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Immobilier
Immobilier commercial : SCI, Baux, Construction, Promotion immobilière ….
Nuisances sonores des discothèques : qui poursuivre ?
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En présence de nuisances sonores des discothèques, la responsabilité de la commune peut être engagée si le Maire n’a pas pris de mesures suffisantes pour préserver la tranquillité du voisinage. Responsabilité du Maire de la commune de La Rochelle Dans cette affaire, le Maire de la commune de La Rochelle n’a ainsi pas pris les…
Image des biens sur les aménagements intérieurs : plaidez le parasitisme
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Une société a découvert que la société Agence crehouse avait publié sur son compte instagram deux photos de cuisines qu’elle avait réalisées chez deux clients sans mentionner son nom.
Fermeture temporaire d’une boite de nuit : annulation d’un arrêté du Maire de Nice
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Le contexte général très animé et bruyant d’un quartier associé aux efforts mis en place par l’exploitant d’une boite de nuit pour assurer la tranquillité du voisinage sont pris en compte par les juridictions pour apprécier l’opportunité d’une fermeture administrative.
Filmer chez ses voisins de chez soi : une pratique légale
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Des films et photographies pris depuis la propriété d’un voisin, sans effraction ou intrusion sur la propriété voisine, dans le but de prouver des faits de nuisances, ne portent pas atteinte à la vie privée des voisins.
Aménagements intérieurs : quelle protection juridique ?
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Les aménagements intérieurs (décoration …) bénéficient de la protection du droit d’auteur uniquement à la condition d’être originaux. Aux termes de l’article L.112-2, 12° sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du code les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.
Logiciel de diagnostic de performance énergétique
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L’Arrêté du 17 juin 2021 a modifié le cadre réglementaire technique relatif aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Il précise les modalités relatives aux logiciels permettant d’établir des DPE en instaurant une période transitoire.
Fiche de présentation d’un bien immobilier : attention aux mentions inexactes
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La défectuosité d’un réseau d’assainissement constitue un vice caché que l’agent immobilier n’a aucun moyen de déceler, étant rappelé que le réseau d’assainissement a fait l’objet lors de la vente d’un diagnostic spécifique émanant d’un professionnel habilité, diagnostic que l’agent immobilier n’avait aucune raison de mettre en doute.
Diagnostic de performance énergétique
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Le diagnostic qui indique qu’une maison a été construite postérieurement à 1950 et rénovée en 1978, entraîne l’application de la méthode 3CL-DPE et non celle des consommations d’énergie effectives. La modification d’un système de chauffage et de production d’eau chaude ne justifie pas la réalisation d’un nouveau DPE.
Diagnostic d’une installation électrique : obligatoire au-delà de 15 ans
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L’acheteur d’un bien immobilier est en droit d’invoquer la faute commise par les vendeurs en ne respectant pas les dispositions des articles L271-4 et L134-7 du code de la construction et de l’habitation qui imposent la réalisation d’un diagnostic de l’état de l’installation électrique dès lors que celle-ci date de plus de quinze ans.
Location meublée touristique en ligne
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Le Décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 impose, à partir du 1er janvier 2021, l’obligation à chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel.
Accès en ligne sécurisé : nouvelles obligations pour les syndics de copropriété
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Le Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 a mis à la charge des syndics plusieurs nouvelles obligations légales. Une pénalité harmonisée de 15 euros par jour de retard est désormais prévue en cas de défaut de transmission de documents, à la liste minimale
Airbnb : l’autorisation de louer validée par la CJUE
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Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union. Selon la CJUE, la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une…
Accès handicapés aux logements d’habitation : ce qui change au 1er janvier 2021
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L’Arrêté du 11 septembre 2020 met en place de nouvelles règles d’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Airbnb : la carte d’agent immobilier exclue
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La France ne peut exiger d’Airbnb qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier, faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission conformément à la directive sur le commerce électronique
Location de meublé touristique : chambre chez l’habitant
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Le Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 a mis en conformité le Code du tourisme avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’article 145 de la loi ELAN, exclut la « chambre chez l’habitant » de la définition du meublé…
Contrat d’architecte | Résiliation non fautive
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Les maîtres de l’ouvrage ont, par leur démarche auprès de la mairie de Fouesnant, remis en cause le projet réalisé depuis de nombreux mois avec leur architecte, dénigré devant des tiers le travail réalisé par celui-ci, exclu l’architecte du rendez vous avec l’architecte-conseil de la mairie puisqu’il n’y était pas invité, modifié les plans de…
Plaquettes publicitaires des promoteurs immobiliers
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En matière de publicité immobilière (plaquettes de promotion immobilière), une certaine exagération est tolérée par les juges. En tout état de cause, l’acheteur a l’obligation de prouver en quoi la simple exagération publicitaire du promoteur a pu le tromper sur les qualités environnementales de la résidence
Loueurs sur Airbnb : le droit de communication de la commune
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Le Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 a précisé les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une commune peut demander aux intermédiaires de location meublée et notamment aux plateformes numériques (Airbnb et autres). Ce droit de communication a été mis en place par l’article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23…
Sous-location sur Airbnb : résiliation du bail d’habitation
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Un locataire qui sous-loue de façon régulière son appartement via divers sites internet dont Airbnb, sans l’accord des propriétaires et en usurpant leur qualité, à un prix supérieur à celui du loyer en violation de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, s’expose ….
Image des intérieurs : Airbnb condamné
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Une styliste, illustratrice et décoratrice d’intérieur parisienne, dont les oeuvres artistiques et les décors originaux ont fait l’objet de parutions régulières dans la presse, a obtenu la condamnation de la société Airbnb qui s’était largement inspirée de son travail pour décorer son siège social californien
