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Indivisibilité du bail à fermage
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L’indivisibilité d’un acte oblige celui qui entend le contester ou le discuter à attraire en justice l’ensemble des parties à cet acte. À défaut d’avoir assigner Mme [Y], M. [T] [Z] est jugé irrecevable en sa demande en résiliation du bail. L’indivisibilité s’oppose à tout morcellement de son régime. M. [Z] est débouté de sa demande…
Indivisibilité contractuelle : les conditions
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Des contrats d’abonnement et de service, celui de fourniture du matériel et celui de location financière qui s’inscrivent tous trois dans une opération commerciale globale, chacun constituant l’un des éléments déterminants de l’autre, sont interdépendants. La résiliation ou caducité de l’un emporte résiliation ou caducité des autres. Affaire Local En l’espèce, du fait de cette…
Indivisibilité contractuelle : 18 mai 2022 Cour d’appel de Limoges RG n° 21/00270
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ARRÊT N° . N° RG 21/00270 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIF67 AFFAIRE : S.A.R.L. HEALTH RESIDENCES C/ [G] [O], [P] [U] épouse [O] PLP-JPC/MLM Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion G à Me Clerc et Me Durand-Marquet, le 18/5/22 COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE…
Indivisibilité contractuelle : 18 mai 2022 Cour d’appel de Limoges RG n° 21/00268
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ARRÊT N° . N° RG 21/00268 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIF63 AFFAIRE : S.A.R.L. [4] C/ [S] [J] PLP-JPC/MLM Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion G à Me Clerc et Me Durand-Marquet le 18/5/22 COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ———— ARRÊT DU…
Indivisibilité contractuelle : 18 mai 2022 Cour d’appel de Limoges RG n° 21/00273
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ARRÊT N° . N° RG 21/00273 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIF7F AFFAIRE : S.A.R.L. HEALTH RESIDENCES C/ [C] [P], [Y] [F] épouse [P] PLP-JPC/MLM Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion G à Me Clerc et Me Durand-Marquet, le 18/5/22 COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE…
Indivisibilité contractuelle : 18 mai 2022 Cour d’appel de Limoges RG n° 21/00287
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ARRÊT N° . N° RG 21/00287 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGAI AFFAIRE : S.A.R.L. HEALTH RESIDENCES C/ [S] [H] Veuve [I] PLP-JPC/MLM Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du du bail et/ou à l’expulsion G à Me Clerc et Me Durand-Marquet le 18/5/22 COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET…
Indivisibilité contractuelle : 18 mai 2022 Cour d’appel de Limoges RG n° 21/00285
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ARRÊT N° . N° RG 21/00285 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGAE AFFAIRE : S.A.R.L. HEALTH RESIDENCES C/ [X] [D] PLP-JPC/MLM Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion G à Me Clerc et Me Durand-Marquet le 18/5/22 COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ———— ARRÊT…
Indivisibilité contractuelle : 18 mai 2022 Cour d’appel de Limoges RG n° 21/00284
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ARRÊT N° . N° RG 21/00284 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGAC AFFAIRE : S.A.R.L. HEALTH RESIDENCES C/ [N] [I] épouse [J] PLP-JPC/MLM Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion G à Me Clerc et Me Durand-Marquet le 18/5/22 COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE…
Indivisibilité contractuelle : 19 mai 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/05469
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2022 N° 2022/ 163 Rôle N° RG 19/05469 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEB7W [Z] [K] C/ SAS SIEMENS LEASE SERVICES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Inès MADYAN Me Marco FRISCIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance…
Indivisibilité contractuelle : 5 juillet 2022 Cour d’appel de Pau RG n° 19/00486
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PS / MS Numéro 22/02687 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/07/2022 Dossier : N° RG 19/00486 – N° Portalis DBVV-V-B7D- HFHB Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente Affaire : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [S] [F] SELARL BALLY MJ Grosse délivrée le…
Indivisibilité contractuelle : 27 juin 2022 Cour d’appel de Toulouse RG n° 19/01073
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. 27/06/2022 ARRÊT N° N° RG 19/01073 – N° Portalis DBVI-V-B7D-M2GP A-M.R/NB Décision déférée du 31 Janvier 2019 – Tribunal d’Instance de CASTELSARRASIN ( 11-17-0201) (Mme. GUILLARD) SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [F] [B] [H] [D] [L] [N] épouse [B] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR…
Indivisibilité contractuelle : 24 juin 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/04290
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2ème Chambre ARRÊT N° 393 N° RG 19/04290 – N° Portalis DBVL-V-B7D-P4K5 Mme [N] [C] C/ SAS LOCAM SAS Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Elsa DIETENBECK – Me Christophe LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE…
Indivisibilité contractuelle : 7 juin 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/00989
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 JUIN 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00989 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OQUK Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JANVIER 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018005108 APPELANTE : SELARL AERMONS MASSANE représentée…
Indivisibilité contractuelle : 7 juin 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/00988
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 07 JUIN 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/00988 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OQUI Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 JANVIER 2020 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018005106 APPELANTE : SELARL AERMONS PHILIPPIDES représentée…
Indivisibilité contractuelle : 31 mai 2022 Cour d’appel d’Amiens RG n° 20/03591
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ARRET N° S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [Z] S.A.S. LTE DB COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 31 MAI 2022 N° RG 20/03591 – N° Portalis DBV4-V-B7E-HZQK JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS EN DATE DU 10 AVRIL 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, agissant poursuites et diligences de…
Indivisibilité contractuelle : 31 mai 2022 Cour d’appel de Limoges RG n° 21/00535
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ARRET N° . N° RG 21/00535 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIG7A AFFAIRE : S.A.S. GRENKE LOCATION C/ S.A.S. VIAP IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légau x domiciliés en cette qualité audit siège , S.A.S.U. JEAPI PLP/MS Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contrat Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, et…
Indivisibilité contractuelle : 24 mai 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/03647
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 MAI 2022 N° RG 21/03647 – N° Portalis DBV3-V-B7F-URWR AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. DU DOCTEUR [B] [D] C/ S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2021 par le Tribunal…
Indivisibilité contractuelle : 24 mai 2022 Cour d’appel de Pau RG n° 19/01673
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PS/CD Numéro 22/02084 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/05/2022 Dossier : N° RG 19/01673 – N° Portalis DBVV-V-B7D-HIF2 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente Affaire : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [P] [H] [W] [K] épouse [H] SELARLU BALLY Pascal Grosse délivrée…
Indivisibilité contractuelle : 23 mai 2022 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/00572
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MINUTE N° 22/312 Copie exécutoire à : – Me Pégah HOSSEINI SARADJEH – Me Katja MAKOWSKI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 23 Mai 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/00572 – N° Portalis…
Indivisibilité contractuelle : 8 septembre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/07734
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N°2022/203 Rôle N° RG 19/07734 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEIEL [D] [R] [W] [Z] C/ SAS LOCAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me ERMENEUX Me KOUYOUMDJIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE en date…
