Titre de séjour et Données Personnelles : Tribunal administratif de Dijon, REFERE, 18 avril 2023, 2300974
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M. C, ressortissant nigérien né en 1979, entré régulièrement en France le 27 décembre 2022, s’est présenté le 13 janvier 2023 devant les services de la préfecture de la Côte-d’Or pour solliciter son admission provisoire au séjour afin de saisir l’Office de protection des réfugiés et apatrides d’une demande de protection internationale. Par deux arrêtés…
Reconduite à la frontière et Données Personnelles : Tribunal administratif de Dijon, REFERE, 18 avril 2023, 2300975
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M. A, ressortissant guinéen né en 2000 et entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, s’est présenté le 7 décembre 2022 devant les services de la préfecture de Saône-et-Loire pour solliciter son admission provisoire au séjour afin de saisir l’Office de protection des réfugiés et apatrides d’une demande de protection internationale. Par deux arrêtés…
Droit d’asile et Données Personnelles : Tribunal administratif de Paris, 8e Section – MESD, 18 avril 2023, 2304986
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M. A et sa concubine, Mme E, ressortissants ivoiriens nés respectivement le 30 avril 1985 et le 4 novembre 1999 ont sollicité l’asile auprès du préfet de police le 27 septembre 2022. Le relevé de leurs empreintes digitales a fait apparaître qu’ils avaient franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 28 juin 2022. Les autorités italiennes,…
Droit d’asile et Données Personnelles : Tribunal administratif de Paris, 8e Section – MESD, 18 avril 2023, 2304982
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M. A G, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal d’enjoindre au préfet de police de lui remettre un dossier de demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous…
Droit d’asile et Données Personnelles : Tribunal administratif de Paris, 8e Section – MESD, 18 avril 2023, 2304988
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M. A et sa concubine, Mme E, ressortissants ivoiriens nés respectivement le 30 avril 1985 et le 4 novembre 1999 ont sollicité l’asile auprès du préfet de police le 27 septembre 2022. Le relevé de leurs empreintes digitales a fait apparaître qu’ils avaient franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 28 juin 2022. Les autorités italiennes,…
Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 14 avril 2023, 2302331
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Extraits : u présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées…
Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 14 avril 2023, 2302333
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Extraits : u présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées…
Consultation du Fichier des Personnes Recherchées validée
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Utilisation du traitement de données GASPARD Le conseil d’une personne condamnée à quitter le territoire a soutenu en vain la méconnaissance du règlement général de protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016) par le biais de l’utilisation d’un système informatique dit GASPARD tout en relevant que la procédure ne fait état d’aucune…
Délivrance d’un titre de séjour à une artiste : les liens privilégiés avec la France
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Extraits : de ces œuvres, dont les auteurs et les dimensions sont connus mais pas la qualité artistique ni l’état de conservation, la CIVS s’est fondée sur une étude de prix réalisée en septembre 2019 H la mission de recherche et de restitution des biens culturels rattachée au ministère de la culture. Il ressort des…
Refus de nationalité française justifié
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Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme C, le ministre chargé des naturalisations s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée présentait une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l’histoire de la France, aux règles de vie en société et…
Obligation de quitter le territoire
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Pour obliger M. E à quitter le territoire français sans délai, le préfet, au visa du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français. Si M. E soutient…
Refus de nationalité française motivée pour défaut d’assimilation
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Il ressort du compte rendu de l’entretien d’assimilation, tenu le 7 juin 2018 dans les locaux de la préfecture du Val d’Oise, qu’en dépit de trente années de présence en France, Mme C… n’a pas été en mesure de citer le nom d’un artiste français (acteur ou chanteur), les évènements commémorés le jour de la…
Obligation de quitter le territoire français
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Extraits : de son entrée régulière en France pour lui faire obligation de quitter le territoire français. Les circonstances que M. E ait prévu de déposer une demande de titre de séjour après son mariage avec une ressortissante française, à propos de laquelle il ne produit aucune pièce, que sa tante serait présente en France,…
Tribunal administratif de Montpellier, PROCEDURES 96 H H / 48 H, 27 mars 2023, 2301641
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du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités…
Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 24 mars 2023, 2301722
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u présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités…
Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 24 mars 2023, 2301653
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u présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités…
Immigration : Cour administrative d’appel de Paris, 3 avril 2023, 22PA01909
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u présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités…
Cour administrative d’appel de Paris, 3 avril 2023, 22PA01905
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u présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités…
Refus de nationalité française justifié
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Il ressort du compte rendu de l’entretien d’assimilation, tenu le 7 juin 2018 dans les locaux de la préfecture du Val d’Oise, qu’en dépit de trente années de présence en France, Mme C n’a pas été en mesure de citer le nom d’un artiste français (acteur ou chanteur), les évènements commémorés le jour de la…
Refus de titre de séjour validé
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M. B C et Mme D C, née A, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 2 août 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a…
