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Indivisibilité contractuelle : 26 janvier 2021 Cour d’appel de Pau RG n° 19/02834
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PS/CD Numéro 21/00367 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/01/2021 Dossier : N° RG 19/02834 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HLHC Nature affaire : Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée Affaire : [HJ] [OE], et autres C/ Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 117] Grosse délivrée le : à :…
Indivisibilité contractuelle : 25 avril 2019 Cour d’appel de Paris RG n° 17/18744
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 25 AVRIL2019 (n° , 27 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/18744 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4HCO Décision déférée à la cour : jugement du 28 juin 2017 -tribunal…
Indivisibilité contractuelle : 8 juin 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-17.494
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CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° W 16-17.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME…
Indivisibilité contractuelle : 5 janvier 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 15-28.356
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CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° H 15-28.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
Indivisibilité contractuelle : 16 novembre 2016 Cour de cassation Pourvoi n° 15-23.106
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CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10548 F Pourvoi n° A 15-23.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…
Indivisibilité contractuelle : 20 octobre 2015 Cour d’appel de Paris RG n° 15/11795
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 5 ARRET DU 20 OCTOBRE 2015 (n° 2015/352 , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/11795 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Mai 2015 -Conseiller de la mise en état de…
Indivisibilité contractuelle : 14 novembre 2013 Cour d’appel de Paris RG n° 11/13886
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2013 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 11/13886 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 mai 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS 3ème CHAMBRE…
Indivisibilité des contrats : la clause contraire est nulle
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La juridiction a exactement constaté l’interdépendance des contrats conclus entre Diveco et S3e, d’une part, et entre Diveco et Locam, d’autre part. Il a justement spécifié que les articles 7 et 11 des conditions générales du contrat de location, dans lesquels il est stipulé que les contrats sont indépendants, sont réputés non écrits. Au surplus, la…
Cession de droits d’auteur et contrat de crédit-bail : un tout indivisible
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Le contrat de cession de droits d’auteur portant sur une application web et le contrat de crédit-bail, qui sont concomitants ou successifs et s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Il résulte des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février…
