Image

L’exercice et la rémunération d’une activité de mannequin sont variables selon les années et les contrats sachant, en outre, que les revenus sont composés d’une partie fixe et d’une partie fluctuante portant sur le droit à l’image qui peut être perçue des années après la prestation. Il en résulte qu’en cas d’accident, la détermination des…

Le droit à l’information du public s’agissant des personnes publiques, s’étend ainsi d’une part aux éléments relevant de la vie officielle, d’autre part aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général. A l’inverse, les personnes peuvent s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne…

Avant de faire valoir une atteinte au droit à l’image par un mannequin et s’agissant d’un droit de la personnalité, son état civil doit être établi. En l’espèce, la mannequin ne verse au soutien de sa demande aucune pièce de nature à justifier de son état civil. Également, si la demanderesse produit de nombreuses impressions…

Il appartient au sponsor d’un sportif (ou d’une personnalité), pour combattre l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes versées en exécution du contrat d’apporter la preuve de l’absence de lien de subordination l’unissant à ses cocontractants. À cet égard, l’affirmation de ce que les sportifs, tous sous contrat de travail avec un club de…

Aux termes de l’article L. 1222-4 du code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Lorsque le système de vidéo-surveillance filme des lieux non ouverts au public, il doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. Depuis le…

L’employeur peut établir le vol d’un salarié par un système de vidéosurveillance dès lors que la production des données personnelles (images) issues du système de vidéosurveillance est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et proportionnée au but poursuivi. Le vol répété du salarié est qualifiable de faute lourde. La faute lourde…

Les images de vidéosurveillance ne sont pas communicables spontanément mais sur réquisition judiciaire. En l’espèce, il apparaît qu’aucune disposition du contrat liant l’assuré à une société de surveillance ne fait obligation à cette dernière de communiquer la transmission des images prises lors d’une intrusion au domicile de l’assuré. De façon générale, les images prises lors…

Il résulte de la réglementation de la CNIL relative aux images de vidéo-surveillance dans les immeubles d’habitation que la durée de conservation des images est limitée à un mois, durée suffisante pour faire des vérifications et enclencher d’éventuelles procédures pénales. ‘ Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après…

Dès lors qu’un système de vidéo surveillance destiné à la protection et à la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise permet aussi de contrôler et de surveiller l’activité des salariés et peut être potentiellement utilisé par l’employeur pour recueillir et exploiter des informations concernant personnellement un salarié aux fins de…

Les éléments de preuve tirés d’enregistrements vidéo, opérés à l’insu des personnes (salariés) dont les paroles ou les images sont captées, constituent un moyen de preuve illicite. Cependant, cette illicéité n’entraîne l’irrecevabilité que si l’atteinte portée à la vie personnelle du salarié est justifiée au regard du droit à la preuve de l’employeur qui suppose…

La caméra de vidéosurveillance d’un voisin ne peut être supprimée par la voie du référé judiciaire si compte tenu de la configuration technique de la caméra litigieuse, de son angle de vue maximal qui se situe en limite de la propriété, ainsi que du paramétrage de l’application de vidéosurveillance utilisée par les défendeurs, qui appose…

Il est illicite pour un employeur de présenter au juge une clé USB contenant des images de vidéosurveillance sans justifier que son salarié avait reçu l’information selon les modalités fixées par la section 2 du chapitre 3 du RGPD et d’une autorisation délivrée par la préfecture concernait l’enregistrement d’images (commerce de type Bar / PMU).…

Pour bénéficier d’une indemnisation de son préjudice, le mannequin victime d’un accident de la circulation ne peut se limiter à verser des attetsations de son agence mais doit également présenter des contrats d’engagement. Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir…

1. Attention à l’autorisation parentale : Il est recommandé de toujours obtenir le consentement des deux parents lorsqu’il s’agit de la participation de mineurs à des activités impliquant leur image ou leur vie privée, conformément aux dispositions de l’article 371-1, 372 et 372-2 du code civil. L’accord des deux parents est nécessaire, même si l’un…

Conseils juridiques: 1. Attention à la démonstration de l’originalité de l’oeuvre: Il est recommandé de prêter une attention particulière à la démonstration de l’originalité de l’oeuvre lors d’une affaire de contrefaçon. Il est essentiel de fournir des preuves tangibles montrant que l’oeuvre en question est le résultat d’un effort créatif distinctif de l’auteur, reflétant ses…

1. Attention à la nécessité de prouver l’originalité d’une œuvre photographique pour bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur. Il est recommandé de démontrer que la photographie présente un caractère original, fruit de l’effort créatif de l’auteur, reflétant sa personnalité à travers des choix artistiques spécifiques tels que l’angle de prise de vue,…

Conseils juridiques à partir de la motivation fournie : 1. Attention à la nécessité de respecter les droits d’auteur : Il est recommandé de toujours obtenir le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit avant de reproduire ou exploiter une œuvre protégée par le droit d’auteur. La contrefaçon de droit d’auteur peut entraîner des…

Aux termes de l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En l’espèce, la mention du nom du photographe ne figure que sur l’affiche de la…

En matière de cession de droits sur des photographies, les juridictions tiennent aussi compte de l’intention des parties et des échanges. En l’occurrence, la juridiction a déduit des échanges que l’objet du contrat était la cession des droits de reproduction pour les usages prévisibles des photographies en lien avec cette tournée XX Tour du groupe…

Les photographies d’un groupe (Superbus) sont originales et protégées par le droit d’auteur dès lors que chacun des modèles du groupe est saisi dans plusieurs attitudes non pas naturelles ou conventionnelles mais traduisant un parti pris de mettre en évidence une expressivité particulière du visage et de la silhouette de chacun de ces musiciens. Il…