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Location de site internet : ne pas se présenter à une audience, une stratégie ?
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Concernant une demande d’annulation d’un contrat de site web pour dol, la résolution judiciaire de ce contrat pour les manquements allégués de la société DSL Communication n’a pu être prononcée en l’absence de celle-ci dans la cause, conformément à l’article 14 du code de procédure civile : nulle partie ne peut être jugée sans avoir…
Location de Site internet sans retombées économiques : quel recours ?
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L’absence de retombées économiques suite à la location d’un site internet n’ouvre pas droit à résiliation au bénéfice du client. Aucune inexécution de ses obligations contractuelles n’a été retenue contre la société Linkeo.com laquelle a résilié à bon droit le contrat de location de site internet de l’un de ses clients pour défaut de paiement.
Factures de site internet impayées : faire suspendre l’exécution provisoire ?
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l’impossibilité visée par l’article 524 du code de procédure civile suppose la démonstration d’une impossibilité d’exécuter la décision et non pas des risques que comporterait l’exécution de cette décision.
La nullité du contrat de conception de site internet obtenue
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Il ressort premièrement de la pièce n°2 versée par Mme [G] que le contrat signé par elle le 26 janvier 2012 avec la société Sitti comporte en annexe 1 une ‘demande de location financière du client relative au site web que Sitti s’est engagée à mettre à sa disposition’. En outre, Mme [G] a apposé…
Cession du contrat de conception de site internet
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Il ressort premièrement de la pièce n°2 versée par Mme [G] que le contrat signé par elle le 26 janvier 2012 avec la société Sitti comporte en annexe 1 une ‘demande de location financière du client relative au site web que Sitti s’est engagée à mettre à sa disposition’. En outre, Mme [G] a apposé…
Conception de site internet : la force des CGV
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La Conception / Location d’un site internet pour une durée irrévocable de quarante-huit mois est une pratique contractuelle légale. En l’absence de faute du prestataire et d’acceptation des CGV, il est difficile pour le client de plaider une rupture anticipée. La force du contrat Selon les mentions du contrat de site internet conclu le 28…
- Conception de site, Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Location de site internet, Numérique
Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Pour bénéficier de son droit de rétractation, le locataire d’un site internet (contrat conclu à distance), doit démontrer qu’il emploie cinq salariés au maximum.
Commande de site internet : la clause attributive de juridiction
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En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est parfaitement opposable dès lors qu’elle est suffisamment visible. L’article 48 du code de procédure civile L’article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non…
Retard dans la livraison d’un site internet : l’escompte couvre la faute
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Le retard dans la livraison d’un site peut être couvert lorsqu’un prestataire accorde un escompte à son client, la responsabilité contractuelle du prestataire est alors écartée. La faute contractuelle reconnue Dans cette affaire, le prestataire a reconnu un retard dans la livraison de l’identité visuelle et du site internet de la société Renov’Cave. Il en…
Conception de site : contester une clause attributive de juridiction
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La théorie du déséquilibre entre les obligations respectives des parties n’est pas applicable à la clause attributive de juridiction qui est le fruit de l’accord des parties ou d’un contrat d’adhésion. Affaire Locam Contestant une clause attributive de juridiction, la société C Le Plombier a fait valoir sans succès : – la compétence du tribunal de…
Commande de site internet : attention au plafond d’indemnisation
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site internet, le professionnel peut opposer à son client une clause limitative de responsabilité. Ce type de clause valable entre professionnels doit recevoir application si elle est connue et acceptée par la partie à laquelle on l’oppose (et à la condition qu’elle ne vide pas de toute…
Site non conforme : l’appel en la cause
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Aux termes de l’article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée en la cause. En l’espèce, la SAS Gobphantgames demande la résolution du contrat de licence d’exploitation du site internet conclu le 1er août 2019 avec la société Incomm pour manquement de cette dernière…
Dysfonctionnements de site : seules les dernières conclusions comptent
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Il résulte des articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile, que la cour d’appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les Parties. En l’occurrence, pour limiter la condamnation de la société Cognix à la somme de 19 982 euros et rejeter les autres demandes, l’arrêt…
Dysfonctionnements mineurs d’un site de commerce électronique
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Des dysfonctionnements mineurs d’un site de vente en ligne ne peuvent justifier le refus de paiement de factures par le client d’un prestataire. La juridiction a retenu que la société Central Parts ne faisait pas état d’éléments précis visant à établir la réalité des dysfonctionnements ou des non-conformités allégués. Partant, elle ne saurait imputer, par…
Commande de site internet : la modération de la clause pénale
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L’indemnité de non paiement d’un loyer de site internet, qui est équivalente au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme sans considération de l’exécution partielle du contrat, revêt nécessairement un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre l’usager d’exécuter le contrat jusqu’à son terme. Cette pénalité constitue une évaluation forfaitaire et…
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Site internet : le démarchage par téléphone suivi d’une signature en agence
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Si l’article L. 221-1 du Code de la consommation prévoit qu’un contrat hors établissement est un contrat conclu « dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance », il prévoit également que ce contrat doit être conclu « immédiatement…
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Droit de rétractation du professionnel : la notion d’activité professionnelle directe
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Un chauffeur de taxi qui a été démarché dans un cadre professionnel dont le contrat a pour objectif le développement de son activité de taxi par la mise en ligne d’un site internet destiné à promouvoir les ‘transports médicaux, d’entreprise, vers les gares et les stations’ puis à faciliter la prise de contact ou de…
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Droit de rétractation du professionnel : affaire Locam
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En application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le droit de rétractation a été rallongé et étendu aux petits professionnels, celui-ci bénéficie également aux signataires d’un contrat de location de site internet. Les articles L. 221-1 à L. 221-3 du code de la consommation prévoient que les dispositions relatives à l’obligation d’information…
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Création de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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Aux termes des articles L. 221-5§2°, L.221-9, L.221-18, L.221-18-1 et L.242-1 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l’occasion d’une commercialisation hors établissement doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client, et notamment comporter, à peine de nullité, les conditions, le délai et les modalités…
Commande de site internet : le consensualisme suffit
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Un contrat de commande de site internet peut être conclu par email, sans contrat. Sauf exception, en droit des contrats, le principe du consensualisme prime. Dans cette affaire, le site internet a été livré par courriel, comportant en pièces jointes les documents nécessaires à son fonctionnement. Les échanges se sont poursuivis postérieurement. Il résultat des…
