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Vidéosurveillance non déclarée : une exécution déloyale du contrat de travail
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La présence non autorisée de caméras de surveillance dans une boutique (et notamment d’une caméra qui filme la réserve qui est un lieu non ouvert au public, dédié aux pauses) constitue non seulement
Vidéosurveillance entre voisins
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Un couple de propriétaires a poursuivi la condamnation solidaire de ses voisins à mettre hors d’état de fonctionner et à supprimer, sous astreinte, les dispositifs de surveillance filmant l’intérieur de leur propriété.
Image du salarié en faute : affaire Decathlon
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Pour prouver le comportement frauduleux de l’un de ses salariés, la société Décathlon était en droit de verser aux débats, d’une part, des images de vidéo surveillance et, d’autre part, le fichier client de son salarié répertoriant ses achats en magasins.
Vidéosurveillance des salariés se rendant aux WC
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Un système de vidéosurveillance qui enregistre la sortie des toilettes n’est pas illégal s’il n’est pas mis en place pour surveiller l’activité des salariés.
Vidéosurveillance professionnelle sanctionnée
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Constituent un moyen de preuve illicite les images extraites d’un système de vidéosurveillance en place au sein d’une entreprise sans déclaration à la CNIL, sans consultation préalable des représentants du personnel et sans information des salariés
Filmer un salarié dans ses fonctions
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La vidéosurveillance régulièrement mise en place peut être utilisée pour établir la faute d’une aide-soignante en maison de retraite (défaut de ronde ayant conduit à un accident d’une pensionnaire).
Images de vidéosurveillance : 30 jours maximum
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La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
Vidéosurveillance constante du salarié : disproportionné donc illégal
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Sauf circonstances exceptionnelles, la mise sous vidéosurveillance constante d’un salarié est illégale car disproportionnée.
Pitreries Snapchat au travail : risque maximal
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Le licenciement pour faute grave d’un chef de site au port de Calais a été confirmé. Le salarié a été filmé (avec diffusion de la séquence sur Snapchat) alors qu’il dansait en musique sur le lieu où il devait effectuer un contrôle des poids lourds. Il apparaissait également adossé à un mur en train de…
Vidéosurveillance au travail : pas de préjudice, pas d’indemnisation
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Un salarié ne peut se plaindre de l’installation d‘un système de Vidéosurveillance par son employeur dès lors que son contrat de travail mentionne expressément que pour des raisons de sécurité la boutique est équipée d’un dispositif de vidéosurveillance et de télésurveillance.
Vidéosurveillance au travail : toujours informer le salarié
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Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés (Cass. Soc., 22 mai 1995, Bull n°164)
Vidéosurveillance d’immeuble d’habitation
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Un locataire ne peut être indemnisé pour le supposé trouble de jouissance causé par l’absence d’information sur la présence d’une vidéosurveillance dans son immeuble.
Contrat de vidéosurveillance de salle de spectacle
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Un Contrat de vidéosurveillance peut être dénoncé par un Client lorsque le Prestataire a manqué à son obligation de conseil ou en cas de défaillances du système.
Vidéosurveillance des salariés de la pêche
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Les technologies viennent au secours de la pêche illicite : l’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise la mise en œuvre à titre expérimental (deux ans) d’un système de surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de l’obligation
Accès aux images de vidéoprotection des centres de détention
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L’accès aux images de vidéoprotection des centres de détention est strictement réglementé, le détenu qui souhaite accéder à ces images doit le faire dans le délai d’un mois et selon les conditions de l’article R. 57-7-16 du code de procédure pénale. En tout état de cause, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de…
Recevabilité des images de vidéosurveillance du salarié
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Les images de vidéosurveillance établissant la faute d’un salarié sont parfaitement recevables devant les tribunaux dès lors que l’employeur s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations concernant l’installation, dans l’entreprise, d’un système de vidéo- surveillance
Installer une vidéosurveillance dans un immeuble en toute légalité
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Des copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’installation d’un système de vidéosurveillance au sein de leur immeuble dès lors que la mise en place de celui-ci a été votée par une résolution de l’assemblée générale.
Délais de conservation des images de vidéosurveillance
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Les images de vidéosurveillance peuvent être conservées au-delà du délai légal en cas d’enquête pénale. En effet, en application de l’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, les enregistrements sont détruits dans un délai qui ne peut excéder un mois sauf dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou…
Vidéosurveillance permanente des salariés
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Selon la position de la CNIL, toute vidéosurveillance permanente des salariés est illicite sauf circonstances exceptionnelles.
