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Conception de site internet : le respect des délais
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Le prestataire est responsable des retards de ses sous-traitants dans la conception de sites internet pour le compte de ses clients. Les principes applicables L’article 1104 du code civil dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ». Selon 1604 du même code, « La…
Résiliation du contrat de location de site : la modération de la clause pénale
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La clause pénale sanctionnant la rupture anticipée du contrat de location de site peut être modérée par le juge si elle présente un caractère disproportionné. Exemple de clause pénale excessive En la cause, le contrat dispose que ‘Suite à une résiliation, le client devra restituer le site internet comme indiqué à l’article 17. Outre cette…
Cour d’appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 1 19 avril 2023 / n° 22/07714
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République française Au nom du peuple français REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 068/2023, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 22/07714 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVOK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Mars 2022 rendu…
Contrat de conception de site : le piège de la rétractation
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Le contrat de location conception de site n’est pas, dans la grande majorité des cas, à exécution immédiate. La renonciation au droit de rétractation ne lui est donc pas applicable. L’inapplicabilité du droit à rétractation prévue aux 1° et 13° de l’article L 221-28 du Code de la consommation concerne la fourniture de services…
Contrat de conception de site : avez-vous eu le bordereau de rétractation ?
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Conception de site internet : le droit de rétractation Les professionnels d’un autre secteur d’activité qui concluent un contrat de conception de site internet, peuvent, sous certaines conditions (contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et si le nombre de salariés employés par le client est inférieur ou égal à cinq) bénéficier d’un droit…
Conception de site internet sans cession de droits : légal
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La location d’un site internet n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle. Le client informé de l’absence de cession ne peut obtenir la nullité du contrat de commande de site. Contrat de location de site internet Le client qui s’abstient de produire sa demande d’information sur le site internet dite adressée…
Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels
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Droit de rétractation du professionnel En l’espèce c’est bien dans l’exercice de son activité, consistant à l’organisation et l’accueil de séjours sportifs éducatifs culturels et touristiques, que l’association loi1901 OCEANIDE a contracté avec la SARL HORIZON pour la souscription d’un contrat de prestation de services Internet. L’association OCEANIDE justifie employer un nombre de salariés inférieur…
Résolution du contrat de location de site internet
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Obligation d’information du prestataire A supposer que les conseils et informations donnés par le prestataire de location internet n’étaient pas adaptés à un artisan électricien ne maîtrisant pas le langage informatique, il n’en demeure pas moins qu’aucun élément communiqué n’établit que celui-ci ait protesté ou reproché à la société (Incomm / Locam) l’inexécution du contrat…
Cession de licence de site internet
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Aux termes de l’article 1324 du code civil, la cession de créance n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. En l’occurrence, il n’est pas rapporté que le client ait consenti à la cession de son contrat de licence de site…
Commande de site internet : sanction des contrats peu détaillés
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En ne proposant pas à son client un contrat détaillé, le prestataire internet engage sa responsabilité. Livraison tardive d’un site de commerce électronique Dans cette affaire de livraison tardive de site de commerce électronique, il a été jugé que des contrats plus précis avec un listage détaillé des prestations offertes auraient permis d’éviter une…
Livraison avec retard excessif d’un site de commerce électronique
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En l’absence de difficulté particulière, la livraison d’un site de commerce électronique avec quinze mois de retard (selon le procès-verbal de recettes) engage la responsabilité du prestataire. Un délai anormalement long Ce délai est anormalement long, nonobstant le fait que le contrat ne mentionne pas de dates de livraison de la prestation créée et…
Location financière de site internet : l’indivisibilité est de droit
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En raison de leur indivisibilité contractuelle, la résolution du contrat de location de site internet emporte celle du contrat de location financière. En effet, compte tenu de l’interdépendance des contrats de licence d’exploitation de site internet et de location, qui sont concomitants et s’inscrivent dans une même opération incluant une location financière, la résolution du…
Location de site internet de longue durée : comment en sortir ?
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Le prestataire de site internet a l’obligation d’être proactif vis à vis de son client. Si la rédaction d’un cahier des charges n’est pas impérative, elle reste vivement conseillée. A ce titre, le client peut obtenir la résolution du Contrat de location de site internet de longue durée si le prestataire ne livre pas un…
A défaut de paiement, mettre un site hors service : légal ou pas ?
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Les litiges de paiement se règlent devant les juridictions ou à l’amiable mais afficher sur la page d’accueil du site de son client (placé en liquidation) le message suivant : ‘A défaut de paiement, le site est momentanément hors service’, expose à une demande de retrait judiciaire, sous astreinte. Assignation en référé d’heure à heure…
Cession de contrat de site internet : nouvelle faille juridique
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Le client d’un prestataire de location de site internet peut, pour résilier son contrat, faire valoir qu’il n’a pas été informé de la cession de son contrat à un établissement financier (société Local), lorsque cette information est bien prévue au contrat. Par ailleurs, la cession de contrats entre professionnels doit être formalisée pour permettre à…
- Conception de site, Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Numérique
Le droit de rétractation sur une commande de site internet
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Les contrats de commande de site internet conclus chez le Client sont des contrats hors établissement au sens de l’article L121-16 du Code de la consommation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation, y compris au bénéfice des professionnels, ont été étendues à ces contrats conclus hors établissement. Le professionnel bénéficie donc de son…
Délais de livraison d’un site internet : la nullité encourue
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L’article L121-17 I du Code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2. Cela concerne notamment, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai…
- Conception de site, Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Numérique
Contrat de conception de site internet : le bordereau de rétractation n’est pas exigé
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Le principe du bordereau de rétractation En matière de vente hors établissement, y compris pour la commande d’un site internet, le professionnel vendeur est tenu de respecter les formalités édictées aux articles L121-17 et suivants du code de la consommation, notamment concernant la remise d’un bordereau de rétractation à son client. Biens confectionnés selon les…
