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Charte informatique
Charte informatique : Litiges
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7ème Ch Prud’homale ARRÊT N°369/2022 N° RG 19/04683 – N° Portalis DBVL-V-B7D-P5ZC M. [O] [V] C/ SA FRAIKIN FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JUIN 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président…
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AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 18/09070 – N° Portalis DBVX-V-B7C-MDRD [K] C/ Sociéte SEB DEVELOPPEMENT APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 06 Décembre 2018 RG : 17/03428 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 22 JUIN 2022 APPELANT : [O] [K] né le 07 Avril…
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C9 N° RG 20/01625 N° Portalis DBVM-V-B7E-KNWA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES la SELARL NICOLAU AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 19 MAI 2022 Appel d’une décision (N° RG 18/01032) rendue par le Conseil de…
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AFFAIRE : N° RG 21/00277 N° Portalis DBVC-V-B7F-GVTM Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CAEN en date du 11 Janvier 2021 RG n° 19/00273 COUR D’APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 19 MAI 2022 APPELANT : S.A. RENAULT RETAIL GROUP, prise…
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SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11036 F Pourvois n° Y 20-15.258 G 20-16.325 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________…
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SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° A 19-22.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…
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SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1201 F-D Pourvoi n° T 17-22.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…
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ARRET N° [V] C/ S.A.R.L. TISEA copie exécutoire le 13/10/2022 à Me ROMBY Me FABING CBO/IL/MR/SF COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/03185 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IELN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE ST QUENTIN DU 31 MAI 2021 (référence dossier N° RG 20/00104)…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 OCTOBRE 2022 N° 2022/352 Rôle N° RG 18/16848 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDHP4 [K] [S] C/ SAS METRO CASH & CARRY FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 07 OCTOBRE 2022 à : Me Alexandre JAMMET de la SELARL PASCAL JAMMET DALMET, avocat au barreau de TARASCON…
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ CM/FP-D Rôle N° RG 19/09687 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEOAR [F] [A] C/ SOCIETE GROUPE SERVICES FRANCE, Copie exécutoire délivrée le : 29 SEPTEMBRE 2022 à : Me Olivier ROMANI, avocat au barreau de NICE Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de…
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SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10732 F Pourvoi n° A 21-16.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…
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Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/06725 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCP2Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2020 -Conseil de Prud’hommes…
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 8 ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 20/08125 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXQP Décision déférée à la Cour : jugement du 23 octobre 2014 rendu par le Conseil de…
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ARRET N° [G] C/ MISSION LOCALE COEUR DE PICARDIE copie exécutoire le 15 septembre 2022 à Me Gilles Me Delahousse MVN/MR/BG COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/03127 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IEIA JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 27 MAI 2021 (référence…
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ARRÊT DU 08 Juillet 2022 N° 1213/22 N° RG 19/01995 – N° Portalis DBVT-V-B7D-ST74 MLBR/AL Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 05 Septembre 2019 (RG 18/00017 -section ) GROSSE : aux avocats le 08 Juillet 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre…
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N° RG 20/01785 – N° Portalis DBV2-V-B7E-IPJ6 COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 07 JUILLET 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN du 20 Mars 2020 APPELANTE : CARSAT NORMANDIE [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Pascale ROUVILLE de la…
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AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/01783 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MHZP [Y] C/ Société A PAS DE GEANT APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 21 Février 2019 RG : F17/00919 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 06 JUILLET 2022 APPELANTE : [K] [Y] née le…
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ARRÊT DU 25 Novembre 2022 N° 1959/22 N° RG 19/02165 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SVU5 FB / GD Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de ROUBAIX en date du 07 Octobre 2019 (RG 18/0039 -section ) GROSSE : aux avocats le 25 Novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE…
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ARRÊT DU 25 Novembre 2022 N° 1663/22 N° RG 20/02396 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TLHL PL/VM Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LILLE en date du 20 Novembre 2020 (RG 18/01168 -section 4) GROSSE : aux avocats le 25 Novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre…
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11988 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCFL Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2019 –…