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Vidéosurveillance sur une place de parking : légal sous conditions
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Filmer sa place de parking, dans un immeuble en copropriété, pour en assurer la sécurité, est légal dès lors que le champs de la caméra n’inclut pas les parties communes et que la caméra en cause dispose d’une batterie autonome.
Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
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La CNIL a rendu son avis sur le projet de Décret “Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière”. Dans sa délibération n° 2021-078 du 8 juillet 2021, la CNIL s’était déjà prononcée sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (loi n° 2022-52…
Déploiement de la vidéoprotection par drones
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Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 Le Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 a mis en conformité le code de la sécurité intérieure relatif à la collecte de données personnelles par vidéoprotection-drone (notamment pour les prochains jeux olympiques). Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant…
Reconnaissance faciale par drones pour les JO de 2024
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Le Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 a fixé les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs. Le décret est pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative…
Prostitution au travail et vie privée du salarié
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Utiliser une chambre d’hôtel encore louée où le client avait la liberté de revenir, à l’insu de la direction, fût-ce en payant ledit réceptionniste comme le prétend le salarié, constitue une faute commise au moyen des locaux de l’employeur et au risque de causer des difficultés à celui-ci vis-à-vis de son client et de nuire…
Surveillance des salariés par caméra : le harcèlement retenu
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Il importe peu qu’un dispositif de caméras ait fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, et qu’il ait été connu des salariés, dès lors qu’il ressort des nombreuses attestations produites qu’il en était fait usage pour exercer une surveillance permanente et abusive sur les salariés, et pour les rappeler à l’ordre au moyen d’une sonnette…
Vidéosurveillance des salariés : une preuve illicite mais recevable
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Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la…
Vidéosurveillance illicite : nouvelle appréciation des juridictions
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L’employeur ne peut présenter devant le juge, au soutien d’un licenciement disciplinaire, qu’une preuve obtenue loyalement, qui implique l’information préalable des salariés. A défaut, la preuve est illicite. Toutefois, l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, L’installation d’une vidéoprotection L’installation d’une vidéoprotection dans des lieux et établissements ouverts au public…
Vidéosurveillance sans information des salariés : légal sous conditions
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Un système de vidéosurveillance qui a été mis en place pour assurer la sécurité d’un espace de vente (supermarché) peut être utilisé pour établir la réalité d’un comportement fautif du salarié. Il n’est pas nécessaire que les salariés soient individuellement informés de l’existence d’un système de vidéoprotection, cette obligation d’information individuelle n’existe pas pour les dispositifs…
Caméra sur le lieu de travail : une forme de harcèlement moral ?
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La présence de caméra sur le lieu de travail du salarié ne constitue pas en lui-même une forme de harcèlement moral. Par ailleurs, la discussion sur le caractère légal ou non des caméras implantées dans les locaux est sans emport dans l’appréciation de l’existence d’un harcèlement moral, alors qu’au surplus l’employeur ne démontre pas avoir…
Salarié filmé en faute : légal sous conditions
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L’information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque le système de vidéosurveillance mis en place n’est pas destiné à contrôler l’activité des salariés mais à assurer la sécurité d’un commerce. L’extraction d’images de ce système pour établir la faute du salarié est légale. Par ailleurs, l’illicéité de la preuve au regard notamment de l’absence…
Vidéosurveillance du salarié en faute : recevable sous conditions
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Il est reproché au salarié d’avoir crevé le pneu de la voiture d’une collègue, de sorte que la production d’images de vidéosurveillance du parking et d’attestations relatant le contenu de celle-ci est indispensable à l’employeur pour établir l’existence d’une faute grave. L’information préalable du salarié ne se justifie pas en l’espèce puisque le système de…
Vidéosurveillance au travail : l’information individuelle du salarié
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Dans cette affaire l’employeur avait fait installer des caméras de surveillance sur le lieu de travail de ses salariés. Il justifiait en avoir informé certains salariés mais pas de l’information de la salariée. Les photos qu’il a produit, sans que la cour puisse déterminer à quelle date elles ont été prises, faisant apparaître une mention…
Accès aux images de vidéosurveillance par les salariés
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Une preuve obtenue par un système de vidéosurveillance dont les salariés n’ont pas été prévenus de l’existence mais qui n’est pas utilisé pour contrôler les salariés dans l’exercice de leurs fonctions est opposable aux salariés. Par ailleurs, si les dispositifs de vidéoprotection installés dans les lieux ouverts au public sont soumis à une autorisation du…
Vidéosurveillance entre voisins : la compétence de la CNIL
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Les contentieux entre voisins (vidéosurveillance) relèvent bien de la compétence de la CNIL. En vertu des I et II de l’article 20 de la même loi, le président de la CNIL peut adresser au responsable d’un traitement de données à caractère personnel un avertissement dans le cas où ce traitement est susceptible de méconnaître cette…
Faute du salarié par images de vidéoprotection : les conditions
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L’information préalable du salarié sur l’existence d’un système de vidéoprotection ne se justifie pas lorsque le système n’est pas destiné à contrôler l’activité du salarié. La société Taïs s’appuie sur un extrait de la vidéosurveillance que lui a communiqué la Plateforme du Bâtiment pour établir les griefs qu’elle reproche à son salarié. Défaut d’information…
Vidéosurveillance au travail : preuve d’une agression sexuelle établie
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La preuve par Vidéosurveillance Des images de Vidéosurveillance au travail destinées à assurer la sécurité des salariés peuvent être utilisées aux fins d’établir une agression sexuelle. Claque sur les fesses Dans cette affaire, le licenciement d’un salarié de l’enseigne Quick a été confirmé. Il était reproché au salarié d’avoir mis une claque sur les…
