Immobilier

Contexte de l’affaire La SA BOUYGUES IMMOBILIER a construit un ensemble immobilier à [Localité 38] et a souscrit plusieurs polices d’assurance auprès de différentes compagnies, dont ALLIANZ et AXA FRANCE. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, chacune étant assurée par des compagnies spécifiques. Acquisition de l’appartement Madame [W] [O] a acheté un appartement en…

Acquisition de l’appartement Monsieur [X] [W] et Madame [T] [H] ont acquis, par acte notarié en date du 29 juin 2022, un appartement, une cave et deux parkings auprès de Madame [O] [F] et Monsieur [L] [S] dans une résidence située à [Adresse 6]. Problème d’humidité et assignation Les acquéreurs ont constaté un problème d’humidité…

Constitution de la SCI SERMANA La SCI SERMANA a été fondée le 15 septembre 1980 par M. [K] [B], qui a initialement attribué 55 parts en pleine propriété à chacun de ses deux enfants majeurs, M. [C] [B] et Mme [H] [B]. Par la suite, à la majorité de sa fille cadette, Mme [F] [B],…

Mandat de vente et offre d’achat Selon un mandat daté du 31 mai 2021, monsieur [R] [U] et madame [G] [I] ont chargé l’agence immobilière ORPI, exploitée par la SAS [Adresse 11], de vendre leur bien immobilier situé à [Adresse 1]. Le 10 juin 2021, monsieur [N] [F] a proposé d’acheter ce bien pour 450…

Contexte de la vente L’association Assemblée Evangélique le Rocher a décidé de vendre un immeuble à usage d’entrepôt situé à [Adresse 1] [Localité 5]. Pour ce faire, elle a mandaté l’agence Square Habitat. Un compromis de vente a été signé le 4 novembre 2021, stipulant la vente de l’immeuble à M. [B] [O] pour un…

Contexte de l’affaire Monsieur [R] [S] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Localité 3] (93), soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [R] [S] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des…

FAITS Par acte authentique du 23 juillet 1999, M. [ZL] [P] et Mme [B] [C] ont acquis une maison avec terrain à [Localité 35]. Ils ont ensuite acheté d’autres parcelles non bâties en 2000, portant leur propriété à plusieurs parcelles cadastrées. En 2005, une division parcellaire a été réalisée, créant de nouvelles parcelles. Les époux…

FAITS Par acte authentique du 23 juillet 1999, M. [ZL] [P] et Mme [B] [C] ont acquis une maison avec terrain à [Localité 35]. Ils ont ensuite acheté d’autres parcelles non bâties en 2000, portant leur propriété à plusieurs parcelles cadastrées. En 2005, une division parcellaire a été réalisée, créant de nouvelles parcelles. Les époux…

Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une assignation en référé déposée par une partie demanderesse en date des 04 et 06 septembre 2024, relative à un projet immobilier situé à une adresse précise. Le permis de construire a été accordé le 26 juin 2024. Protestations des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble voisin…

Vente de la maison Par acte du 13 avril 2018, les époux [I] ont vendu à [X] [W] une maison située à [Adresse 3] pour un montant de 267 000 euros, payé comptant. Découverte des défauts Après l’acquisition, [X] [W] a constaté des défauts concernant l’étanchéité, l’assainissement et le réseau de plomberie de la maison.…

Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 4] est en copropriété, géré par le cabinet ATRIUM GESTION. Monsieur [W] [H] et Madame [D] [H] possèdent un appartement au 6ème étage, lot n°15. Demande du Syndicat des copropriétaires Le Syndicat des copropriétaires a assigné en référé les époux [H] pour obtenir l’accès à…

Propriétaires Indivis et Contexte de l’Affaire Monsieur [X] [P] et Madame [V] [P] épouse née [K] sont propriétaires indivis des lots n° 704 et 917 dans la copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 2] [Localité 1]. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] a assigné les deux propriétaires en raison de charges de copropriété…

Contexte de l’affaire La société Studel est une société civile immobilière qui gère un ensemble immobilier comprenant près de 400 logements et locaux professionnels. Demande d’exclusion et action en justice Le 21 juin 2021, Monsieur [N] [Z], Madame [I] [Z] et Madame [R] [P] ont intenté une action contre la société Studel et plusieurs de…

Contexte de l’affaire La SCI MT5 a assigné Mme [R] [F] et M. [N] [U] devant le tribunal de grande instance de Poitiers le 11 octobre 2018, pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation de 21.800 euros, liée à une promesse de vente datée du 19 février 2018. Intervention de la SA CAFPI Le 11…

Contexte de l’affaire Le 16 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] a assigné M. [D] en référé devant le tribunal judiciaire de Paris. Le syndicat demande des mesures pour remédier à des infiltrations d’eau provenant de l’appartement de M. [D], situé au 4ème étage. Demandes du syndicat des copropriétaires Le…

Contexte de l’affaire Le litige concerne la société civile immobilière VALENTIN (SCI VALENTIN) et la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG CATHÉDRALE, avec des débats réouverts par un jugement du 2 juillet 2024. La juridiction a demandé aux parties de se prononcer sur la régularité de la production de pièces par la SCI VALENTIN et d’expliquer…

Propriétaires Indivis et Charges Impayées Monsieur [B] [F] et Monsieur [N] [J] sont propriétaires indivis de plusieurs lots dans la copropriété d’un immeuble situé à [Adresse 3] [Localité 1]. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] a assigné ces deux propriétaires en justice pour non-paiement de charges de copropriété. Demande du Syndicat des Copropriétaires…

Contexte de l’Affaire Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4], représenté par la SARL CITYA CIP IMMOBILIER, a assigné M. [N] [M] et Mme [Y] [X] devant le tribunal judiciaire de Poitiers. Cette assignation, datée du 28 novembre 2023, vise à obtenir le paiement de diverses sommes, incluant des charges impayées, des…

Propriétaires Indivis et Contexte de l’Affaire Madame [W] [I] et Monsieur [K] [Y] sont propriétaires indivis des lots n° 185 et 233 dans la copropriété de l’immeuble [Adresse 4]. Le syndicat des copropriétaires a assigné ces derniers en raison de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des Copropriétaires Le syndicat des copropriétaires a demandé…

Propriétaires Indivis et Charges Impayées Monsieur [B] [F] et Monsieur [N] [J] sont propriétaires indivis de plusieurs lots dans la copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 3] [Localité 1]. Le syndicat des copropriétaires a assigné ces derniers en justice pour des charges de copropriété impayées, demandant le paiement de sommes dues ainsi que des dommages…