Votre panier est actuellement vide !
Faux avis sur Google : le juge a besoin de preuves
·
L’insatisfaction éprouvée par un prestataire (notaire) à la lecture des avis et notes attribuées sur Google ne peut à elle seules lui permettre d’obtenir la communication de données personnelles des auteurs d’avis sur la base de simples soupçons qui ne sont étayés par aucun élément sérieux.
Retrait d’avis négatifs sur Google : attention à l’astreinte
·
En matière de retrait d’avis négatifs sur Google, il est opportun de demander une décision sous astreinte. Par ordonnance, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a condamné le client d’un salon de coiffure à retirer ses avis Google sous son nom et sous de faux profils.
- Action en référé, Avis de consommateurs, Délits de presse, Diffamation, E-réputation, Numérique, Presse, Procédure
Faire supprimer de faux avis négatifs sur Google My Business
·
L’assignation en référé d’heure à heure est parfaitement efficace pour faire supprimer en urgence des faux avis négatifs sur Google My Business. L’annulation de l’assignation pour violation de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, ne sera pas nécessairement ordonnée.
Preuve de l’acceptation des CGU d’un site : affaire Tripadvisor
·
La création d’un compte sur un site ou la navigation de l’utilisateur ne prouve pas qu’il en a accepté les conditions générales d’utilisation (CGU). La preuve de la date certaine d’acceptation des CGU incombe à l’éditeur du site (preuve non rapportée en l’espèce).
Critiques sévères, bien référencées mais constructives : le dénigrement écarté
·
Un rédacteur blogueur et joueur de jeu vidéo est en droit, sans être condamné pour dénigrement, de publier en ligne une critique solide et motivée basée sur son expérience de jeu (critique référencée en première position sur Google). Cet apport pour les amateurs de jeux alimente un sujet d’intérêt général, sans polémique aucune mais de…
Faux commentaires sur les produits d’un concurrent : risque maximal
·
Publier de faux commentaires sur le site d’un concurrent expose à une sévère condamnation pour dénigrement. En l’occurrence, le tribunal de commerce a retenu pour le site victime, un préjudice de plus de 100 000 euros.
Google My Business : le droit d’opposition des professionnels écarté
·
C’est à nouveau sans succès qu’un professionnel (chirurgien-dentiste) a tenté de faire supprimer sa fiche professionnelle (et les notations et commentaires associés) de Google My Business.
Avis et critiques des consommateurs : une responsabilité hors contrat
·
Le consommateur, mécontent des services d’un prestataire et qui le fait savoir sur les réseaux (sociaux ou autres), n’agit pas dans les suites de son contrat conclu avec le prestataire. Seule sa responsabilité délictuelle est susceptible d’être engagée en cas d’abus de sa liberté d’expression.
