Votre panier est actuellement vide !
- Contrefaçon, Contrefaçon, Contrefaçon / Publicité, Numérique, Prop. intellectuelle, Propriété intellectuelle, Publicité
Groupe Barrière c/ Meta : 2400 publicités contrefaisantes
·
Face à une contrefaçon massive en ligne sur les réseaux sociaux (par affichage publicitaire notamment), pensez à l’ordonnance sur requête. L’ordonnance imposant à Meta des mesures de retrait et filtrage de publicités contrefaisantes a été confirmée par la juridiction.
Blocage de plusieurs plateformes majeures de partage de vidéos
·
Conformément aux dispositions de l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, il a été enjoint aux sociétés Orange, Bouygues Télécom, Free, SFR et SFR Fibre de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l’accès aux sites internet : « NITROFLARE (P12) », « RAPIDGATOR (P11) », «STREAMTAPE (P9)…
Digimind : action en contrefaçon des éditeurs de presse
·
Les sociétés Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro ont assigné avec succès l’éditeur de veille Digimind (régularité de l’assignation délivrée). La validité de l’assignation n’est nullement subordonnée à la démonstration de l’originalité de ou des oeuvres revendiquées, l’appréciation de l’originalité, condition du bien-fondé de l’action en contrefaçon de droit d’auteur, relevant du…
Résiliation du contrat de conception de site internet
·
La résiliation du contrat de conception de site internet ne peut intervenir en l’absence de tout manquement du prestataire à son obligation de délivrance. En l’occurrence, le client n’apporte aucun élément de preuve de nature à établir l’existence des autres fautes qu’il impute au fournisseur, à savoir l’usage de techniques commerciales agressives pour lui faire…
La protection autonome d’un site de vente en ligne
·
Un site internet associé à un nom de domaine bénéficie d’une protection juridique autonome sur le terrain du droit commun. La fermeture d’un site source de confusion avec un site concurrent est possible même en dehors de toute contrefaçon de marque. En l’occurrence, la fermeture du site « Le repaire des motards » sous deux dénominations…
Assignation en contrefaçon de logiciel : prudence maximale dans la rédaction
·
Une assignation en contrefaçon qui ne développe pas assez et qui est rédigée en des termes très généraux et allusifs, sans indication propre aux oeuvres supposées contrefaites, peut être frappée de nullité. Forme de l’assignation en contrefaçon de logiciel Une assignation en contrefaçon (de logiciel ou autres) doit décrire précisément les logiciels eux-mêmes et leurs…
Contrefaçon de licence GPL : 150 K€ contre Orange Business Services
·
Y compris pour les licences GNU/GPL, toute exploitation d’un logiciel ou dépassement du périmètre de la licence concédée, sans l’autorisation de l’auteur est une contrefaçon. La reprise de blocs d’un logiciel libre pour constituer sa propre application logicielle destinée à être cédée à une personne publique ou privée constitue également un acte de parasitisme. Indépendamment…
- Compétence du juge, Compétence du juge, Contrefaçon, Contrefaçon, Logiciels, Numérique, Procédure, Propriété intellectuelle
Utiliser une licence de progiciel expirée : une contrefaçon
·
Les questions de droits de propriété intellectuelle sur l’utilisation non autorisée d’un progiciel post expiration de la licence relève exclusivement du Tribunal judiciaire. Affaire Neoxam Neoxam fait valoir de ce chef que « le non-respect par Pink Capital de l’extinction de ses droits d’utilisation du logiciel et son utilisation illicite et continue, depuis le 4 octobre…
- Contrefaçon, Contrefaçon, Logiciels, Numérique, Procédure, Propriété intellectuelle, Saisie-contrefaçon, Saisie-contrefaçon
Contrefaçon de logiciel : pensez à la saisie-description
·
La saisie-description La saisie-description peut se concrétiser par une copie des logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants. La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de données prétendument contrefaisants, ainsi que de…
Les villes sont pénalement responsables de leur site internet
·
Responsabilité pénale des personnes morales publiques Aux termes de l’article 121-2 alinéa 2 du code pénal, les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou…
Reprise partielle des éléments d’un logiciel : légal sous conditions
·
La contrefaçon d’un logiciel résulte de la reprise de ses caractéristiques originales et non pas de toutes ses caractéristiques. Action en contrefaçon de logiciel Estimant être le seul auteur du logiciel dénommé « Pertinence Summarizer » qui réalise le résumé automatique d’un document par la sélection des phrases importantes, un auteur a assigné en contrefaçon la société…
La décompilation de logiciel interdite aux experts informatiques
·
Un expert informatique mandaté pour établir l’existence d’une contrefaçon n’est pas en droit de procéder à une décompilation afin de récupérer les codes sources du logiciel.
Contrefaçon de logiciel : l’expertise n’est pas de droit
·
En matière de contrefaçon de logiciel, il appartient à chaque partie d’établir les faits qu’elle allègue, le tribunal étant toujours libre de requérir l’éclairage d’un expert, une telle expertise n’a en tout état de cause pas à suppléer la carence des parties.
Copie des fonctionnalités d’un logiciel : légal sans conditions
·
Y compris en matière de logiciel, le simple fait de copier la prestation d’autrui ne constitue pas en soi un acte de concurrence fautif, le principe étant qu’une prestation ou un produit qui ne fait pas ou ne fait plus l’objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit.
Contrefaçon des œuvres de Victor Vasarely : affaire Roche Bobois
·
Principes clefs de la propriété intellectuelle : acquérir les supports d’une œuvre n’emporte pas de cession des droits sur l’œuvre. Par ailleurs, le cessionnaire a l’obligation de vérifier la légalité des droits de son cédant et notamment l’origine des œuvres acquises.
Originalité d’un Framework logiciel acquise
·
La société LUNDI MATIN a revendiqué avec succès l’originalité de l’un de ses logiciels couvrant les fonctionnalités essentielles demandées par les commerçants, notamment Click-and-collect, Store-to-Web, Mode Kiosque,
Contrefaçon d’application mobile : La Poste condamnée
·
Le groupe La Poste a écopé d’une condamnation de près de 150 000 euros pour contrefaçon d’une « brique logicielle » de la société LUNDI MATIN utilisée pour concevoir l’application mobile « Genius App ».
Constat de contrefaçon de logiciel : attention aux accès non autorisés
·
Un procès-verbal de constat est un élément de nature probatoire, dont il appartient au tribunal, comme pour tout élément de preuve, d’évaluer non seulement sa valeur probante en tant que telle
Présentation similaire de site internet : le risque de confusion exclu
·
Une société a fait valoir en vain que le site marchand d’un concurrent a créé un risque de confusion dans l’esprit du public conduisant à instaurer un lien avec son site, en reproduisant l’ensemble des éléments distinctifs de son propre site, tels que les éléments de la page
Affaire Sélectour : preuve de la contrefaçon de logiciel
·
Dès le stade de l’assignation, le demandeur à la contrefaçon doit avancer des éléments permettant d’établir l’originalité de son logiciel.
