Nationalité française des ascendants algériens
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Sur le moyen unique : Attendu que M. Kada X…, qui est né à Oran le 3 janvier 1945, fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 février 2000) d’avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, que, dès lors qu’il n’était pas contesté que son père, Abdelkader X…, était né le 2 mars 1905…
Procédure de placement en rétention administrative
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ORDONNANCE DU 03 FÉVRIER 2023 (1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00432 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHASZ Décision déférée :…
Placement en rétention administrative
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N° RG 23/02027 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O25M Nom du ressortissant : [A] [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [P] COUR D’APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 13 MARS 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d’appel de…
Obligation de quitter le territoire
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15 mars 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 23/00255 Ordonnance n° 23/237 N° RG 23/00255 – N° Portalis DBVH-V-B7H-IX2W J.L.D. NIMES 13 mars 2023 [T] C/ LE PREFET DE L’HERAULT COUR D’APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 15 MARS 2023 Nous, Mme Chantal RODIER, Présidente de chambre à la à la…
Tribunal administratif de Strasbourg – 4ème Chambre 16 mars 2023 / n° 2208263
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Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022 sous le numéro 2208263, et un mémoire, enregistré le 13 février 2023, M. C F, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer…
Titre de séjour des artistes : des conditions restrictives
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Titre de séjour profession artistique et culturelle Mme B, ressortissante américaine née le 26 août 1996, est entrée en France munie d’un visa de long séjour portant la mention passeport talent » profession artistique et culturelle « , valable du 7 septembre 2021 au 6 décembre 2021, prolongé du 10 décembre 2021 au 9 mars 2022,…
Refus de visas d’entrée et de long séjour sanctionné
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En refusant de délivrer les visas demandés par les requérants au motif qu’ils ne se trouvaient pas dans une situation particulière de grande précarité ou de menace, le ministre de l’intérieur a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation. * * * Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 4 avril 2023,…
Titre de séjour des interprètes Afghans
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Il ressort des pièces du dossier que M. D… B… a travaillé en qualité de traducteur et d’interprète pour un journaliste français en Afghanistan entre 2012 et 2014 puis en tant que professeur de français au lycée français de Kaboul de 2014 à 2017, et qu’il a été menacé par les forces talibanes pour ces…
Refus de titre de séjour justifié
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Compte tenu des circonstances de l’espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l’intéressé en France, l’arrêté litigieux du 11 mars 2021 n’a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Ainsi, la…
Demande de regroupement familial : la condition des ressources financières
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Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur : » Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par…
Immigration et données personnelles : Tribunal administratif de Paris, 8e Section – MESD, 21 avril 2023, 2304689
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Au sens du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées…
Données Personnelles et droit d’asile : le règlement européen du 26 juin 2013
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Les dispositions de l’article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ont pour objet et pour effet de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des États membres relevant du régime européen d’asile commun, notamment par la remise de brochures d’information lors…
Droit d’asile et Données Personnelles
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Par un arrêté du 20 février 2023, le préfet de police a décidé du transfert de Mme B, ressortissante bhoutanaise née le 6 avril 1978, aux autorités croates en vue de l’examen de sa demande d’asile. Mme B demande l’annulation de cet arrêté. Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin…
Droit d’asile et Données Personnelles : Tribunal administratif de Paris, 8e Section – MESD, 21 avril 2023, 2305508
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Par un arrêté du 28 février 2023, le préfet de police a décidé du transfert de Mme D, ressortissante ivoirienne née le 15 décembre 1998, aux autorités italiennes en vue de l’examen de sa demande d’asile. Mme D demande l’annulation de cet arrêté. 7. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration…
Immigration et données personnelles : Tribunal administratif de Paris, 8e Section – MESD, 21 avril 2023, 2305509
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La décision de transfert en litige vise, notamment, le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique que M. A a demandé l’asile en France le 23 novembre 2022, que la comparaison de ses…
Droit d’asile et Données Personnelles: Tribunal administratif de Paris, 8e Section – MESD, 21 avril 2023, 2305185
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F A, représenté par Me Pafundi, avocat, demande au tribunal de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares ; d’enjoindre au préfet de police de lui remettre un dossier de demande d’asile en procédure normale et…
Reconduite à la frontière et données personnelles : Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 14 avril 2023, 2301017
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Mme A E, ressortissante malienne née le 3 novembre 1991, s’est présentés le 30 janvier 2023 au guichet unique de la préfecture de la Moselle en vue de solliciter l’asile. La consultation du fichier Eurodac a révélé que Mme E avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole dans les douze mois précédant l’introduction de sa première…
Droit de séjour et Données Personnelles : Tribunal administratif de Paris, 8e Section – MESD, 11 avril 2023, 2304264
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M. H E A, ressortissant somalien né le 15 juin 1997, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes. * * * Tribunal administratif de Paris, 8e Section – MESD, 11 avril 2023, 2304264 Vu la procédure…
Apatride et Données Personnelles : Tribunal administratif de Dijon, REFERE, 19 avril 2023, 2300977
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M. C, ressortissant arménien né en 1996 et entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, s’est présenté le 17 janvier 2023 devant les services de la préfecture de la Côte-d’Or pour solliciter son admission provisoire au séjour afin de saisir l’Office de protection des réfugiés et apatrides d’une demande de protection internationale. Par deux…
Reconduite à la frontière et Données Personnelles : Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 19 avril 2023, 2302476
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Mme A se disant Namsy G, alias E B, ressortissante nigériane née en 2003, est entrée irrégulièrement sur le territoire français et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié le 18 janvier 2023. La consultation du fichier Eurodac a établi que l’intéressée avait sollicité l’asile auprès des autorités maltaises. Les autorités maltaises ont…
