximal
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La tentative de revente de codes sources d’un logiciel y compris en cas de non réalisation de l’opération est sanctionnée par la contrefaçon.
