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Notification de contenus illicites : les abus sanctionnés
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La divulgation à l’hébergeur d’un site internet (notification de contenus illicites) d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice et l’affirmation sans précaution ni mesure que les produits commercialisés par un concurrent sur ce site constituent une contrefaçon, sont de nature à jeter le discrédit
Blocage et déréférencement des sites miroirs : l’OCLCTIC devient l’autorité en charge
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Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 Le Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 a désigné l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative pouvant demander, en application de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance…
Retrait des contenus à caractère terroriste en ligne
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Le Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 désigne l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l’article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021…
Contenus illicites : l’exclusion des services Google
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17 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/17811 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 17 FEVRIER 2023 (n°30, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/17811 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CEO4B Décision…
- Action en référé, Avis de consommateurs, Consommation, Contenus illicites, Critiques | Avis, Hébergeurs, Numérique, Procédure
Suppression d’avis illicites en ligne : oubliez le référé
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Selon la nouvelle procédure prévue par l’article 6, I, 8, de la LCEN, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, la demande de suppression de contenu en ligne ne peut être formée que devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, lequel se voit attribuer une compétence…
Contenus illicites : Twitter ne collabore pas assez
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Twitter International condamnée La cour d’appel a ordonné, par arrêt confirmatif, à la société Twitter International Unlimited Company de communiquer aux demanderesses et aux intervenants volontaires dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, sur la période écoulée entre la date de délivrance de l’assignation soit le 18…
Conditions du blocage d’un site internet en référé
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Compétence du président du tribunal judiciaire L’alinéa 8 du I de l’article 6 de la loi ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction issue de la loi 2021-1109 du 26 août 2021 applicable en l’espèce, énonce que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée…
Téléconsultation en ligne illicite : affaire arretmaladie.fr
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La Caisse nationale de l’assurance maladie a obtenu en référé la fermeture du site arretmaladie.fr basé en Allemagne au titre de la délivrance d’arrêts maladie illicites (téléconsultations illicites). L’affaire reste toutefois en suspens, les conditions posées par l’article 688 du code de procédure civile relatif aux notifications des actes à l’étranger, qui reprend les…
Usurpation de l’identité de Cristina Cordula sur Facebook : les limites du référé
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Ne pas être assez précis dans sa notification de contenus illicite ou varier dans les adresses URL des sites en cause, prive la victime de son droit de retrait desdits contenus. Affaire Cristina Cordula La personnalité audiovisuelle Cristina Cordula a tenté, sans succès, de faire supprimer plusieurs comptes de réseaux sociaux usurpant son identité. Le…
Retrait de contenus illicites sous astreinte : la charge de la preuve
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La charge de la preuve Il appartient à celui qui est condamné à procéder au retrait de contenus illicites, sous astreinte, d’établir qu’il a respecté son obligation. La charge de la preuve de l’exécution d’une obligation de faire assortie d’une astreinte pèse sur le débiteur de l’obligation. Affaire Mitsubishi Motors automobiles France En l’occurrence,…
6 mois d’obligation de conservation des contenus illicites par les grandes plateformes
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Lutte contre la diffusion publique des contenus illicites L’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, introduit une obligation pour les…
Haine en ligne : suivez ces nouvelles recommandations de l’ARCOM
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L’ARCOM a fixé ses nouvelles recommandations de lutte contre la haine en ligne applicables uniquement aux plateformes dont la fréquentation dépasse les dix millions de visiteurs uniques par mois en France. Un contexte réglementaire global Ces recommandations sont prises en application de l’article 42 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des…
Lutte contre les contenus illicites : l’obligation de rendre compte des plateformes
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Les plateformes en ligne (Twitter et autres) qui ne justifient pas de leur action en matière de lutte contre les contenus illicites s’exposent à une condamnation.
Commentaire injurieux sur Google My Business
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En présence d’un commentaire injurieux publié sur une fiche Google My Business, le professionnel victime, peut obtenir judiciairement la communication des données nominatives de l’auteur.
Déréférencement de contenus illicites : pas au stade du référé ?
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Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que s’il présente, avec l’évidence requise, un trouble manifestement illicite.
Mécontentement du consommateur : la liberté d’expression prime
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La critique en ligne d’un produit par un consommateur relève de la liberté d’expression. Hors cas d’un abus, le dénigrement n’est pas applicable.
Tweet incitant à la discrimination raciale
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Le délit d’appel à la discrimination raciale est plus difficilement retenu sur Twitter en raison de la brièveté des messages et des possibilités d’interprétations multiples.
Blocage de sites contrefacteurs : qui doit payer ?
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Dans le cadre d’une injonction judiciaire, il n’est pas disproportionné que les FAI et le moteurs de recherche prennent en charge le coût des mesures propres à empêcher l’accès à des sites contrefacteurs …
Vrai faux directeur de publication
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L’appréciation de la qualité de directeur de publication d’un service de communication électronique (site internet) se fait in concreto. La pratique du prête-nom ne permet pas d’échapper à une condamnation, les juges peuvent toujours désigner comme responsable …..
