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Promotion immobilière
Promotion immobilière : Litiges
Prescription de l’action contre le promoteur immobilier
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En 2004, lors de la conclusion du contrat, l’action en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivait, en application de l’ancien article 2270-1 du code civil, par dix ans à compter de la manifestation du dommage. Le régime de la prescription a été modifié par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19…
Promotion immobilière : 27 mars 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-12.342
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CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° N 18-12.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE…
Promotion immobilière : 13 mars 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-10.200
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CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10171 F Pourvoi n° J 18-10.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…
Promotion immobilière : 7 mars 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-28.711
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CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° J 17-28.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
Promotion immobilière : 6 mars 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-86.445
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N° P 17-86.445 F-D N° 142 CK 6 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de…
Promotion immobilière : 19 février 2019 Cour d’appel de Versailles RG n° 18/02170
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 FEVRIER 2019 N° RG 18/02170 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SI2X AFFAIRE : [S] [Q] C/ SA LOGIS TRANSPORTS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Février 2018 par le Tribunal d’Instance de COURBEVOIE N° RG : 11-15-0479…
Promotion immobilière : 19 février 2019 Cour d’appel de Versailles RG n° 18/02164
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51C 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 FEVRIER 2019 N° RG 18/02164 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SI2K AFFAIRE : [Q] [W] C/ SA LOGIS TRANSPORTS [Y] [A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Février 2018 par le Tribunal d’Instance de COURBEVOIE N° RG…
Promotion immobilière : 12 juin 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-81.874
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N° R 18-81.874 F-P+B+I N° 989 VD1 12 JUIN 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice…
Promotion immobilière : 4 juin 2019 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 17/14872
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2019 A.V N° 2019/ Rôle N° RG 17/14872 – N° Portalis DBVB-V-B7B-BBAH7 [X] [G] SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD C/ [D] [U] [V] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Sandra JUSTON Décision déférée à la Cour : Jugement…
Promotion immobilière : 24 mai 2019 Cour d’appel de Montpellier RG n° 15/03766
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 24 MAI 2019 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 15/03766 N° Portalis DBVK-V-B67-MCCU Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MARS 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 13/03699 APPELANTE : SA FACE LANGUEDOC…
Promotion immobilière : 23 mai 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-12.262
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CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° A 18-12.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
Promotion immobilière : 15 mai 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-14.539
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CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° A 18-14.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
Promotion immobilière : 15 mai 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-24.787
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COMM. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10204 F Pourvoi n° U 17-24.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…
Promotion immobilière : 18 avril 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-13.238
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CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 338 FS-P+B+I Pourvoi n° M 18-13.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME…
Promotion immobilière : 4 avril 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-26.832
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CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° S 17-26.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME…
Promotion immobilière : 28 mars 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 17-26.251
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CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° K 17-26.251 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
Promotion immobilière : 13 juin 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-19.938
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CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10497 F Pourvoi n° U 18-19.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM…
Promotion immobilière : 14 novembre 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-19.372
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CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10619 F Pourvoi n° D 18-19.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…
Promotion immobilière : 24 octobre 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-18.047
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CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 871 FS-D Pourvoi n° P 18-18.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…
Promotion immobilière : 10 octobre 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-21.594
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CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 836 F-D Pourvois n° U 18-21.594 et F 18-23.169 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU…
