Les permis de construire > Rapport public
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À la demande du sénateur Jean-Baptiste Blanc, la division de la Législation comparée a réalisé une étude sur les procédures de délivrance des permis de construire dans quatre pays européens (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni). La législation relative aux permis de construire relevant de la compétence des Länder, en Allemagne, les exemples de la ville-État…
Refus de permis de construire modificatif
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Si les règles d’urbanisme entrées en vigueur postérieurement à la date de délivrance du permis de construire initial ne permettaient plus, à la date du permis modificatif, la construction projetée, l’autorité administrative ne peut légalement refuser pour ce motif l’autorisation d’apporter au projet des modifications qui ne portent pas à la nouvelle réglementation une atteinte…
Refus d’édification de clôture en limite de propriété
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Il n’est pas établi par les éléments du dossier, que le projet de M. C, qui consiste à édifier en limite de propriété, sur la parcelle cadastrée section D n° 123, un muret de quatre-vingt centimètres de hauteur surmonté d’un grillage, serait de nature à créer un risque pour les usagers de la voie publique,…
Vente d’un terrain assortie de l’édification d’un mur
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25 avril 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/02363 BR/CD Numéro 23/01401 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/04/2023 Dossier : N° RG 21/02363 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H5V5 Nature affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Affaire : [L] [Y], [D] [R] épouse [Y] C/ [U] [Z] Grosse délivrée le…
Rachat d’un cinéma à une commune : l’offre ferme ne vaut pas vente
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L’offre ferme de racheter un cinéma faite à la commune n’emporte pas vente dès lors que celle-ci n’a pas été acceptée par la Commune. En tout état de cause, la Commune est en droit de rompre les pourparlers pour sélectionner un autre acheteur déjà titulaire d’une autorisation délivrée par la commission départementale d’aménagement cinématographique Projet…
Refus de travaux de clôture non justifié
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Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : » Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition (…). « . Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’administration…
Permis de construire valant autorisation d’exploitation d’un Bricomarché
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dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d’aménagement commercial en application de l’article L. 752-17 du code de commerce, ainsi qu’aux décisions prises par la Commission nationale d’aménagement cinématographique en application de l’article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l’image animée. / La cour administrative d’appel territorialement compétente…
Opposition non justifiée à une déclaration de travaux
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M. A C est nu-propriétaire des parcelles cadastrées section D n° 123 et 124, situées 8 rue du Lac, dans le hameau des Vieilles Forges, sur le territoire de la commune de Les Mazures. Les parents de l’intéressé en sont les usufruitiers et résident sur les lieux. Souhaitant édifier une clôture sur rue, en limite…
S’opposer au permis de construire d’un voisin
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La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les…
Opposition à un permis de construire un studio
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c être rejetée.Sur les conclusions indemnitaires :11. Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative, » Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : » Art. 41, alinéas 3 à 5. – Ne donneront lieu à aucune…
Refus d’aménager un terrain confirmé
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La Sarl Gaïa Conseil Invest et la société civile immobilière Astérix ont déposé, le 4 mars 2019, une demande de permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement de six lots sur un terrain situé Parc Bihan à Ploeren (Morbihan), sur des parcelles cadastrées à la section AE, sous les n°s 16 et 162.…
Permis de construire illégal sanctionné
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Il ressort des pièces du dossier que les constructions prévues dans la partie basse de la parcelle située en zone U constituent des dépendances des constructions principales situées dans la partie haute et n’ont pas de vocation fonctionnelle autonome et que les bâtiments situés dans la partie haute sont imbriqués et interdépendants les uns des…
Refus de construction d’un site d’élevage de poules pondeuses en plein air
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Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la création d’un site d’élevage de poules pondeuses en plein air d’une capacité totale de 29 900 poules, soumis à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, composé d’un bâtiment principal d’une surface de plancher de…
Autorisation de construire un multiplex cinématographique validée
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Par un arrêté du 17 juillet 2020, le maire de Ferney-Voltaire a délivré à la SNC Alta Ferney-Voltaire un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale portant sur la construction, sur les lots P01-P02 de la ZAC Ferney-Genève Innovation, d’un ensemble commercial, culturel et de loisirs comprenant trois bâtiments à usage de commerce (122 cellules),…
Permis de construire d’un ensemble commercial : Cour administrative d’appel de Nantes, 3 mars 2023, 23NT00430
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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la SAS Aubrais Distribution demande à la cour d’annuler l’arrêté n° PC 045 234 21 C0166 du 30 août 2022 par lequel le maire de la commune d’Orléans a, suite à l’avis favorable de la commission nationale d’aménagement commercial du 8 décembre…
Primauté pour l’implantation d’un cinéma : Cour d’appel d’Orléans, Chambre Civile, 9 mars 2023, 20/00941
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/03/2023 la SCP GUILLAUMA PESME Me Mylène SIRJEAN ARRÊT du : 09 MARS 2023 N° : – N° RG : 20/00941 – N° Portalis DBVN-V-B7E-GES5 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance…
Reconstruction à l’identique d’une maison refusée
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La SCI Senana a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé de lui accorder un permis d’aménager en vue de la reconstruction à l’identique d’une maison démolie située chemin du Conteo à Nice. Cour administrative d’appel de Marseille,…
Refus de construction d’un centre commercial
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La SAS Sodinove exploite, à Montaigu-Vendée, notamment sous l’enseigne Leclerc, un ensemble commercial construit entre 1975 et 2000, sur quatre sites, comprenant, pour une surface totale de vente de 11 305 m², un hypermarché, de 5 123 m², un espace culturel de 517 m², un centre automobile de 457 m², un magasin de bricolage et…
Refus de permis de construire une villa et une piscine
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Par une requête, enregistrée le 20 août 2020, la SARL du bois de la source, représentée par Me Poletti, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté en date du 4 mai 2020 par lequel le maire de Lecci a délivré à l’indivision » famille A » un permis de construire une villa et…
Refus de construction d’un ensemble commercial Leclerc
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Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 26 juillet 2021, 31 octobre 2022 et le 30 décembre 2022 (non communiqué), les sociétés Bouquin Presse et Librairie du château, représentées par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocats, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 juin 2019 du…
