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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/00915 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FPDS Minute n° 22/00133 S.A. YOUNITED C/ [R] Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SARREBOURG / FRANCE, décision attaquée en date du 08 Mars 2021, enregistrée sous le n° 11.20.191 COUR D’APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE – TI ARRÊT DU…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/12462 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFH3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 mars…

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 229 F-D Pourvoi n° C 20-19.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre B ARRET DU 09 JANVIER 2018 Numéro d’inscription au répertoire général : 15/03318 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 MARS 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 14/00754 APPELANT : Monsieur [M] [P] de nationalité Française [Adresse 3]…

N° RG 21/04702 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I6PB COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 1121000091 Jugement du TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ANDELYS du 20 Juillet 2021 APPELANTE : S.A. SANTANDER CONSUMER BANQUE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Stéphane JAVELOT de la SELARL JAVELOT FREMY RENE,…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° 262 DU : 11 Mai 2022 N° RG 20/01698 – N° Portalis DBVU-V-B7E-FPXO VTD Arrêt rendu le onze Mai deux mille vingt deux Sur APPEL d’une décision rendue le 10 septembre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/10276 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDF7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 juillet…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04051 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBR7T Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 décembre…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/10146 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCC4P Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 juin…

N° RG 21/04888 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NVN7 Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de SAINT-ETIENNE du 09 mars 2021 RG : 20/03541 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE H AUTE-LOIRE C/ [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 06 Octobre…

N° RG 21/04885 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NVNY Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de SAINT-ETIENNE du 09 mars 2021 RG : 20/04190 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE H AUTE-LOIRE C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 06 Octobre…

04 OCTOBRE 2022 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/02517 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FXAD S.A.S. SYSCO FRANCE / [J] [N] Arrêt rendu ce QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Christophe RUIN, Conseiller Président…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /22 DU 15 SEPTEMBRE 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03044 – N° Portalis DBVR-V-B7F-E4TP Décision déférée à la Cour : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/15624 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPK6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er avril…

FV/IC S.A. FLOA C/ [P] [V] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/00510 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FVSO MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 30 novembre 2020, rendue par le juge des contentieux de la…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 01 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 311 Rôle N° RG 20/12450 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUQY S.A. CAISSE D’EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE C/ [G] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence DE SANTI Me Mélanie BAGLIERI-PAPAZIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge…

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 31 AOÛT 2022 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/09337 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBGF Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 juin…