Immobilier

Acquisition de la parcelle Par acte authentique du 11 avril 2017, la SARL Euskaldun, promoteur immobilier, a acquis une parcelle adjacente à la propriété de Madame [P] [U] épouse [M], ainsi qu’un huitième des droits indivis d’une parcelle d’accès. Constatation des dégradations Dans le cadre des travaux de construction, plusieurs personnes, dont Mme [P] [U]…

Mandat de diagnostic En date du 10 avril 2018, la SARL A.B.C DIAG IMMO a été mandatée par la SCI JRP pour réaliser un diagnostic de présence d’amiante sur un bien immobilier en vue de sa cession à la SCI MAZI 1. Le rapport d’analyse a conclu à l’absence d’amiante. Cession de l’immeuble Suite à…

Contexte de l’affaire Monsieur [E] [U] est propriétaire d’une maison à [Localité 6], tandis que la société SCI ROMERIA, dirigée par Monsieur [V] [C], possède une parcelle voisine. En 2018, le mur séparant les deux propriétés s’est écroulé, entraînant des litiges entre les deux parties. Procédures judiciaires initiales Monsieur [E] [U] a assigné Monsieur [V]…

Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété. Mme [G] [S] est copropriétaire du lot n°111. Le 09 mars 2021, une assemblée générale des copropriétaires a été tenue, avec des votes uniquement par correspondance. Actions de Mme [S] Contestant la validité de cette assemblée, Mme…

Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 5] à [Localité 6] est en copropriété, et la SCI Nfi en détient plusieurs lots. La SCI Nfi a assigné le syndicat des copropriétaires en raison de son absence de convocation à l’assemblée générale qui s’est tenue le 11 juillet 2023. Demande de la SCI Nfi Dans son…

Faits et procédure M. [W] [K] et Mme [Z] [Y] ont acquis un appartement T5 avec trois emplacements de stationnement auprès de la Sci [Localité 3] pour un montant de 528 000 euros, avec une livraison prévue au plus tard le 30 juin 2020. Cependant, la livraison a eu lieu le 7 janvier 2022, entraînant…

Propriétaire et mise en demeure Madame [U] [P] est propriétaire de plusieurs lots dans la résidence située à [Adresse 3], [Adresse 2]. Le 1er février 2024, le syndicat des copropriétaires lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée, lui demandant de régler des charges de copropriété s’élevant à 2563,15 euros. Assignation en justice…

Contexte de l’affaire [F] et [B] [A] ainsi que [L] [V] sont propriétaires de terrains adjacents à [Localité 8], en Vendée. M. [V] a engagé une procédure judiciaire contre ses voisins pour faire cesser divers empiétements sur sa propriété, notamment un garage, une gaine téléphonique, ainsi que pour abattre un arbre et clore sa propriété.…

Contexte de l’affaire La partie demanderesse a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire en vue d’une opération de réhabilitation d’un ensemble immobilier. Deux assignations ont été déposées, l’une en juillet 2024 et l’autre en octobre 2024, pour la même finalité. Demande d’expertise Les sociétés HOTELIERE CLUNY SORBONNE, HOTEL CUJAS…

Acquisition du bien immobilier Par acte notarié du 13 novembre 2018, Monsieur [S] [E] et Madame [B] [H] épouse [E] ont acquis un bien à usage d’habitation situé à [Adresse 5] à [Localité 6]. Mise en demeure et assignation Le 17 novembre 2020, les acquéreurs ont mis en demeure Monsieur [W] [Y], Madame [F] [Y]…

Propriétés et Servitudes M. [B] [P] et Mme [M] [T] sont propriétaires d’un terrain situé à [Adresse 21], cadastré AM [Cadastre 6]. M. [X] [H] et Mme [K] [E] possèdent également une parcelle cadastrée AM [Cadastre 7]. M. [R] [V], M. [N] [V] et leur mère Mme [Z] [D] détiennent une parcelle cadastrée AM [Cadastre…

Contexte de l’Affaire Le syndicat des copropriétaires de la résidence [S], représenté par son syndic, la SARLU PATRIMOINE ET HABITAT, a assigné M. [W] [U] [I] devant le tribunal judiciaire de Nîmes. Cette action vise à obtenir le paiement de plusieurs sommes dues pour des travaux de mise en conformité et de réparation au sein…

Contexte de la vente La SCI Renaissance a proposé de vendre un bien immobilier à M. [Z] pour un montant de 1 250 000 euros, incluant une commission d’agence de 50 000 euros. Une déclaration d’intention d’aliéner a été soumise à la mairie de [Localité 10] le 17 juin 2022. L’EPFIF a exercé son droit…

Contexte de la copropriété L’ensemble immobilier situé à [Adresse 4] est géré en copropriété, avec la SA cabinet Jean Charpentier – Sopagi SA agissant en tant que syndic. M. [K] [N] et Mme [D] [V] ont été propriétaires de plusieurs lots de cet immeuble entre le 31 août 1995 et le 1er juin 2022, date…

Contexte de la vente La SCI Renaissance a proposé la vente d’un bien immobilier à M. [Z] pour un montant de 1 250 000 euros, incluant une commission d’agence de 50 000 euros. Une déclaration d’intention d’aliéner a été soumise à la mairie de [Localité 10] le 17 juin 2022. L’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF)…

Propriété et cession des parcelles La société anonyme Immobilière [Y] était propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées dans la commune [Localité 15] [Localité 14]. Le 8 décembre 2017, elle a cédé certaines de ces parcelles à la SAS Immobilière de Provence, en dressant un nouvel état descriptif de division qui annulait celui de 1975. Conflit d’empiètement…

Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 2] est en copropriété, avec la SCI Chaco propriétaire d’un appartement au 6ème étage, loué aux époux [I] de septembre 2019 à mars 2022. La SCI Marjac possède un appartement au 5ème étage et une chambre de service au 7ème étage, assurée par la SA Generali Iard. La…

Contexte de l’affaire Madame [X] [T] épouse [K] et Monsieur [N] [K] sont propriétaires d’un bien immobilier situé à [Adresse 3]. Ils ont engagé des travaux de rénovation avec la société ALPHA CONSTRUCTION, assurée par la SA AXA FRANCE IARD, et ont également confié un contrat de maîtrise d’œuvre à Monsieur [B] [I], assuré par…

Contexte de l’assignation La SCI VINCI INVESTISSEMENT a assigné la SCI SOCIETE IMMOBILIERE GENVEY et la SNC BLUE GREEN devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action a été engagée en référé, en vertu des articles 544 et 545 du code civil et 835 du code de procédure civile, pour obtenir la démolition d’installations érigées illégalement…

Contexte de l’affaire L’immeuble situé à [Adresse 2] est en copropriété, avec la SCI Chaco propriétaire d’un appartement au 6ème étage, loué aux époux [I] de septembre 2019 à mars 2022. La SCI Marjac possède un appartement au 5ème étage et une chambre de service au 7ème étage, assurée par la SA Generali Iard. La…