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Atteinte au droit à l’image des enfants de son voisin
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Constatation de l’atteinte à la vie privée En matière d’atteinte au droit à l’image d’un mineur, en application de l’article 9 du code civil, les juges peuvent ordonner la réparation du dommage subi à raison d’une atteinte à l’intimité de la vie privée. La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à…
Droit à l’image des victimes d’agressions sexuelles
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Contrôle de proportionnalité du juge Le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du code civil, et le droit à la liberté d’expression ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus…
Droit à l’image du salarié : pensez à la clause de cession
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L’image d’un salarié sur le site internet de l’employeur, En cas d’utilisation de l’image d’un salarié sur le site internet de l’employeur, une cession doit être contractualisée (éventuellement au contrat de travail). Accord préalable du salarié En faisant figurer la photographie d’un salarié sur son site internet sans avoir recueilli préalablement son accord…
Droit de filmer la maltraitance animale c/ Droit de propriété
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L’association L214 (l’association), qui a pour objet la protection animale, a mis en ligne sur son site internet et les réseaux sociaux un film tourné après s’être introduit sans autorisation dans les bâtiments d’un élevage de lapins exploité par la société civile d’exploitation agricole Realap (la SCEA). Le 5 novembre 2020, invoquant une atteinte à…
Filmer ou photographier une personne menottée
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Selon l’article 803 du code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles…
Droit à l’image du dirigeant d’entreprise
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L’ancien directeur général d’une société ne peut reprocher à cette dernière d’avoir continué à utiliser son image sans la moindre autorisation de façon continue pendant 3 ans à la suite de son licenciement. En effet, l’image d’un ancien directeur générale de société personnifie la société à l’égard des interlocuteurs de celle-ci et le fait qu’il…
L’artiste et son photographe : une relation à contractualiser
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Il est presque d’usage que des photographes proposent à des personnalités publiques (artistes ou autres) de réaliser des sessions photographiques gratuites afin de se faire connaître et de disposer de ladite personnalité en référence client. Ces accords informels sont à risque, il est préférable de contractualiser. Droit à l’image contre droit d’exploitation Poursuivi pour…
Image des personnes : le contexte est déterminant
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Photographie détournée de son contexte Reprendre une photographie prise dans un certain contexte (participation de l’intéressé à un débat public) pour illustrer un article de presse sur des poursuites pénales visant l’intéressé est fautif. Monopole de la personne sur son image Le monopole que détient toute personne sur son droit à l’image est un principe…
Rémunération déguisée en cession de droit à l’image : sanction immédiate
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Le dirigeant d’une société en difficulté, bénéficiant d’une certaine notoriété, ne peut conclure avec sa société une cession de droit à l’image au montant exorbitant. Cet acte est qualifiable de faute de gestion mais peut également emporter une interdiction de gestion (10 ans dans l’affaire soumise). Contrat de concession de licence exorbitant La juridiction a…
Instagramer des stars sur son lieu de travail : quel risque ?
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Instagramer des stars sur son lieu de travail n’est pas nécessairement un comportement fautif justifiant une sanction. Licenciement d’un Personnal Chopper VIP Le Bon Marché a licencié, l’un de ses salariés, Personnal Chopper VIP qui avait notamment publié sur son compte Instagram une photo « volée » d’une personnalité effectuant son Shopping au Bon Marché. Ligne de défense…
Contrat de modèle photographique : nouvelle condamnation d’un photographe
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L’utilisation de l’image d’autrui requiert un consentement spécial, ce qui suppose que les conditions d’utilisation aient été clairement et préalablement définies. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce. L’atteinte au droit à l’image d’un modèle photographique était dès lors amplement caractérisée. Droit à l’image des modèles photographiques Aux termes de l’article 9 du code…
Droit à l’image de Jennifer Lawrence : 20 000 euros contre Magazine King
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Le préjudice d’atteinte au droit à l’image d’une célébrité est indemnisé de façon plus importante si i) les photographies divulguées ont été volées (piratage Icloud) et ii) leur présentation est dégradante (reproduction assortie de « dessins figurant des traces de liquide séminal et d’un commentaire évoquant l’orgasme masculin, en opposition avec l’image élégante et raffinée » de…
Exploitation publicitaire de l’image du salarié
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Campagnes publicitaires American Express Un salarié ne peut reprocher à son employeur (la société American Express) d’avoir utilisé son nom de famille et son image à l’occasion de deux campagnes publicitaires, sans présenter à la juridiction les supports de publicité concernés. Shooting photo en studio Le salarié a fait valoir en vain qu’il lui a…
Atteinte au droit à l’image : le préjudice est automatique
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La violation du droit à l’image est dérogatoire au droit commun. Une juridiction ne peut exiger de la victime la preuve d’un préjudice personnel, direct et certain Règles de préjudices dérogatoires Il résulte de l’article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation,…
Vidéoclip sexy sur Youtube : pas de liberté de création musicale
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Filmer sa partenaire en dessous sexy pour illustrer un clip musical diffusé par la suite sur Youtube porte atteinte à l’image de l’intéressée. Vidéoclip diffusé sans autorisation Le clip vidéo, où elle apparaît dénudée à plusieurs reprises, a été mis en ligne sur Youtube, sans son autorisation. Après avoir déposé plainte, la victime a mis…
Droit à l’image : “On m’a fait passer pour Mohamed Merah”
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L’erreur sur la diffusion de l’image d’une personne (associée à tort à un terroriste par les médias) ne relève pas de la diffamation mais de l’atteinte à la vie privée. Homonyme de Mohamed Merah Un homonyme de Mohamed Merah dont la photographie avait été diffusée par erreur lors d’un reportage de la chaine M6…
Cession de droit à l’image pour la publicité : Isild Le Besco c/ Weston
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Les relations de concubinage ne dérogent pas aux cessions de droit à l’image : le conjoint (photographe) d’une personnalité publique (actrice mannequin) ne peut engager cette dernière dans un contrat de cession de droit à l’image sans son autorisation. Si cette autorisation peut être tacite, reste toujours le problème délicat du périmètre de la cession. Affaire…
Droit à l’image du salarié : le droit de retrait reconnu
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Protection du droit à l’image Il résulte de l’article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. Accord tacite admis En l’espèce, la salariée a donné son…
Les contrats d’égérie protégés par le secret des affaires ?
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Les contrats d’exploitation du droit à l’image des personnalités publiques sont éligibles à la protection par le secret des affaires sous réserve que la partie qui entend se prévaloir de la protection au titre du secret des affaires prouve que les critères constitutifs de la définition du secret d’affaires sont réunis (preuve non rapportée en…
Image et vie privée des personnalités : nouvelle affaire Public
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La publication de photographies divulguant la relation sentimentale entre un journaliste politique et une conseillère du premier ministre est attentatoire à leur vie privée et à leur droit à l’image. Atteinte à l’image L’article en question publié par le magazine Public porte atteinte au droit à l’image de deux personnalités publiques étant rappelé qu’un premier…
