Votre panier est actuellement vide !
Atteinte à la vie privée par Voici
·
La société PRISMA MEDIA a été condamnée à verser à [F] [G] et [L] [U] la somme de 3.000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral pour atteinte à leur vie privée et à leur droit à l’image. De plus, la société a été condamnée à leur payer la somme de 1.500 euros chacun…
Atteinte à l’image de François Hollande et Juliette Gernez
·
La prise de photographies au téléobjectif démontre une surveillance préjudiciable aux activités privées des personnes publiques ou privées photographiées, alors qu’elles pouvaient se croire à l’abri des regards indiscrets dans un lieu peu exposé médiatiquement, ce qui participe à un phénomène de harcèlement.
Le ton éditorial de France Dimanche validé par les juridictions
·
La divulgation publique d’informations privées d’une personne (sur son état de santé ou sa santé psychologique par exemple) la prive du droit d’agir en atteinte à sa vie privée. En dépit des accroches de couvertures ambigues de France Dimanche (« Le compte à rebours avec la mort … »), aucune atteinte à la vie privée…
L’adresse d’une personne est une donnée privée protégée
·
Toute personne est en droit, notamment pour échapper aux aux indiscrétions ou à la malveillance, de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, de sorte qu’en principe, sa volonté doit être sur ce point respectée par les tiers. Photographie satellitaire du domicile En l’espèce, le procès-verbal de constat dressé…
Atteinte à la vie privée et au droit à l’image
·
COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2022 N° RG 21/06580 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U2BD AFFAIRE : SARL MEDIALYD ETUDES ET VENTE À DISTANCE C/ [I] [G] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 07 Octobre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.…
L’atteinte à la vie privée et au droit à l’image
·
COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 JUIN 2022 N° RG 21/06580 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U2BD AFFAIRE : SARL MEDIALYD ETUDES ET VENTE À DISTANCE C/ [I] [G] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 07 Octobre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.…
Vie privée et droit à l’image lors des enquêtes judiciaires
·
La prise de photographies anthropométriques et le relevé d’empreintes digitales à l’occasion d’une enquête judiciaire ne constituent pas des atteintes au droit au respect de la vie privée, dès lors que ces photographies et relevés sont conservés par les services de police judiciaire et ne servent qu’à leurs enquêtes dans les conditions prévues par la…
Image et vie privée des personnalités : nouvelle affaire Public
·
La publication de photographies divulguant la relation sentimentale entre un journaliste politique et une conseillère du premier ministre est attentatoire à leur vie privée et à leur droit à l’image. Atteinte à l’image L’article en question publié par le magazine Public porte atteinte au droit à l’image de deux personnalités publiques étant rappelé qu’un premier…
Mariage à la principauté de Monaco : un fait public hors vie privée
·
Un mariage non religieux ne relève pas de la vie privée qui, pour les personnalités peut être un fait d’actualité que les organes de presse peuvent évoquer même en dehors d’un débat d’intérêt général.
Faits divers, image et vie privée
·
Soutenant qu’un article publié dans L’Est républicain relatant l’accident de la circulation dont il avait été victime révélait son identité et le présentait comme responsable, un automobiliste a assigné l’éditeur,
France Télévisions : « L’homme au slip et à la pelle » obtient gain de cause
·
« L’homme au slip et à la pelle » a obtenu 10.000 € à titre de dommages et intérêts contre France Télévisions au titre de la violation de son droit à l’image
Mise en tutelle et image des personnalités
·
L’interdiction de prendre des photographies (y compris avec smartphone) d’une actrice atteinte d’une maladie grave et placée sous tutelle peut être ordonnée par le juge y compris à titre préventif.
Annonce de fiançailles : un fait de la sphère privée
·
La révélation d’un projet de mariage par un titre de presse correspond à l’annonce d’un événement personnel indéniable et prive la personne impliquée de pouvoir en faire état auprès de ses relations. L’information communiquée, relative à un projet de mariage s’immisce dans la sphère protégée de l’intimité, un tel article, même au ton supposé bienveillant,…
Droit à l’image des vedettes : l’exception de complaisance
·
La ligne éditoriale délibérément alarmiste et connue d’un éditeur de presse, associée à la divulgation d’une information privée déjà connue peut justifier l’absence d‘atteinte à la vie privée d’une personnalité.
Le droit à l’image cède face à l’actualité
·
L’exception d’actualité permet de paralyser l’atteinte au droit à l’image dont dispose toute personne.
Photographie d’une villa : l’atteinte à la vie privée possible
·
Le domicile est l’une des composantes de la vie privée. La publication d’une photographie de villa sur internet peut constituer une atteinte à la vie privée mais l’action du propriétaire est soumise à la prescription de droit commun.
Droit à l’image des présentateurs sur Twitter
·
Publier sur Twitter, la photographe d‘une personnalité (Jean-Marc Morandini) sur son lieu de vacances constitue une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image.
Annonce d’un divorce dans la presse
·
La publication d’un article de presse sur la séparation d’un couple, en dehors de toutes déclarations de la part des époux et de toute information légitime du public sur un sujet d’intérêt général ou un évènement d’actualité, porté atteinte à la vie privée du couple.
