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- Conception de site, Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Numérique
Commande de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Les petits entrepreneurs démarchés pour avoir leur site internet bénéficient pleinement de leur droit de rétractation. Avoir un site internet ou un site de vente en ligne n’est pas considéré comme une activité entrant ipso facto, dans le champ de compétence du professionnel. Un professionnel doit être considéré comme un simple consommateur à partir du…
Commande de site internet pour une société en formation : le piège à éviter
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Le créateur d’entreprise et futur gérant qui signe un contrat de commande de site internet doit veiller à le faire au nom de sa société en formation. Le cas opposé, il se trouve dans l’obligation d’assigner personnellement son prestataire en cas de manquements au contrat. Responsabilité du prestataire internet Par devis signé, un entrepreneur, exerçant…
Dysfonctionnements d’un site : le préjudice d’image du client
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Les dysfonctionnements d’un site et la carence du prestataire dans les actions correctives justifient que le client ne s’acquitte pas de l’intégralité des factures dues. Le Client a également le droit à l’indemnisation de son préjudice lorsque les défauts du site lors de sa refonte ont dissuadé des achats et entraîné une atteinte à l’image…
Conception de site internet : la société créée de fait reconnue
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Exercer en couple et en qualité de micro-entrepreneurs des activités respectives de créateur de logiciels et sites internet et de graphiste publicitaire, à la même adresse, expose à une requalification en société créée de fait. Création de site internet en couple L’administration fiscale a relevé que ces activités étaient réalisées au sein d’une entité dénommée…
Délai de livraison d’un site de E-commerce : la responsabilité du prestataire
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Le prestataire de site de commerce électronique ne peut arguer d’un retard dans la communication des données textuelles et visuelles par son client pour justifier du retard de livraison d’un site de vente en ligne s’il dispose de l’essentiel des données utiles pour la création du site. En la cause, le prestataire a manqué à…
Cahier des charges de site internet : qui doit le rédiger ?
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Il appartient au prestataire de rédiger le cahier des charges d’un site de commerce électronique. Un tel document ne pouvant être établi, en raison de sa technicité, que par le prestataire lui-même et au vu des attentes du client. En toute hypothèse, le prestataire ne peut reprocher à son client une telle carence, étant ajouté…
Acceptation sans réserve de site internet : les pistes pour s’en sortir
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Le procès-verbal de livraison et de conformité d’un matériel informatique s’il ne comporte aucune mention d’une quelconque livraison de matériel peut être écarté par le juge en cas de litige. Par ailleurs ce procès-verbal n’est pas applicable en cas de prestations à exécutions successives (formation de l’utilisateur, administration du site, télémaintenance, dépannage …). Affaire Locam…
Refus de communiquer les codes d’accès à son client : quel risque ?
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Un prestataire qui refuse, sans motif légitime, de communiquer les codes d’accès du site internet, des noms de domaine et des comptes de réseaux sociaux à son client, engage sa responsabilité contractuelle. Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à un prestataire de procéder à ses frais au transfert de noms de domaine M2i au…
Coupure de site internet et codes d’accès : privilégiez l’ordonnance sur requête
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En présence d’une coupure de site internet ou de refus de communication des codes d’accès de gestion d’un site internet, privilégiez l’ordonnance sur requête.
Droits de propriété sur un site internet
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Par sécurité, il est conseillé de stipuler une cession de droits sur le site réalisé par un prestataire pour le compte de son client.
Procès-verbal de conformité de site internet
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En matière de location de site internet, le procès-verbal de conformité conditionne l’exigibilité des créances du prestataire. Le client qui ne proteste pas à la réception des factures
Affaire Locam : pas de site, pas de paiement
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A la supposée établie, la faute résultant pour le locataire de la signature du procès-verbal de livraison n’est de nature à faire obstacle, ni à la résolution de la convention qui le lie au fournisseur, ni à la caducité du contrat de bail qui le lie à la société
Commande de site internet : le mandat apparent joue
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Le client d’un prestataire internet a tenté, sans succès, de contester la signature apposée sur un contrat de commande de site internet. Le dirigeant aurait ignoré l’existence de cette convention fantôme
Site clefs en main : le piège de la durée
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Les contrats de livraison de site internet clefs en main stipulent le plus souvent une durée d’engagement de plusieurs années, en sortir de façon anticipée est particulièrement difficile.
Cession de site internet avec le fonds de commerce
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Tous les sites internet liés à l’activité d’une société cédée, de façon directe ou indirecte, sont cédés avec le fonds de commerce
Contrat de conception de site internet : la responsabilité du client
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En matière de conception de site internet, le respect du délai de livraison n’est pas déterminant si les parties n’ont prévu au contrat, aucune sanction au délai de délivrance
Copie de site internet : le préjudice toujours indemnisable
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Détourner les bases de données de son ancien employeur (textes, photographies, dessins, mises en page) pour les réutiliser sur les sites de ses nouveaux clients occasionne nécessairement un préjudice.
Contrat de commande de site internet signé au siège du client
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Le Contrat de commande de site internet signé au siège du professionnel, sur démarchage, est soumis au régime particulier des contrats conclus hors établissement entre deux professionnels.
Hébergement virtualisé : administration du site par le prestataire
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L’hébergement virtualisé d’un site peut priver le client de son droit d’administrer lui-même son site (bien que le code source devienne la propriété du client).
Contrat de conception de site en régie
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Le contrat de conception de site internet en régie présente des spécificités qui privent le client du droit d’administrer lui-même son site.
