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Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPELDEVERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT No PAR DÉFAUTCode nac : 39G DU 13 OCTOBRE 2020 No RG 19/02573No Portalis DBV3-V-B7D-TD4M AFFAIRE : SAS OVHC/Association JURISTES POUR L’ENFANCESociété SUBROGALIA SL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Février 2019 par le Tribunal de…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’entre novembre 2011 et janvier 2014, le quotidien régional Midi-Libre, édité par la Société du journal midi-libre (la société), a consacré plusieurs articles, publiés dans son édition papier et sur son…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRET No du 10 juillet 2018 R.G : No RG 18/00355 SAS SOLUANCE c/ SAS HERETIC CL Formule exécutoire le : à : -Maître Virginie BONNEROT -Maître Clement HERVIEUXCOUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 10 JUILLET 2018 APPELANTE : d’une ordonnance de référé rendue…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l’article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 27 juin 2012 l’assemblée générale de la société civile des Mousquetaires…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2015), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 septembre 2013, pourvoi n° 12-21.804), que le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (le ministre…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l’article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ;Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu en référé, que, le 7 février 2008, le conseil…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que le 30 janvier 2007, puis le 19 février 2007, la société Nord-Ouest production, à laquelle M. X…, réalisateur du film Joyeux Noël, avait cédé ses droits, a fait constater par huissier de justice…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – M. Denis X…, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juin 2010, qui, dans l’information suivie contre lui des…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : – L’administration des douanes, partie poursuivante, contre l’arrêt de la cour d’appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2009, qui l’a déboutée de ses demandes, après…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu que diverses associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ont déposé plainte afin de dénoncer l’existence du caractère négationniste du site www.aaargh-international.org, puis saisi en référé le président du…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section A ARRET DU 29 OCTOBRE 2008 (no, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 08 / 09327 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Juin…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 08 / 01375 No MINUTE : JUGEMENT rendu le 15 Avril 2008 DEMANDEURS Monsieur…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 07/05198 No MINUTE : Assignation du : 18 Avril 2007 JUGEMENT rendu le 13…

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du nouveau code de procédure civile, ensemble l’article 6 de la loi n° 2005-575 du 21 juin 2004 ; Attendu que se plaignant de ce que M.X… et le syndicat Confédération maritime qu’il a constitué avaient au cours…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 08 FEVRIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/15771 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLYZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Août…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/06002 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQMH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Mars…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 OCTOBRE 2022 D.D. N°2022/312 Rôle N° RG 22/02170 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3ME Association UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR C/ S.A.R.L. JANTES ON LINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES Me Alexis REYNE Décision déférée à la Cour…

SB/LL [Adresse 7] C/ SA SAMSE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00184 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FUC7 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 12 novembre 2020, rendue par le tribunal de commerce de Dijon…

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° D 21-11.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 24 MAI 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/08190 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OOGO Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 201809855 APPELANTE : S.A.S. SEPHI – SOCIETE…