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Pour bénéficier de la bonne foi en défense d’une action en diffamation, l’auteur des publications doit établir l’existence d’un débat d’intérêt général, une mesure dans l’expression et une base factuelle suffisante (une enquête suffisante, des témoignages etc.). Il résulte des articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales…

Une personne poursuivie pour diffamation pour avoir dénoncé des crimes sexuels concernant une personne nommée peut se prévaloir de l’exception de vérité (offre de preuve à signifier) sans que le défendeur puisse arguer d’une atteinte à sa vie privée. En effet, admettre que les crimes et délits de nature sexuelle relèvent de la vie privée…

Si le délai de dix jours pour faire la preuve des faits diffamatoires expire un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En l’espèce, l’offre de preuve a été faite le dernier jour du délai légal. L’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 exige que le prévenu spécifie les…

Imputer sur les réseaux sociaux la commission d’agissements constitutifs d’infractions pénales, sans aucune prudence dans l’expression expose à une condamnation pour diffamation. L’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 incrimine tant la publication directe que la reprise d’une allégation diffamatoire, de sorte que celui qui republie un message instagram est réputé…

Le gestionnaire d’un compte Facebook peut être qualifié de Directeur de publication. En conséquence, la reproduction non autorisée d’oeuvres sur ledit compte Facebook peut engager la responsabilité de ce dernier. L’action en contrefaçon de droit d’auteur n’est pas réservée à des personnes déterminées ; la titularité des droits d’auteur fondant une demande en contrefaçon ne…

La suspension fautive de la ligne d’un client pour une durée de 12 jours engage la responsabilité de l’opérateur. Toutefois, cette suspension temporaire ne méconnaît pas l’obligation essentielle de l’opérateur. L’obligation de l’opérateur de fournir le service de télécommunications électroniques est détachable de celles pour la mise en oeuvre technique de celui-ci, A ce titre,…

Entre commerçants, les factures se prescrivent en cinq ans et non en deux ans (la prescription biennale de l’action n’est applicable qu’en faveur des consommateurs). En l’espèce, la société Rey Nov a conclu vainement à la prescription biennale de l’action en paiement de la société Solocal sur le fondement du code de la consommation dont…

L’assignation en dénigrement qui en réalité vise des actes de diffamation (en ligne contre une société) est frappée de nullité pour manquement aux prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Aux termes de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation délivrée à la requête du plaignant doit, à…

Le juge peut, comme en matière de signature manuscrite, soulever d’office une contestation de la signature électronique non invoquée par l’emprunteur lui-même. En la cause, le juge s’est assuré de la bonne mise en oeuvre des dispositions applicables au contrat querellé pour vérifier que la signature électronique présentée comme étant celle du débiteur non comparant…

Multiplier des attaques à l’encontre d’une personnalité (Rappeur) sur le réseau social X, dans des termes outrepassant les limites de la liberté d’expression et traduisant un acharnement est susceptible de caractériser l’infraction de harcèlement moral aggravé, réprimée par les dispositions de l’article 222-33-2-2 4° du code pénal. Ces publications justifient de recourir à l’article 145…

En matière d’injures sur Instagram, laisser passer le délai abrégé de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prive aussi le demandeur (la victime) de se prévaloir de l’article 145 du CPC dès lors que le motif légitime n’est plus admissible. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la…

En l’absence d’éléments extrinsèques à un prêt, une signature électronique DocuSign simple ne peut suffire à établir l’obligation de paiement du client. En la cause, une signature électronique a été apposée sur les deux contrats de crédit en cause. En revanche, il ne s’agit pas d’une signature qualifiée, la signature électronique ne répondant pas aux…

En matière de prêt bancaire, seule la signature électronique qualifiée bénéficie d’une présomption de la fiabilité du procédé de signature utilisé. Toutefois, une authentification faite via l’envoi d’un code OTP (mot de passe à usage unique) sur le téléphone portable du client d’une banque, qui a été vérifié avec succès, constitue une signature électronique par…

Les litiges se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Dans le cadre d’un litige en contrefaçon de logiciel, une société a obtenu la nullité de l’ordonnance de la présidente d’une première chambre rendue en violation des principes d’un procés équitable. La présidente n’avait pas tenu compte de ses nouvelles conclusions qui contenaient des…

La victime de menaces de mort par SMS peut obtenir l’indemnisation de l’intégralité de son préjudice (deux mille cinq cents euros, 2 500 € en l’espèce) Sont indemnisables : Les préjudices extra-patrimoniaux, les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) Les souffrances endurées : Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles…

Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et…