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Commande de site internet : la clause attributive de juridiction
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En matière de commande de site internet entre professionnels, la clause de compétence juridictionnelle est parfaitement opposable dès lors qu’elle est suffisamment visible. L’article 48 du code de procédure civile L’article 48 du code de procédure civile dispose : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non…
Conception de site : contester une clause attributive de juridiction
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La théorie du déséquilibre entre les obligations respectives des parties n’est pas applicable à la clause attributive de juridiction qui est le fruit de l’accord des parties ou d’un contrat d’adhésion. Affaire Locam Contestant une clause attributive de juridiction, la société C Le Plombier a fait valoir sans succès : – la compétence du tribunal de…
Contrefaçon sur Youtube : le juge français toujours compétent
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Un auteur est toujours recevable à invoquer l’atteinte aux droits d’auteur qu’il allègue (contrefaçon sur Youtube) devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette juridiction étant compétente pour connaître de la procédure engagée contre la RTVA (groupe de télévision espagnol), qui se trouve dès lors soumise aux règles de procédure applicables devant elle, l’appelante ne peut…
Dommage causé sur internet : le juge compétent
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En application de l’article 46 du code de procédure civile, en matière délictuelle le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. En matière de dommage causé sur internet, la…
Achat d’un véhicule de luxe en ligne : la compétence juridictionnelle
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S’agissant d’un contrat (achat d’une Aston Martin en ligne) conclu entre professionnels, entre un acheteur et un site d’intermédiaire de vente aux enchères, le lieu où le service a été fourni doit s’analyser comme étant celui où la vente a eu lieu, de sorte qu’en application de ce texte également, la livraison du bien étant…
Vente en ligne de semences d’étalons : illicite ?
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Les Affaire HorseDeals La société néerlandaise HorseDeals B.V. est une société gestionnaire d’une plate-forme numérique de vente aux enchères et en ligne d’équidés de sport et de paillettes pour des saillies. Cette société, établie aux Pays-Bas Ayant été alertée de la commercialisation, qu’elle estime illicite, de paillettes de semence congelée des étalons Kannan, Untouchable et…
Imposer au consommateur une loi étrangère : illégal
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La clause qui impose une loi étrangère au consommateur français est nulle car abusive. Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente…
Suppression d’Avis Trustpilot : compétence du juge anglais
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La société Medisafe 911, qui a accepté les conditions d’utilisation rédigées en langue anglaise, ne peut donc contester l’opposabilité de la clause litigieuse à raison de l’emploi de la langue anglaise. Par ailleurs, dans l’ordre international, exclusif de toute application de l’article 48 du code de procédure civile français, la désignation globale des juridictions d’un Etat…
lnstagram : le juge français pleinement compétent
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En présence d’un contenu illicite sur les réseaux sociaux, le juge français est pleinement compétent, indépendamment des conditions générales d’utilisation de la plateforme, qui, dans tous les cas ne sont opposables qu’en matière contractuelle.
- Avis de consommateurs, Compétence, Compétence du juge, Consommation, Critiques | Avis, Numérique, Procédure
Trustpilot : compétence exclusive des tribunaux de Copenhague
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Les contrats conclus par les professionnels français avec la plateforme TrustPilot relèvent des juridictions commerciales danoises.
Contrefaçon sur internet : la compétence du juge français
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En présence d’une atteinte réalisée par le biais du réseau internet, la seule accessibilité en France du site en cause suffit à fonder la compétence du juge français.
Visibilité de la clause d’attribution juridictionnelle : affaire Cdiscount
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En application de l’article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue
Interdiction de distribuer un jeu vidéo : affaire Supersonic
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Les juridictions françaises sont compétentes pour interdire la distribution d’un jeu vidéo accessible à partir de pays étrangers.
- Compétence, Compétence du juge, Liens promotionnels, Numérique, Procédure, Publicité, Publicité électronique
Litiges Google Ads : Google France reste dans la cause
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Dès lors qu’un annonceur a été en relation régulière avec la société Google France sur la suppression d’une annonce Google Ads ainsi que cela ressort des échanges intervenus par emails (1), la société Google France peut être maintenue dans la cause voir condamnée in solidum avec Google Inc.
Contrefaçon de marque sur les sites anglophones : le juge français compétent
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Si les pages d’un site et//ou de comptes twitter et instagram sont rédigés en langue anglaise, et que les prix sur ledit site apparaissent en premier lieu en dollars pour une livraison aux Etats Unis, cela ne suffit pas à retenir que lesdites pages ne sont pas destinées au public français auquel elles sont facilement…
Installation de verrou informatique : compétence du Tribunal de commerce
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L’installation d’un verrou informatique par un éditeur informatique pour empêcher l’accès à une base de données ne relève pas du domaine de la propriété intellectuelle mais de la juridiction commerciale.
Diffamation par un adjoint au maire : quel juge compétent ?
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Pour statuer sur une diffamation par un fonctionnaire, le juge judiciaire est compétent si l’imputation (de favoritisme) est fausse, ce que l’auteur, adjoint à la Mairie
Dommage de réputation sur les réseaux sociaux
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre
E-commerce et contrefaçon : la juridiction compétente
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Dès lors que des produits supposés contrefaisants ont été livrés au siège social d’une entreprise de commerce électronique, seul le tribunal du ressort du siège social de la société est compétent et non celui du lieu où la marchandise …..
- Compétence, Droit à l’image, Image des personnes, Numérique, Presse, Vie privée, Vie privée | Presse
Anne Hidalgo c/ El Mundo
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Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et intérêts peuvent toutefois être limités en raison de l’absence d’impact sur le public français ….
