Immigration / Asile

1. Attention à la récidive : Il est recommandé de prendre en compte le passé judiciaire de [X] [E], marqué par de nombreuses condamnations pour des délits graves, afin d’évaluer le risque de récidive. 2. Attention à l’ordre public : Il est recommandé de considérer la menace à l’ordre public que représente [X] [E], en…

1. Attention à respecter les délais légaux pour relever un appel, conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). 2. Il est recommandé de fournir des garanties de représentation suffisantes en cas d’assignation à résidence ou de prolongation du placement en rétention, telles qu’une résidence stable…

1. Il est essentiel de respecter les règles de forme, telles que la délivrance d’un récépissé conformément à l’article 1043 du code de procédure civile, pour que l’action soit recevable devant la juridiction civile. 2. En matière de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui dont la nationalité est en cause. Il…

1. Assurez-vous que les droits de l’étranger en rétention sont notifiés dans les meilleurs délais et dans une langue qu’il comprend. Veillez à ce que l’étranger puisse bénéficier de l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, ainsi que de la possibilité de communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. 2. Contrôlez…

1. Assurez-vous de respecter les délais légaux pour interjeter appel d’une décision judiciaire, et veillez à ce que votre déclaration d’appel soit motivée pour éviter toute irrecevabilité. 2. En cas de placement en garde à vue, assurez-vous que la personne concernée bénéficie de son droit à être examinée par un médecin dans les délais prévus…

1. Assurez-vous de motiver, dater et signer correctement votre requête, en fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires à l’examen du juge des libertés et de la détention. 2. Vérifiez que toutes les diligences nécessaires ont été accomplies par l’administration pour permettre le maintien en rétention de l’étranger pour le temps strictement nécessaire à son départ,…

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. Toutefois, aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…

L’article 30-3 du Code civil pose que « Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui…

1. Assurez-vous que la décision administrative est motivée de manière suffisante, en exposant clairement les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l’administration pour prendre sa décision. Veillez à ce que la décision prenne en compte les éléments de la situation individuelle et personnelle de la personne concernée au moment où l’autorité…

1) Il est important de s’assurer de la recevabilité de l’appel en respectant les délais et les modalités de motivation prévus par la loi. La déclaration d’appel doit être motivée et transmise au greffe de la cour d’appel dans les délais impartis. 2) Il convient de vérifier la régularité de la notification de la décision…

La cour a jugé que la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [K] était justifiée. M. [K] avait été placé en rétention administrative après avoir été notifié d’une obligation de quitter le territoire français qu’il avait violée précédemment. De plus, il n’a pas…