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Vidéosurveillance au travail : affaire La Brioche dorée
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L’employeur est en droit de prouver le vol par l’un de ses salariés, par la présentation d’images de vidéosurveillance dès lors que le système a parfaitement été déclaré à la CNIL.
Preuve par images de vidéoprotection
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Les images produites par une société, issues de son système de vidéosurveillance sont opposables au salarié et établissaient en l’espèce, la réalité d’actes de tabagisme sur le lieu de travail. Il appartenait à l’employeur de sanctionner ce comportement dans le cadre de son obligation de sécurité.
Revente d’images des attentats terroristes : risque maximal
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La revente d’image issues des systèmes de vidéoprotection peut être pénalement sanctionnée. Des images issues du système de vidéoprotection installé au sein de l’un des restaurants où s’étaient déroulés les attentats terroristes du 13 novembre 2015, ont été vendues puis diffusées sur le site internet du journal britannique Daily Mail.
Licenciement et preuve par vidéosurveillance recevable
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Pour établir la faute grave d’un salarié, un employeur peut s’appuyer sur des enregistrements réalisés par une caméra de vidéo-surveillance placée dans un local dès lors que le système a été installé pour assurer la sécurité du magasin conformément aux prescriptions réglementaires et n’avait pas pour finalité le contrôle les salariés dans l’exercice de leurs…
Cambriolage et vidéoprotection : la responsabilité du prestataire
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Une pharmacie a déclaré auprès des services de police avoir été victime d’un cambriolage au cours d’un week-end ; son gérant s’est plaint auprès du prestataire d’un dysfonctionnement des matériels installés, absence d’images enregistrées le week-end du cambriolage et absence de protection.
Vidéoprotection et vie privée
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Les occupants d’un immeuble sont en droit d’installer un système de vidéo-surveillance dès lors que les caméras sont orientées et réglées afin de rendre non visibles les parties pouvant être considérées communes aux différents locataires (les caméras filmant et enregistrant uniquement les parties privées du logement) ….
Caméra de vidéosurveillance dans un local mixte
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L’employeur qui loge sur son lieu de son travail est en droit d’installer un système de vidéo-surveillance dans l’enceinte de son domicile même si ledit système est susceptible de filmer l’intérieur des bureaux. Par sécurité, l’employeur doit informer ses salariés de l’existence de ce système (par exemple)
Vidéosurveillance au travail : les zones de pause exclues
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Même si un dispositif de vidéo-surveillance a donné lieu à un affichage informant les salariés de la mise en place dudit système, qu’il a été déclaré à la CNIL et que le comité d’entreprise a été informé de la mise en place de ce système, la preuve de la faute du salarié par des images…
Vidéosurveillance au travail
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Un employeur a notifié son licenciement pour faute grave à un salarié qui avait affiché anonymement sur le panneau d’information du personnel, une ‘caricature’ mettant en cause le directeur du magasin. La preuve de la faute
Droit à l’image entre voisins
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La mise en place d’un système de vidéoprotection pour enregistrer les allers-retours extérieurs de voisins portent atteinte à leur vie privée. Les supports d’enregistrement, obtenus de façon illicite, ne sont pas recevables devant les …
