Reconduite à la frontière : Section du Contentieux, 2ème chambre jugeant seule, 17 février 2023, 465143
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M. A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui…
Refus de titre de séjour : Tribunal administratif de Paris, 2e Section – 1re Chambre, 21 février 2023, 2217850
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Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. C B, représenté par Me Levy, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 1er août 2022 par lesquelles le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire et lui…
Obligation de quitter le territoire français: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 10 février 2023, 2201956
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Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. A B, représenté par Me Ségaud-Martin, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet des Ardennes en date du 16 juillet 2022 notifié le 10 août 2022 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant…
Refus de carte de séjour : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 10 février 2023, 2201956
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M. A B, représenté par Me Ségaud-Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Ardennes en date du 16 juillet 2022 notifié le 10 août 2022 lui refusant un titre de séjour * * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le…
Titre de séjour des mineurs : Tribunal administratif de Rennes, 10 février 2023, 2300430
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Séjour des mineurs étrangers : M. B D, représenté F Me Calonne du Teilleul, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 13…
Refus de titre de séjour : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 10 février 2023, 2201956
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Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. A B, représenté par Me Ségaud-Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Ardennes en date du 16 juillet 2022 notifié le 10 août 2022 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de…
Immigration et Données Personnelles : Tribunal administratif de Paris, 8e Section – MESD, 8 mars 2023, 2302535
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uniquement pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun. Le droit d’information des demandeurs d’asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit…
Immigration et Données Personnelles : Tribunal administratif de Paris, 8e Section – MESD, 6 mars 2023, 2302206
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uniquement pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun. Il s’ensuit que la méconnaissance de cette obligation d’information ne peut être utilement invoquée à l’encontre d’une décision de transfert d’un dem
Immigration et Données Personnelles : Tribunal administratif de Paris, 8e Section – MESD, 9 mars 2023, 2302584
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uniquement pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun. Le droit d’information des demandeurs d’asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit…
Immigration et Données Personnelles : Tribunal administratif de Paris, 8e Section – MESD, 8 mars 2023, 2302454
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uniquement pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun. Le droit d’information des demandeurs d’asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit…
Placement en rétention administrative validé
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COUR D’APPEL DE RENNES N° 23/62 N° N° RG 23/00113 – N° Portalis DBVL-V-B7H-TRKP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d’appel de…
Acte d’état civil contrefait
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6ème Chambre A ARRÊT N°12 N° RG 21/06149 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SCKR Mme [F] [D] épouse [L] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHAUMETTE Procureur général près la cour d’appel de rennes REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JANVIER 2023 COMPOSITION DE…
Expulsion des étrangers délinquants
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Tribunal administratif de Paris, 4e section – 1re chambre, 5 janvier 2023, n° 2203565 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février et 28 avril 2022, M. C B, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le ministère de l’intérieur a refusé d’abroger l’arrêté d’expulsion du 27 février 1996 dont…
Expulsion des étrangers délinquants
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Si le requérant produit des pièces justificatives établissant qu’il conserve des liens avec les trois enfants, au profit desquels il a effectué quelques achats ou virements et qu’il a vus durant sa période de remise en liberté ainsi qu’au cours de visites occasionnelles au parloir de la prison ou en unité de vie familiale avec…
Obligation de quitter le territoire français
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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Diaz, avocat désigné d’office, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné…
Interdiction de circulation sur le territoire français
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CAA de PARIS, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 22PA01665, Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d’une part, d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de police a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et l’arrêté du même jour du préfet prononçant…
Obligation de quitter le territoire français
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de…
Expulsion de l’imam Hassan Iquioussen ordonnée
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L’usage des réseaux sociaux afin d’inciter à la haine peut justifier une décision d’expulsion d’un étranger même né en France et avec des attaches familiales. La décision d’expulsion et de retrait de titre de séjour prise à l’encontre de l’imam Hassan Iquioussen a finalement été ordonnée en appel. Sympathies extrémistes sur les réseaux sociaux …
Artistes étrangers : quel titre de séjour ?
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Prouver ses revenus d’artiste Afin d’obtenir un titre de séjour, l’artiste étranger a l’obligation de faire état de revenus au titre de son activité professionnelle. Droit au séjour sous conditions de revenus L’artiste étranger qui souhaite bénéficier d’un titre de séjour doit déposer sa demande en préfecture sur le fondement de l’article L. 421-20…
Passeport Talent : seuls les artistes en bénéficient
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Un ressortissant colombien entré en France sous couvert d’un visa de long séjour « étudiant », a formulé sans succès un recours contre une décision de refus de titre de séjour « passeport talent » assortie d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
