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Installer un système de surveillance sans information des salariés
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L’obligation d’information préalable du salarié Ne sont soumis à l’obligation d’information préalable du salarié que les dispositifs de surveillance mis en place spécialement pour contrôler l’activité professionnelle des salariés. L’information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque le système de surveillance n’est pas destiné à contrôler son activité. L’article L.1222-4 du code du travail…
Installation d’une caméra de surveillance : l’autorisation de la copropriété impérative
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Un commerce ne peut installer des caméras de surveillance sur une partie d’une façade de son immeuble sans autorisation de l’assemblée des copropriétaires. Installation de caméras de surveillance sans autorisation Il ressort du procès-verbal de constat d’huissier du 22 janvier 2022 et d’une photographie produite par le syndicat de copropriété que des caméras de surveillance…
Caméras frontales dans les transports publics : déploiement autorisé
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Le Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 autorise l’expérimentation des caméras frontales dans les transports publics et plus précisément sur « le nez » des trains à grande vitesse (TGV), des trains du transport express régional (TER), des rames de métro, des trains du réseaux express régional d’Ile de France (RER), des trams-trains, des trains de…
Filmer la voie publique sans autorisation : risque maximal
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L’installation d’un système de vidéoprotection filmant la voie publique sans autorisation administrative et sans information du public peut emporter fermeture de l’établissement à l’origine de cette installation
Contrat de vidéosurveillance assorti d’une location de matériel
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Les contrats de vidéosurveillance et de location de matériel sont interdépendants. Par suite, les clauses du contrat contraires à cette interdépendance sont réputées non écrites. Il en est ainsi, des clauses de transfert et de non-recours.
Dysfonctionnement de caméra de vidéosurveillance : la résiliation contractuelle est possible
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L’absence de netteté d’une image est assimilée à un dysfonctionnement de caméra de vidéosurveillance qui peut justifier la résiliation contractuelle du contrat principal de vidéosurveillance mais aussi du contrat accessoire de location de matériel.
Images du salarié en faute : le visionnage par hasard validé
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L’employeur est en droit d’établir la faute d’un salarié par la présentation d’images de vidéosurveillance consultées par hasard, le système n’étant pas destiné à surveiller les salariés.
Caméra de surveillance dans un lieu de repos
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Caméra de surveillance dans un lieu de repos L’installation d’une caméra dans un local de repos, dont rien n’indique qu’il fût interdit aux salariés
Vidéosurveillance disproportionnée : Franprix condamnée
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Aux termes de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, cette protection bénéficiant au salarié dans le cadre de sa vie professionnelle et, en vertu de l’ article L.1121-1
La vidéosurveillance au service des séniors en résidence
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La vidéosurveillance installée au sein des EPHAD peut servir à établir une faute du personnel qui n’alimente ou ne promène pas suffisamment les résidents.
Vol établi par vidéosurveillance
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Il ressort du visionnage des enregistrements issus du système de vidéosurveillance que la salariée va de rayons en rayons, tel que le ferait une cliente faisant ses courses, sans s’attarder et sans procéder de manière
Enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance
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L’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné concurremment à la protection des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise et au contrôle et à la surveillance
Surveillance du salarié par vidéoprotection : informer aussi des finalités
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La surveillance du salarié au travers d’une vidéosurveillance installée à son insu rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de
Vols par une hôtesse de caisse : la vidéosurveillance validée
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A l’appui de ses prétentions, la société expose que les faits reprochés à sa salariée, hôtesse de caisse, ont été enregistrés par les caméras de vidéosurveillance présentes dans le magasin.
Vidéosurveillance du salarié : pas de déclaration CNIL, pas de preuve licite
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Pour justifier du bien-fondé de la sanction, l’employeur verse aux débats un procès-verbal de constat d’huissier dans lequel l’huissier, accompagné du dirigeant d’une société informatique
Vidéosurveillance : à nouveau site, nouvelle autorisation
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S’il n’est pas contesté que la société Axeo avait régulièrement consulté le comité d’entreprise, avait déclaré à la CNIL l’existence d’une vidéosurveillance de ses locaux, et avait informé ses salariés de l’existence de ce dispositif,
Contrôle de l’activité du salarié : affaire Marionnaud
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Un système de vidéosurveillance qui a uniquement pour objet d’assurer la sécurité des biens et des personnes n’est pas soumis aux obligations imposées par le code du travail. Il en va différemment si le système sert aussi à contrôler l’activité des salariés.
