Votre panier est actuellement vide !
Un commissaire de justice peut donner son avis
·
S’il est exact qu’un Commissaire de justice ne peut émettre le moindre avis ou opinion sur les éléments qu’il constate, ses constats restent valides s’il a aussi effectué des constats objectifs sur les lieux examinés par ses soins, étayés par des photographies appuyant ses dires. Il s’ensuit que la nullité du procès-verbal ne saurait être…
Constat d’huissier sur Facebook avec les codes d’un tiers
·
Si, en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, une personne ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve, la communication spontanée des codes d’accès à un groupe Facebook (par l’un de ses membres) à un huissier, pour procéder à un constat, est légal et non déloyal.
Faire tomber un constat d’huissier : la condition d’impartialité
·
Aux termes de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses…
Achat sur Amazon : le constat d’huissier validé
·
Pour établir une contrefaçon, un huissier est en droit de procéder à un achat du produit en cause sur Amazon. En l’occurrence, il ressort du constat d’achat d’huissier de justice effectué sur le site marchand Amazon le 1er mars 2017 qu’étaient offerts à la vente des connecteurs comportant la marque « VISION EL », dont…
Constats en ligne : la norme AFNOR reste facultative
·
La norme AFNOR sur les pré-requis techniques en matière de constat sur internet n’étant pas une disposition légale ou règlementaire, le non-respect des diligences techniques préalables n’est pas sanctionné par la nullité du procès-verbal de constat mais éventuellement, par le défaut de force probante des constatations ainsi effectuées. Pour rappel, cette norme exige de l’huissier…
Constats d’huissier en ligne : la norme AFNOR NF Z67-147 facultative
·
En matière de constats en ligne, la norme AFNOR NF Z67-147 n’a pas un caractère obligatoire. Le constat établi est valide dès lors que l’huissier de justice a effectué les diligences préalables requises avant l’établissement de chacun des constats. Synthèse : Dans le cadre de son action en contrefaçon de marque en ligne, la société…
Constat d’huissier en ligne : nouvelle nullité
·
Les constatations purement matérielles Une société d’édition musicale poursuivie pour contrefaçon a obtenu la nullité du procès-verbal de son adversaire et de ses annexes pour violation de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice qui n’autorise que les «constatations purement matérielles». Enregistrement de vidéo La cour…
Validité d’un constat en appel
·
Les conditions de validité d’une pièce de procédure comme un constat lui sont intrinsèques et ne varient pas avec le temps. Les constats étaient déjà produits en première instance par le demandeur à l’appui de son argumentation. Dès lors, les demandes visant au prononcé de la nullité des constats ne peuvent être considérées comme de…
Constats hors ligne ou un ligne : une différence majeure
·
La norme Afnor NF Z67-147 La norme Afnor NF Z67-147 relative au mode opératoire de constat sur internet effectué par un Commissaire de justice impose à ce dernier de s’assurer d’un environnement neutre qui ne va pas altérer les résultats obtenus : identification du matériel servant aux constatations, configuration de la connexion réseau à l’internet,…
Souscription d’abonnement par un Commissaire de justice : une preuve recevable
·
Un Commissaire de justice est en droit de souscrire à un abonnement à une base de données pour établir des faits de contrefaçon. Succession Picasso c/ Artmarket Dans l’affaire Succession Picasso c/ Artmarket (ex Artprice), la juridiction a validé le constat dressé. La méthode adoptée par l’huissier a consisté, après acquittement en ligne d’un abonnement,…
Données personnelles mentionnées dans un constat d’huissier : nullité encourue ?
·
La nullité d’un PV de constat d’huissier qui comporte des données personnelles n’encourt a priori pas de nullité. Finalité probatoire des constats La société Ikéa a contesté la force probante de deux procès-verbaux au motif que l’huissier n’aurait pas respecté toutes les diligences techniques nécessaires à l’établissement d’un constat en ne procédant pas à la…
Constats en ligne : victoire des Commissaires de justice
·
Les constats des Commissaires de justice réalisés avec le logiciel de la profession I Constat sont conformes aux exigences de preuve de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. Pas de délégation de l’huissier Contrairement à ce qu’avait retenu le Tribunal, la Cour d’appel a considéré qu’en utilisant ce logiciel, un huissier…
Atteintes à la voix et à l’image de personnes
·
Les atteintes à la voix et à l’image de personnes sur les réseaux sociaux doivent impérativement être établies par écrit (constats ou autres) sous peine de voir son action rejetée. Protection d’une méthode Des auteurs ont poursuivi sans succès un éditeur, sur le fondement de l’article 9 du code civil en faisant valoir que ce…
Contester les mentions d’un procès-verbal d’huissier
·
Les mentions du procès-verbal établi par un huissier de justice font foi jusqu’à inscription de faux. Petit tour d’horizon de la procédure d’inscription en faux
Constats en ligne : la norme AFNOR facultative
·
La norme AFNOR est un recueil de bonne conduite permettant de s’assurer de l’intégrité du constat. Toutefois, l’huissier n’a pas à reproduire la mention du respect de chacune des nombreuses prescriptions
Service I-constat : victoire en appel de la CNCJ
·
Soulagement pour la CNCJ : utiliser le service I-Constat, plate-forme dématérialisée accessibles aux seuls huissiers de justice, regroupant notamment les services numériques
Copies d’écran : force probatoire toujours en recul
·
Les copies d’écran ou impressions ne peuvent revêtir force probante dès lors qu’il n’est pas établi qu’elles ont été recueillies d’une manière fiable en ce qu’elles proviennent de sources non authentifiées
Preuve de la contrefaçon de photographies en ligne
·
Un photographe des campagnes de la marque I.Code a constaté que les cessionnaires de ses clichés publicitaires ont continué à exploiter un grand nombre de ses photographies après les dates d’échéance
Constats d’huissier imparfaits : pas de nullité systématique
·
Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi,
- Commissaires de justice, Constats en ligne, Droit à l’image, Numérique, Preuve, Preuve | Signature, Procédure, Réseaux sociaux
Vidéo Snapchat au travail : légal et distinct d’une vidéosurveillance
·
Conformément aux dispositions de l’article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu’elle soit objective, établie et exacte et suffisamment pertinente pour justifier la rupture du contrat de travail.
