Résolution du contrat de conception de site internet
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En présence d’une demande de résolution de contrat de conception de site internet présentée par le client, la juridiction a l’obligation de rechercher si l’inexécution par le prestataire, d’une partie de ses obligations, n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat.
Nullité du contrat de location de site internet
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Le contrat de location de site internet conclu par un graffeur / décorateur d’intérieur intervient dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, ce qui le prive des dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile.
Dysfonctionnements d’un site Magento : responsabilité du prestataire
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Les indisponibilités répétées d’un site de commerce électronique développé sous Magento emportent la responsabilité du prestataire. Une agence de communication, sous dimensionné en personnel technique et qui avait sous-estimé les exigences techniques de la configuration et l’hébergement d’un site Magento a vu sa responsabilité contractuelle engagée.
Résiliation du contrat de location de site internet
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S‘il peut être difficile de sortir d’un contrat de location de site internet, il peut être intéressant de contester le montant de la clause pénale en cas de résiliation anticipée.
Dénoncer un contrat de conception de site
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Le contrat de conception de site doit impérativement prévoir une clause de respect des délais de livraison. Le contrat peut par exemple prévoir que l’absence de livraison dans les 120 jours
Refonte de site non conforme : le référé exclu
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Il ne relève pas du pouvoir du juge des référés de déterminer si un prestataire internet a été défaillant dans l’exécution de sa mission.
Clause de cession de contrat
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Prévoir une clause de cession de contrat est une sécurité juridique supplémentaire pour le prestataire. La clause permettant à un prestataire de céder le contrat conclu avec son client (conception de site internet) est valide.
Conception de site : ne pas confondre réception et conformité
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Le PV de réception d’un site internet correspond à la réception d’un espace d’hébergement et non à un PV de conformité. Le PV de réception atteste uniquement de la réception de l’espace d’hébergement destiné à accueillir le site à l’adresse mentionnée par les Parties, mais nullement de la réalisation des autres prestations prévues par la…
Location de site internet : pas de résiliation pour manque de trésorerie
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Un client ne peut faire valoir ses difficultés financières ou son manque de trésorerie pour s’abstenir de payer ses loyers de site internet.
Contrat de commande de site : la qualité de non professionnel
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Stipuler une clause d’absence de contestation de la qualité de professionnel peut être redoutable et priver le client des dispositions protectrices du Code de la consommation.
Location de site internet de longue durée : plaider le déséquilibre significatif ?
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Soyez vigilant quant à la durée des contrats de locations de vos sites internet, ceux-ci peuvent vous être opposables pendant près de 4 années sans que le déséquilibre significatif ne puisse être reconnu.
Location et financement de site internet : deux opérations indivisibles
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La location d’un site internet assortie d’une opération de financement constituent un tout indivisible, en conséquence la caducité du contrat de location et de licence d’exploitation emporte la caducité du contrat de financement. Il s’agit de contrats interdépendants comme participant à l’évidence d’une même opération économique, ce qui induit que les clauses contractuelles contraires à…
Vrais-Faux dysfonctionnements de site internet
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Pour se désengager d’un contrat de commande et de location de site internet, plaider des dysfonctionnements techniques (non prouvés) n’est pas une stratégie gagnante. En cas de dysfonctionnements, le client doit manifester son mécontentement au prestataire, à brefs délais.
Nullité du contrat de commande de site internet
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Le procès-verbal de réception d’un site internet n’a pas de valeur juridique s’il ne sert que de prétexte pour mettre en route la facturation mensuelle par le prestataire. Les dysfonctionnements persistants d’un site internet justifient la nullité du contrat conclu
Délais de livraison d’un site internet
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Le contrat de commande de site internet doit impérativement stipuler un délai de livraison du site. Concernant l’obligation de délivrance, le prestataire est soumis à une obligation de résultat. La réception du site est présumée acquise avec la signature
Droit de rétractation du photographe
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Un photographe démarché par téléphone pour la conception d’un site internet et qui reçoit à son domicile un agent commercial pour signer un contrat de location de site-web, est en droit de faire jouer son droit de rétractation.
Contrat de commande de site internet : difficile rétractation
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Avant de signer un contrat de commande / vente de site internet, attention à bien consulter les conditions de sortie. La majorité de ce type de contrats stipulent une indemnité de résiliation anticipée d’un montant conséquent.
Site internet non finalisé : la résolution judiciaire possible
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Lorsqu’un site internet commandé auprès d’un prestataire n’est pas finalisé et adapté aux besoins du client, ce dernier est en droit de demander la résolution du contrat. En cas de demande de réception forcée par le prestataire, il est vivement conseillé au client d’émettre des réserves sur la nécessité de finaliser le site (exemple :…
Propriété du site internet de l’artiste
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Il est devenu d’usage de mettre en place un site internet pour promouvoir la carrière d’un artiste. La propriété de ce site doit être encadrée contractuellement, il convient de prévoir une cession du site avec transmission des identifiants d’accès afin
Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu
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Même si vous êtes un professionnel ayant commandé un site internet assorti d’une location financière, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de rétractation.
