Numérique

Sauf disposition contraire, l’acheteur d’un bien mis aux enchères ne bénéficie pas de son droit de rétractation. Sur le prix d’adjudication, l’article 1650 du code civil dispose : « La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.». En cas de non récupération du bien…

Le coût des mesures de blocage des sites de diffusion illicite de compétitions sportives en ligne est laissé à la charge des fournisseurs d’accès internet. La mesure de blocage, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée, préalablement, une atteinte à des droits d’auteur ou à des droits voisins. Selon l’article L. 122-4,…

Le harcèlement moral du salarié peut être constitué par l’envoi de SMS déplacés et à caractère sexuel. En la cause, le salarié objective i) avoir été prénommé comme un personnage d’animation de Disney ; ii) l’envoi par son responsable de messages à connotation sexuelle tels que ” va te coucher et laisse tomber les gonzesses…

Il est légal de publier sur les réseaux sociaux des avis négatifs virulents pour relater une expérience catastrophique en salon de coiffure (perte de cheveux suite à un lissage) et collecter d’autres avis sur le salon de coiffure visé. Les excès de langage utilisés pour décrire les effets sur l’état de sa chevelure (« chauve…

L’enveloppe de preuve’ établie par la société DocuSign, qui retrace les différentes étapes de la signature électronique, ne constitue pas nécessairement un certificat électronique qualifié. Il peut toutefois être complété par des documents annexes établissant la preuve du contrat de crédit à la consommation. En la cause, aux termes de ce document, il résulte que…

Avant de se placer sur le terrain de la LCEN pour faire supprimer des publications délétères publiées sur un employeur sur la plateforme Indeed, il convient d’établir la qualité d’hébergeur de la plateforme. En l’espèce, l’employeur victime et son conseil ne démontrent pas que la société défenderesse puisse bénéficier de ce statut dès lors, notamment,…

En présence de virements bancaires frauduleux, il convient de rechercher si la contestation des paiements en litige, intervenue dans le délai de forclusion de treize mois prévu à l’article L.133-24 du Code Monétaire et Financier se heurte à un refus de remboursement des sommes détournées en raison d’une négligence grave imputable au client. La preuve…

En l’absence de preuve de l’identité du représentant légal d’une société et signataire d’un contrat par signature électronique, cette dernière n’est pas opposable. En vertu de l’article 1367 alinéa 2 du code civil que, lorsqu’une signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La…

La durée de 48 mois (particulièrement longue) d’un contrat de création de site internet a été validée par les juridictions. En la cause, le contrat d’« abonnement solution internet » conclu avec la SARL GEOBOOST contient un article « durée de l’engagement » rédigé comme suit : « le présent contrat est conclu pour une…

L’établissement bancaire a la charge de la preuve d’une fraude ou, a minima, d’une négligence imputable au client qui sollicite le remboursement de sommes débitées sur son compte par moyen de paiement dématérialisé (pour lui opposer un refus). Une telle preuve ne se confond pas avec la preuve d’avoir fourni des codes d’authentification pour les…

Face à une panne informatique qui a entraîné l’impossibilité d’utiliser la clef Usb d’authentification Rpva Certeurope d’un Avocat, le délai pour conclure peut être régularisé. En l’espèce, dès lors que le délai pour conclure, en application de l’article 909 du code de procédure civile, expirait le 4 septembre à 24 heures, et que les services…

Les Condition de référencement des partenaires du site Opodo ont été validées par les juridictions. Il était reproché à Opodo par L’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (ci-après CLCV) de ne pas se conformer aux dispositions spécifiques des sites comparateurs et de ne pas présenter de manière claire et transparente l’information relative au fonctionnement…

La validité d’une signature électronique en matière de prêt est écartée en présence d’une escroquerie au sein d’une même famille. En la cause, compte tenu de l’ensemble de ses éléments, non seulement la présomption de l’article 1367 du code civil n’est pas établie puisque les seules pièces produites au débat par la banque ne permettent…

En matière de crédit à la consommation, le recours à DocuSign n’est pas systématiquement validé. En l’absence de preuve de l’utilisation d’une signature électronique qualifiée, il appartient à la partie se prévalant de la signature de l’acte d’établir qu’elle a utilisé pour cette signature électronique un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel…

En matière de développement de site internet, le prestataire n’a pas à transférer les codes source (administrateur) du site internet dont il est restée propriétaire dès lors que le contrat ne prévoit aucune clause de cession de droits sur celui-ci. Résumé de l’affaire : Contexte de l’affaire La société JNSM hôtels restaurants a été condamnée…

Sauf à méconnaître les dispositions de la LCEN, il ne peut être ordonné à un hébergeur ou à des prestataires de services de référencement de prendre toutes mesures utiles pour prévenir toutes nouvelles mises en ligne des avis litigieux, sans nouvelle notification régulière, et de lui interdire de les diffuser, une telle mesure aboutissant à…