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Immobilier
Immobilier commercial : SCI, Baux, Construction, Promotion immobilière ….
Congé pour vente d’un appartement
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L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le bail d’habitation permet au bailleur de donner congé six mois à l’avance pour vendre le logement avec obligation de offrir à la vente au locataire. Lorsque le locataire prétend que le prix est exagéré par rapport à la valeur du logement et qu’il…
Projet de loi de finances pour 2015 : Airbnb en visée
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Selon le rapport de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2015, les sites internet proposant des locations de courte durée pourront être taxé. Pour apprécier l’importance et les développements de la location par les particuliers d’hébergements touristiques, l’administration du tourisme a confié une étude au cabinet Horwarth HTL dont les constats…
Taxe de séjour sur Airbnb
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Le site Airbnb vient d’annoncer qu’il est en cours de négociation avec le gouvernement pour collecter la taxe de séjour directement auprès des voyageurs, pour le compte des hébergeurs. Cette taxe serait reversée de façon agrégée aux collectivités locales. Le nouveau dispositif ne concernerait que la taxe de séjour, la déclaration et le paiement des…
Responsabilité de l’agent immobilier
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N’est pas vendeur professionnel un agent immobilier intervenu comme mandataire à une vente immobilière, ce dernier n’est donc pas tenu à la garantie des vices cachés. Au surplus, dans le cadre du contrat de mandat signé avec l’agent immobilier, il ne peut être retenu de dol, faute d’élément permettant de penser que l’agence avait connaissance…
Nullité de la vente d’un terrain
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Dans cette nouvelle affaire de troubles anormaux du voisinage, les juges ont prononcé la résiliation du bail concédé au locataire. Les éléments de preuve soumis étaient suffisants pour établir que ces nuisances en cause dépassaient les inconvénients normaux de voisinage et portaient atteinte à la tranquillité et à la libre jouissance de leur habitation par…
Contrat de décoration : la cession des droits
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Il est vivement conseillé aux décorateurs professionnels de conclure un contrat de cession de droits d’auteur sous peine d’avoir des difficultés à établir leur contribution. Dans cette affaire, Monsieur S. décorateur professionnel s’était vu commander la réfection complète
Décoration de boutiques
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Les décorations de boutique sont éligibles à la protection par le droit d’auteur si celles-ci sont originales. Toutefois, en cas de poursuites pour contrefaçon, lorsque la décoration reprend les éléments fournis par un tiers fournisseur, les juges ne peuvent se prononcer sur la responsabilité du détaillant sur des faits de parasitisme qu’à l’issue du procès…
Œuvre architecturale
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Une personne qui confie la création d’une oeuvre architecturale à un bureau d’études est susceptible de voir son oeuvre qualifiée d’oeuvre de collaboration. Au sens de l’article L.113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute action en contrefaçon (et notamment pour atteinte au droit au nom
Immobilier sur Internet
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Le fait pour une SCI de proposer à la location de courte durée sur Internet, l’un de ses biens immobiliers, ne porte pas atteinte la destination de l’immeuble (immeuble à usage principal d’habitation avec occupation bourgeoise des lieux).
Baux commerciaux et complexes cinematographiques
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C’est à bon droit que la Cour d’appel à qualifier de bail commercial les conventions d’occupation précaire consenties par la société Théâtre Le Rex à Mme X, le bail portant sur un local se situant entre l’accès à la grande salle de cinéma et l’accès aux petites salles, pour que Mme X
Immobilier sur Internet
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Un site Internet proposant la mise en relation de vendeurs et d’acheteurs d’immeubles même moyennant une commission sur le prix de vente ne porte pas nécessairement atteinte au monopole des agents immobiliers titulaires d’une carte professionnelle (loi du 2 janvier 1970). Dans cette affaire, l’exploitant du site immogo a été relaxé, son activité consistant à publier…
