Your cart is currently empty!
Immobilier
Immobilier commercial : SCI, Baux, Construction, Promotion immobilière ….
Un titre de presse est-il cédé avec le fonds de commerce ?
·
En l’absence de disposition contraire le titre d’un “titre” de presse est bien cédé avec le fonds de commerce. Ce raisonnement doit être étendu au nom commercial qui n’est pas différent du titre de la revue cédée, ce nom commercial, élément essentiel du fonds de commerce, ayant été, à défaut de stipulation contraire, transmis dès…
Oeuvres architecturales : quelle qualification juridique ?
·
Une œuvre architecturale collective appartient à la personne morale qui en a assumé la direction, l’édition, la publication et la divulgation sous son nom. Commande passée par le Club Med Le projet ARC 1650 est l’objet d’une commande passée par le CLUB MED à l’origine à deux sociétés, puis à la seule société ACA, qui…
Mise en lumière de monuments : technique ou création originale ?
·
Le processus créatif des illuminations d’immeubles En matière d’illumination de monuments l’élaboration des créations visuelles (dossier de présentation destiné au maître de l’ouvrage) constitue le processus créatif, puis l’utilisation de moyens techniques permettant de la matérialiser. La réalisation des mises en lumière ne porte pas une empreinte personnelle distincte de celle exprimée lors de la…
Illuminations de monuments : les qualifications juridiques possibles
·
Selon les apports de chacun, les illuminations de monuments en tant qu’œuvres peuvent appartenir à la société qui les a commandés, à un auteur personne physique, ou être qualifiées d’œuvres collectives ou œuvres de collaboration. La direction des travaux intellectuels et matériels de la création est un critère déterminant. Qualification d’oeuvre de collaboration En l’occurrence,…
Garantie de l’assureur du syndicat des copropriétaires
·
Responsabilité de droit du syndicat Dans cette affaire, la société Allianz dénie sa garantie au titre de sa police multirisques immeuble, qui ne peut s’appliquer à des malfaçons (défaut d’étanchéité de la terrasse dans les zones 1 et 2), relevant du non respect des normes et donc d’une faute professionnelle par les cocontractants du syndicat…
Portée de la garantie décennale
·
Responsabilité au titre de la garantie décennale L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un…
Le règlement de copropriété peut-il interdire une activité commerciale ou libérale ?
·
Le syndicat des copropriétaires et la société Allianz ont fait valoir en vain que l’activité exercée par une société (Avant-Garde) était commerciale et interdite par le règlement de copropriété ; le gérant a invoqué en défense le caractère libéral de son activité, qui en tout état de cause, commerciale ou libérale, n’était pas interdite par…
Inaction du Syndic : comment engager sa responsabilité ?
·
Régime du mandat L’article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; l’article 1992 du même code ajoute que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ;…
Publicité des notaires : des règles sous sanction
·
Si la publicité par las notaires, sur les biens à vendre ou à louer, peut être faite, dans le respect de l’article 31 du règlement national, soit pour un seul bien par un ou plusieurs notaires, soit pour plusieurs biens par un même notaire, soit pour plusieurs biens par plusieurs notaires sur la même annonce…
Locations meublées ou locations saisonnières : deux activités bien distinctes
·
Les juridictions font la distinction entre les activités de location de meublés et l’activité de location saisonnière permettant une location par nuitées, notamment eu égard aux nuisances et au respect de la destination de la copropriété. Il convient donc de bien préciser dans les statuts d’une société et dans l’objet social, la « location saisonnière d’immeubles…
Travaux non autorisés dans une mini-copropriété : quel recours ?
·
La jurisprudence est constante en ce que les travaux réalisés par l’un des copropriétaires sont illégaux, même dans une copropriété à deux copropriétaires et ce même si l’autre copropriétaire avait donné sans autorisation pour leur réalisation en dehors de toute assemblée générale. Invocation du vote par correspondance L’invocation d’un vote par correspondance dans le cadre…
Plaquettes publicitaires de l’immobilier locatif : l’exagération est tolérée
·
La plaquette à visée publicitaire qui vante les mérites de la région, pour exagérée qu’elle puisse être regardée, n’en est pas pour autant mensongère et à tout le moins il n’est pas allégué qu’elle comporte des allégations effectivement contredites. En tout état de cause, même profanes, les acquéreurs qui en conviennent ne pouvaient ignorer qu’aucun…
Commercialisation de programmes immobiliers : la responsabilité des intermédiaires
·
Responsabilité des intermédiaires La société 6ème sens promotion, associée de la société Caluire Pasteur Branly à l’époque de la mise en vente des appartements du programme Greenway, est intervenue, par l’intermédiaire de son réseau d’agents commerciaux, dans le cadre de la commercialisation du programme immobilier ; elle n’était donc pas étrangère aux négociations et ventes…
Immeubles sans logements sociaux : une condition essentielle de la vente ?
·
Un acheteur de bien immobilier ne peut demander la nullité de la vente au titre de la promesse faite par le promoteur de l’absence de logements sociaux dans l’immeuble. Plaquette publicitaire sans mention spécifique Sur la plaquette publicitaire destinée à être diffusée au public, remise aux copropriétaires de l’espèce, ne figurait aucune information concernant la…
Cession de fonds de commerce : la clause de non recours
·
Information sur l’existence d’un fonds de commerce à proximité Une clause, dont l’objet principal est d’informer la cessionnaire de l’existence d’un autre fonds de commerce ayant pour objet l’exploitation d’un commerce similaire situé dans la même zone contient une renonciation à l’exercice d’un recours. Clause de non recours Elle doit s’analyser comme une clause…
Airbnb s’oppose avec succès à la marque Winbnb
·
DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION29 juillet 2022 **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et…
Infiltrations : la garantie décennale sur un immeuble
·
De nouveaux propriétaires acquéreurs d’un immeuble ont partiellement obtenu gain de cause sur la responsabilité des vendeurs réputés constructeurs au titre des travaux qu’ils ont fait réaliser sur l’immeuble. RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNESARRÊT DU 07 JUILLET 2022N° RG 21/01768 – N° Portalis DBVL-V-B7F-ROWT COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET…
Nuisances sonores des discothèques : qui poursuivre ?
·
En présence de nuisances sonores des discothèques, la responsabilité de la commune peut être engagée si le Maire n’a pas pris de mesures suffisantes pour préserver la tranquillité du voisinage. Responsabilité du Maire de la commune de La Rochelle Dans cette affaire, le Maire de la commune de La Rochelle n’a ainsi pas pris les…
Image des biens sur les aménagements intérieurs : plaidez le parasitisme
·
Une société a découvert que la société Agence crehouse avait publié sur son compte instagram deux photos de cuisines qu’elle avait réalisées chez deux clients sans mentionner son nom.
