Immobilier

Contexte Juridique Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, cette affaire est examinée dans le cadre des dispositions légales relatives aux procédures civiles. Désistement du Syndicat Le syndicat des copropriétaires de la Résidence «LA PIECE DU MOULIN», représenté par son syndic, la société GRW IMMOBILIER, a notifié un désistement d’instance et…

Achat de la Maison Le 9 novembre 2022, [B] [E] et [D] [S] ont acquis une maison d’habitation auprès de la SCI DES TROENES, située à [Adresse 3] à [Localité 6]. Assignation en Référé En raison de désordres structurels ayant entraîné un arrêté municipal de mise en sécurité, [B] [E] et [D] [S] ont assigné…

Vente de la Maison M. [X] [M] a vendu une maison à M. [U] [D] et Mme [T] [C] le 14 octobre 2021 pour un montant de 248.000 euros. Constatation des Infiltrations Dès le 29 octobre 2021, M. [D] et Mme [C] ont remarqué des infiltrations d’eau et une fuite dans les toilettes, entraînant une…

Propriétaire et Litige La S.C.I. ALY est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 1] à [Localité 6] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet 2 BE IMMO, a assigné la S.C.I. ALY pour le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demandes du Syndicat des Copropriétaires Le syndicat…

Contexte de l’affaire M. [Y] [B] a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de Menton le 20 juin 2023. Ce jugement le condamnait à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] un montant total de 6 432,77 €, comprenant des charges de copropriété, des dommages-intérêts et des frais de…

Contexte de l’affaire Le 14 avril 2024, Monsieur [Y] [G] [N] a résilié deux mandats de gestion confiés à la SAS L’IMMOBILIER SUR MESURE, concernant des biens situés à [Localité 8] et [Localité 6]. Procédure judiciaire Monsieur [Y] [G] [N] a cité la SAS L’IMMOBILIER SUR MESURE et la SA AXA FRANCE IARD devant le…

Propriété de Madame [P] Madame [G] [P] épouse [W] était propriétaire du lot n°42 de la [Adresse 5] à [Localité 3] (93). Condamnation pour arriéré de charges Le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois a condamné Madame [P] au paiement de 4.506,43 euros pour un arriéré de charges de copropriété le 06 juin 2019. Commandement de payer et…

Contexte de l’affaire Le 6 novembre 2024, une affaire a été portée devant le tribunal judiciaire concernant des désordres affectant une propriété située à [Adresse 5], [Localité 6]. Les époux [H] ont été assignés par les consorts [R] et [Y], ainsi que par le syndicat des copropriétaires, en raison de problèmes liés à un mur…

Contexte de l’affaire Suite à une coupure d’alimentation électrique, un bien immobilier appartenant à la société civile immobilière Mon Ratou, constituée par M. et Mme [L], a subi un sinistre. Ce sinistre a été indemnisé par la société Aviva assurances. Parties impliquées La société Aviva, dont les droits ont été transférés à la société Abeille…

Contexte de la vente Le 31 octobre 2006, M. [Z] a vendu une maison d’habitation à M. [H] et Mme [N] par acte notarié reçu par Mme [I]. Cette vente a eu lieu sur la commune de [Localité 4]. Annulation de la vente L’acte de vente a été annulé par un arrêt du 16 décembre…

Contexte de la promesse de vente Le 13 décembre 2019, plusieurs consorts, propriétaires indivis de deux lots d’un immeuble en copropriété, ont signé une promesse unilatérale de vente au profit de Mme [W] [F]. Cette promesse était valable jusqu’au 17 mars 2020 et comportait des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un prêt bancaire par Mme [F]…

Désistement d’instance Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 2] 2, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, a notifié un désistement d’instance le 30 mai 2024 par voie de Rpva. Absence de défense Il a été constaté qu’il n’y avait pas de constitutions en défense dans cette…

Contexte de l’affaire La SCI [Adresse 9], dirigée par M. [J] [T], possède un ensemble immobilier en copropriété à [Adresse 7], comprenant plusieurs bâtiments à usage d’habitation. Mme [I] [X] épouse [F] a acquis un appartement F3, lot 9, au 1er étage du bâtiment A. Assignation en référé Suite à l’apparition de fissures et d’auréoles…

Confiance à Selection Habitat Le 9 juin 2020, les époux [I] ont donné un mandat simple de vente immobilière à la société Selection Habitat pour une maison située à [Localité 7]. Le prix de vente initial était de 264 500 euros, avec des honoraires de 21 500 euros pour le mandataire. Ajustement du contrat Un avenant daté…

Acquisition de la Maison M. [L] [H] et Mme [N] [I] épouse [H] ont acquis une maison à usage d’habitation, selon acte notarié du 2 février 2006, pour la somme de 123.500 euros, auprès de la SARL RE LA BLANCHE. Déclaration de Sinistre Suite à des problèmes constatés, M. [L] [H] et Mme [N] [I]…

Propriétaires Indivis M. [I] et Mme [Z] détiennent chacun 50 % du lot n°12 dans l’immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété. Assignation en Annulation Le 5 avril 2022, M. [I] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris pour annuler la résolution n°12…

Acquisition de la Maison Par acte authentique du 18 novembre 2022, Mme [R] [G] et M. [X] [G] ont acquis une maison située à [Adresse 3] auprès de M. [C] [K] et Mme [V] [D]. Assignation en Référé Le 31 juillet, 1er et 7 août 2024, M. et Mme [G] ont assigné la SAS SB…

Ordonnance du juge des référés Le 21 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné une expertise à la demande de la SCI MIGNE-AUXANCES PROPCO concernant un bâtiment logistique exploité par LA POSTE. M. [O] [C] a été désigné comme expert. Le 29 mai 2024, une nouvelle expertise a été…

Contexte de l’affaire Par requête en date du 18 février 2024, Mme [J] [D] épouse [B] a engagé une procédure contre M. [O] [U] devant le tribunal judiciaire de Draguignan, demandant le paiement de 870,23 € en principal, ainsi que 3 000 € en dommages-intérêts. Déroulement des audiences L’affaire a été initialement fixée à l’audience…

Contexte de l’affaire Madame [Y] [M] née [S] est copropriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet LAPLANE, a engagé une procédure contre elle pour non-paiement des charges de copropriété. Procédure engagée Le syndicat a cité Madame [Y] [M] en justice par actes de commissaires de justice,…