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Polygraphe ou comment la DGCCRF traque les faux avis
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Depuis quelques mois un nouvel outil, Polygraphe, est mis à la disposition des agents de la DGCCRF pour traquer les faux avis sur internet.
Commentaires négatifs radicaux : le dénigrement est applicable
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Les commentaires négatifs et dénigrants sur les plateformes en ligne peuvent avoir un impact significatif sur la réputation et les activités commerciales d’une entreprise.
Litige avec Trustpilot : la clause d’élection de for opposable
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Tout litige avec Trustpilot qui naît à l’occasion de l’utilisation de la plateforme est soumis à la clause d’élection de for dès lors qu’il s’inscrit dans le rapport de droit noué par les parties à l’occasion du contrat d’abonnement aux services payants, au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye précité qui…
Réputation d’une entreprise : pas de retrait d’un avis négatif
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Dès lors qu’une société reconnait le manquement à son obligation de résultat quant à la livraison et la pose de la cuisine auxquelles elle s’était engagée, elle ne pouvait conditionner son intervention de reprise à la suppression du commentaire posté par son client sur internet qui pour très négatif qu’il était, n’avait rien d’injurieux ou…
Avis Trustpilot : Infonet accusée d’escroquerie
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En cas de souscription des services payants de Truspilot et si la société refus de supprimer un avis négatif, le client ne peut saisir que les juridictions galloises / britanniques. Affaire infonet La société Infonet propose aux entreprises la souscription d’un abonnement, avec une offre d’essai d’une durée de 48 heures au prix…
Avis négatifs sur une marque ou le vendeur de la marque : une nuance déterminante
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En matière d’avis négatifs sur internet, visiter une marque ou un établissement spécifique peut changer le cours d’un procès pour diffamation. Viser la marque ne permet à l’établissement vendeur de ladite marque d’agir en diffamation. Dans cette affaire, les messages postés par un acheteur mécontent étaient rédigés comme suit :« vente forcée ; passage demain…
Faux avis en ligne : vers une vague de contrôles de la DGCCRF
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Attention à bien vérifier la conformité de vos avis en ligne et à supprimer ceux qui “semblent” suspects, la DGCCRF prépare une vague de contrôles massive. Le Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 autorise la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » qui procèdera à la collecte…
Faux avis contre un confère : risque maximal
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La création de faux comptes de réseaux sociaux pour publier de faux avis pour ‘descendre’ un confrère est une pratique risquée. Le rapprochement des adresses IP permet d’identifier de manière raisonnable l’auteur et d’obtenir une provision sur les condamnations à venir. Faux avis entre chirurgiens Il résulte des pièces produites, et notamment des procès-verbaux de…
Faire supprimer un Avis négatif Trustpilot
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Pour faire supprimer un avis négatif de Trustpilot, il entre désormais dans les seuls pouvoirs du président du tribunal judiciaire (et non plus au juge des référés) saisi selon la procédure accélérée au fond de faire cesser tout dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Une procédure spécifique à…
Avis négatifs Truspilot : la juridiction compétente
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19 janvier 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 22/00261 PhD/ND Numéro 23/221 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 19/01/2023 Dossier : N° RG 22/00261 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IDH4 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : Société TRUSPILOT A/S…
- Action en référé, Avis de consommateurs, Consommation, Contenus illicites, Critiques | Avis, Hébergeurs, Numérique, Procédure
Suppression d’avis illicites en ligne : oubliez le référé
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Selon la nouvelle procédure prévue par l’article 6, I, 8, de la LCEN, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, la demande de suppression de contenu en ligne ne peut être formée que devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, lequel se voit attribuer une compétence…
Réputation des sociétés en ligne : pensez à l’action en dénigrement
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Critiquer en ligne les services médiocres voir inexistants d’une société ne tombe pas sous le coup des délits de presse. Le dénigrement (droit commun de la responsabilité) reste possible. La diffamation publique écartée En l’espèce, il ne résulte pas des commentaires, dans leur ensemble ou dans leurs termes, une atteinte à l’honneur de la société…
La suppression judiciaire d’avis Google négatifs
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La suppression judiciaire d’avis Google négatifs suppose d’apporter au moins des Indices que lesdits avis émaneraient de concurrents (par exemple) Conservation des données de connexion L’article 6 II de la LCEN, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, d’application immédiate, dispose que : ‘Dans les conditions…
Dénigrement de produit sur un forum : Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, 14 décembre 2022, 22/05830
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La société Webyseo soutient le caractère dénigrant du message de freezer. Elle estime que l’injure qu’il contient révèle son intention d’appeler au boycott de l’ensemble de son activité et que le terme ‘dégueulasse’ ajouté à l’injure et au terme Zimfitness vise à dénigrer l’ensemble de son offre, plus qu’à émettre une critique constructive ou même…
Avis Trustpilot négatifs : il faudra plaider en Angleterre
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Avant d’accepter des Conditions Générales d’Utilisation en ligne, attention à vérifier l’existence d’une clause attributive de compétence. Décision très impactante pour les professionnels français : la clause attributive de compétence de la société Trustpilot A/S au profit des juridictions anglaises et galloises a été validée. Demande de retrait d’avis abusifs La société Medisafe 911, victime…
Retrait tardif d’un avis injurieux : la responsabilité de l’hébergeur engagée
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Réagir 15 jours après la réception d’une notification de contenu illicite est tardif et engage la responsabilité de l’hébergeur du contenu en cause. L’obligation légale d’agir promptement La demande de dommages et intérêts pour retrait tardif du terme injurieux dirigée contre la société Pepper France a été retenue. Celle-ci n’a accédé à la demande présentée…
Avis en ligne : la condamnation pour injure est possible
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Risque de condamnation L’auteur d’un avis en ligne qui injure un site marchand (« enculé ») s’expose à une condamnation pour injure, précédée d’une demande d’identification de ses données de connexion. Le caractère injurieux d’un avis Le caractère injurieux du propos est susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur et seul l’hébergeur détient les données d’identification…
Libre expression des internautes : Bourse des Vols c/ TripAdvisor
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Les juridictions n’ont pas toutes la même approche de la liberté d’expression des internautes victimes « d’arnaques » en ligne et publiant leurs expériences sur un ton virulent. Alors que certaines juridictions permettent une liberté d’expression maximale, d’autres sont plus prudentes et exigent une expression plus mesurée. Dans cette nouvelle affaire, il a été jugé qu’en l’absence…
Les avis négatifs Tripadvisor ne sont pas un indicateur de performance du dirigeant
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Le classement d’un établissement sur Tripadvisor résulte des avis émis tout au long d’un historique de temps. Si un restaurant est 67ème sur 105 cela n’a aucune valeur probante quant à l’évaluation de la performance du dirigeant nouvellement arrivé. De même recenser sur 105 avis, 37 avis très bons et 7 médiocres n’a aucune signification…
- Avis de consommateurs, Compétence, Compétence du juge, Consommation, Critiques | Avis, Numérique, Procédure
Trustpilot : compétence exclusive des tribunaux de Copenhague
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Les contrats conclus par les professionnels français avec la plateforme TrustPilot relèvent des juridictions commerciales danoises.
