Votre panier est actuellement vide !
Image des personnes, vidéoprotection et trafic de stupéfiants
·
Dans le cadre d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, la nullité des pièces de la procédure pour atteinte à la vie privée par captation de l’image n’est pas encourue dès lors que le dispositif de captation est autorisé par un juge d’instruction et installé dans un parking (non assimilable à…
Prises de vue aériennes : l’atteinte à la vie privée
·
Les prises de vue aériennes d’une propriété privée constituent un mode de preuve illicite dès lors qu’elles portent atteinte au respect du domicile des propriétaires.
Atteinte à la vie privée par Skype
·
Enregistrer une conversation Skype privée ou en extraire des images pour les retransmettre à un tiers expose le contrevenant à une condamnation pour atteinte à la vie privée. Un internaute, ancien compagnon de sa victime, a été condamné à deux ans ….
Droit à l’image et réseaux sociaux
·
En présence d’une atteinte au droit à l’image, s’appuyer sur la complaisance de la victime vis-à-vis des réseaux sociaux permet de limiter le préjudice. La société VSD a tout de même été condamnée pour atteinte au respect dû à la vie privée et au droit à l’image ….
Presse people : spéculations sur une relation sentimentale
·
Spéculer sur l’existence ou non d’une relation sentimentale de personnalités publiques peut donner lieu à condamnation pour atteinte à la vie privée. Le préjudice peut toutefois être limité en cas de complaisance des « victimes » vis-à-vis des médias sociaux …
- Compétence, Droit à l’image, Image des personnes, Numérique, Presse, Vie privée, Vie privée | Presse
Anne Hidalgo c/ El Mundo
·
Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et intérêts peuvent toutefois être limités en raison de l’absence d’impact sur le public français ….
