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Consultation illicite des photographies des salariés
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L’accès, par une secrétaire, aux photographies stockées sur les agendas synchronisés des salariés de l’entreprise, constitue une atteinte à la vie privée et expose cette dernière à un licenciement pour faute grave.
Droit à l’image du salarié : le droit de retrait
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Le salarié est en droit, à tout moment, de demander à son employeur, de retirer des photographies le représentant du site internet de l’entreprise, sous peine de condamnation sous injonction.
Nullité d’une Cession de droit à l’image
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Les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature…
L’atteinte au droit à l’image associée à une demande subsidiaire
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Une demande d’atteinte au droit à l’image du salarié associée à une demande d’indemnisation pour licenciement vexatoire n’est pas considérée comme une demande nouvelle, celle-ci est donc recevable en appel.
- Droit à l’image, Image des personnes, Image des salariés, Numérique, Preuve, Preuve | Signature, Procédure
Atteinte au droit à l’image : oubliez les captures d’écran
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Un salarié a fait valoir en vain que son employeur utilisait des photographies de sa personne sans avoir obtenu l’autorisation de sa part sur ses sites publicitaires, et qu’il y avait donc une atteinte à son droit l’image protégé par l’article 9 du Code civil.
Droit à l’image du salarié : quid de la rupture du contrat de travail ?
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Le droit d’exploiter l’image du salarié cesse avec le terme de son contrat de travail (si le salarié demande le retrait de son autorisation). En l’espèce, l’employeur d’une professeur de français a continué à faire usage de l’image de la salariée sur son site internet et ce, sans justifier du consentement exprès de cette dernière…
Cession de droit à l’image : des limites s’imposent
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Pour être valide, une cession de droit à l’image doit être encadrée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes. Téléchargez à partir de votre Cloud Legalplanet, une cession de droit à l’image de vos salariés. Sanction des cessions globales En l’espèce, l’autorisation donnée par la salariée…
Exploiter la notoriété d’un salarié après son départ : illégal
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Postérieurement au départ du salarié, il n’est plus légal de continuer à exploiter sa notoriété (prix, récompenses …). En l’espèce, un pizzaiolo produit des prospectus publicitaires qui mentionnent « Cette pâte à pizza a fait ses preuves, elle est préparée chaque jour dans notre laboratoire par [R] réputé grâce à la Casa de sarah et qui…
Droit à l’image du salarié sur Facebook
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Une demande de dommages-intérêts pour atteinte au droit à l’image contre un employeur accusé d’utiliser l’image du salarié sur Facebook ne peut prospérer en l’absence de preuve. A l’appui de cette demande Mme [C] fait valoir que son employeur « utilise son image sur son profil Facebook» sans son accord. Le conseil de prud’hommes l’en…
Droit à l’image du salarié : le droit de retrait reconnu
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Protection du droit à l’image Il résulte de l’article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. Accord tacite admis En l’espèce, la salariée a donné son…
Exploitation commerciale de l’image du salarié
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L’utilisation de son image du salarié à des fins commerciales au-delà de la rupture de son contrat de travail ne relève pas de l’exécution de ce dernier, le salarié n’est donc pas fondé à exciper d’une exécution déloyale à ce titre. Le salarié doit agir sur le fondement distinct de l’atteinte à son image. …
Recevabilité des images de vidéosurveillance du salarié
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Les images de vidéosurveillance établissant la faute d’un salarié sont parfaitement recevables devant les tribunaux dès lors que l’employeur s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations concernant l’installation, dans l’entreprise, d’un système de vidéo- surveillance
Droit de retrait de l’image du salarié
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Sous peine de condamnation, l’employeur doit faire droit à une demande de retrait de la photographie du salarié sur le site internet de l’entreprise.
Cession de l’image du salarié
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Attention à parfaitement rédiger la clause de cession de droit à l’image du salarié en prévoyant en cas de besoin, une cession pour les campagnes publicitaires ou promotionnelles de l’employeur.
Droit à l’image du salarié : préjudice inexistant
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Face à un licenciement, faire valoir une atteinte au droit à l’image du salarié est inefficace dès lors que le préjudice de ce dernier n’est pas établi. Dans cette affaire, l’employeur a fait valoir avec succès que l’ensemble du personnel présent sur la photographie a donné son accord pour que celle-ci soit diffusée sur le…
Image du salarié en faute
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L’employeur est en droit d’utiliser les preuves recueillies par les systèmes de surveillance des locaux autorisés par les autorités compétentes pour des impératifs de sécurité des personnes et des biens dont l’existence a été portée à la connaissance de l’ensemble des personnes fréquentant le site.
Licenciement et preuve par vidéosurveillance recevable
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Pour établir la faute grave d’un salarié, un employeur peut s’appuyer sur des enregistrements réalisés par une caméra de vidéo-surveillance placée dans un local dès lors que le système a été installé pour assurer la sécurité du magasin conformément aux prescriptions réglementaires et n’avait pas pour finalité le contrôle les salariés dans l’exercice de leurs…
