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Immobilier
Immobilier commercial : SCI, Baux, Construction, Promotion immobilière ….
Sous location d’appartement sur Internet
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A propos de la mise en ligne d’une annonce de sous location d’une partie d’un appartement, le juges ont posé le principe selon lequel, seule peut constituer une infraction grave aux stipulations du bail, une sous-location effective et non pas la seule intention d’y procéder fut-elle caractérisée par des offres sur un support électronique.
Bail commercial : maintien dans les lieux du locataire
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Le maintien dans les lieux du locataire évincé est un droit, et ce dans l’attente du règlement de l’indemnité d’éviction, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Aucun abus de droit ne peut être reproché à une société évincée du fait tant d’une procédure de référé, que des dires qu’elle a développés au…
Cession de fonds de commerce ou fusion ?
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Cession de fonds de commerce et fusion absorption sont deux opérations juridiques distinctes dont les formalités de publicité légale diffèrent. Dans cette affaire, une société a apporté son patrimoine dans le cadre d’une fusion absorption à la société Zapa.
Bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
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L’article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Indemnité d’éviction et frais de licenciement
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En cas d’éviction d’un fonds de commerce (non renouvellement du bail commercial), le propriétaire doit payer les frais de licenciement au locataire des murs. Le bailleur se trouve tenu de rembourser au locataire évincé les indemnités dues aux salariés
Indivision et indemnité d’occupation
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Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par cette
Logement : obligation d’occuper les lieux
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Le bailleur peut toujours mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement loué, lorsque des éléments laissent supposer que celui-ci est abandonné par ses occupants. Cette mise en demeure est faite par acte d’huissier de justice et s’il n’y a pas été déféré dans le délai d’un mois après signification de l’acte,…
Location immobilière de courte durée
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Dans ce contentieux, la question de la responsabilité des sociétés intermédiaires proposant des locations immobilières à court terme sur internet a été précisée. En l’espèce, le mandat confié par les propriétaires au prestataire ne ligne stipulait que le mandant donne tous pouvoirs au mandataire pour louer les biens […] et d’établir les meilleures conditions de location,…
Location immobilière de courte durée
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L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment que « constituent des locaux destinés à l’habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions
Responsabilité du gérant de SCI
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L’article 1850 du code civil prévoit que le gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion ; Il n’y a pas lieu de mettre hors la cause un gérant de SCI ….
Liquidation : contester le prix de cession
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La gérante d’une société a contesté sans succès l’autorisation donnée par le juge-commissaire pour la cession du fonds de commerce de la société. La gérante faisait valoir que le prix proposé était insuffisant. Les juges ont considéré que rien ne permettait de mettre en doute l’exactitude du prix de cession. Au demeurant, la valeur du…
Motif grave de non renouvellement du bail
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Le motif grave et légitime pour refuser le renouvellement d’un bail commercial, au sens de l’article L. 145-17 du code de commerce, suppose la démonstration d’un comportement fautif imputable au locataire ou aux personnes dont il répond, donnant ainsi le droit au bailleur de refuser le renouvellement du bail dès lors qu’un tel comportement aurait…
Responsabilité du notaire
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L’obligation d’information et de conseil pesant sur un notaire lui impose d’alerter l’acheteur sur toutes les caractéristiques substantielles d’un bien immobilier. Cette obligation d’information peut par exemple porter sur le caractère inconstructible du bien, d’autant plus comme en l’espèce, que la présence d’une construction en ruine pouvait laisser croire à l’intéressé qu’une reconstruction serait possible…
Définition de la chambre d’hôte
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Il résulte des dispositions des articles art L324-3 et D 324-13 du code du tourisme qu’une chambre d’hôte est une chambre meublée située chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations telles que la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner, le nombre…
Affectation des locaux commerciaux
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Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, l’article L. 651 du code de la construction et de l’habitation prévoyait que dans les communes de plus de 200 000 habitants, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable.
Sous location ou domiciliation ?
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En application de l’article L 145-17 §1 du Code de commerce « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. Toutefois, s’il s’agit soit de l’inexécution d’une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime…
Bail commercial futur
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Il est pleinement possible, s’agissant d’une vente en l’état futur d’achèvement, de conclure un bail commercial qui ne prendra effet au jour de la réception de l’immeuble ou celui de l’acte authentique si celui-ci intervient postérieurement à la date d’achèvement des travaux. Aucune de ces dispositions n’est contraire à des prescriptions qui seraient sanctionnées de…
Fixation du loyer commercial
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Dès lors que la durée du bail commercial expiré n’excède pas douze ans, le plafonnement du loyer renouvelé est la règle sauf pour le bailleur à démontrer notamment la survenance, en cours de bail expiré, d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Ces critères de commercialité sont déterminés par l’article L 145-34 du code…
Local d’habitation en local professionnel
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Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est, dans les conditions…
