Photographier un ancien salarié : une pratique illégale
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Un employeur n’est pas en droit de prendre des photographie de son ancien salarié même dans un lieu public pour établir une violation de sa clause de non concurrence Il s’agit là d’un moyen de preuve illicite et donc irrecevable. Filature d’un ex-employeur Au visa de l’ article 9 du code civil, le salarié a…
Vie privée et droit à l’image lors des enquêtes judiciaires
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La prise de photographies anthropométriques et le relevé d’empreintes digitales à l’occasion d’une enquête judiciaire ne constituent pas des atteintes au droit au respect de la vie privée, dès lors que ces photographies et relevés sont conservés par les services de police judiciaire et ne servent qu’à leurs enquêtes dans les conditions prévues par la…
Cession de droits à l’image contraire à l’intérêt d’une société ?
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mmercialisé par la société FITNEXT, notamment par le biais du site Internet www.fitnext.com/fr.Monsieur [J] est auteur de livres à succès sur le bien-être et intervient dans des magazines et émissions de télévision.Monsieur [J] est également le dirigeant et associé fondateur de la société FITNEXT. Il incarne la Méthode FITNEXT auprès du grand public en associant…
Cession de droit à l’image : une association condamnée
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son entrée au service de l’association Solid’agri, au poste d’ouvrier/employé catégorie II, échelon 1,- dire et juger que l’association Solid’agri a commis plusieurs manquements ( à l’obligation de sécurité, non-paiement d’heures supplémentaires, non-respect de la vie privée, absence de fourniture d’horaires de travail, absence de rémunération des temps de stage, atteinte au droit à l’image),-…
Exploitation commerciale de l’image du salarié
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La cession tacite du droit à l’image du salarié est admise mais la rupture de son contrat de travail emporte rétractatation de son autorisation . Affaire You immobilier Une salariée a fait valoir que l’employeur a utilisé son image à des fins commerciales sur le site Internet de l’enseigne You immobilier ainsi que sur les…
Droit à l’image : pas d’exception pour les associations
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Le salarié d’une association, comme toute autre personne, dispose d’un droit sur son image. Selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Le salarié d’une association a fait valoir avec succès que son employeur n’a jamais sollicité son accord pour l’utilisation de son image…
Exploiter la notoriété d’un salarié après son départ : illégal
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Postérieurement au départ du salarié, il n’est plus légal de continuer à exploiter sa notoriété (prix, récompenses …). En l’espèce, un pizzaiolo produit des prospectus publicitaires qui mentionnent « Cette pâte à pizza a fait ses preuves, elle est préparée chaque jour dans notre laboratoire par [R] réputé grâce à la Casa de sarah et qui…
Droit à l’image des personnes incarcérées : une procédure spécifique
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Indépendamment du droit à l’image des personnes détenues, filmer une personne incarcérée nécessite l’autorisation de l’administration pénitentiaire. Article 41 de la loi du 24 novembre 2009 Aux termes de l’article 41 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, alors en vigueur : » Les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion…
Salarié filmé en faute : légal sous conditions
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L’information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque le système de vidéosurveillance mis en place n’est pas destiné à contrôler l’activité des salariés mais à assurer la sécurité d’un commerce. L’extraction d’images de ce système pour établir la faute du salarié est légale. Par ailleurs, l’illicéité de la preuve au regard notamment de l’absence…
Mannequin victime d’un accident : quel préjudice ?
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Un mannequin occasionnel, victime d’un accident de la circulation, est en droit d’obtenir l’indemnisation de son préjudice dès lors qu’il a déjà perçu des rémunérations au titre de cette activité sans que celle-ci soit permanente. Contrat de cession de droit à l’image Pour évaluer son préjudice suite à un accident, Mme [G] produit aux débats…
Droit à l’image du salarié sur Facebook
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Une demande de dommages-intérêts pour atteinte au droit à l’image contre un employeur accusé d’utiliser l’image du salarié sur Facebook ne peut prospérer en l’absence de preuve. A l’appui de cette demande Mme [C] fait valoir que son employeur « utilise son image sur son profil Facebook» sans son accord. Le conseil de prud’hommes l’en…
Droit à l’image et présomption d’innocence sur Youtube
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Une demande de suppression de vidéos Youtube pour atteinte au droit à l’image ou violation de la présomption d’innocence ne peut prospérer si la personne filmée n’est pas identifiable. Polémique sur YouTube Dans l’intervalle entre sa libération et le jour de l’audience, M. [D] s’estimant victime de violences policières a donné une interview à…
Cession de droit à l’image d’un mannequin non renouvelée
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Ne pas renouveler une cession de droit à l’image, tout en continuant à exploiter l’image d’une mannequin, expose à une condamnation. Dans cette affaire, une mannequin a sollicité sans succès qu’un avenant soit conclu pour régulariser la diffusion de son image sur les réseaux sociaux : ses démarches ont été vaines, le film promotionnel comprenant…
Droit à l’image des agents publics : un régime d’exception ?
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Le consentement tacite d’exploiter l’image d’un agent public est également reconnu par les juges administratifs. Si le consentement écrit de l’agent n’a pas été recueilli, il ressort toutefois de l’attestation circonstanciée de l’employée municipale chargée de réaliser les différentes prises de vue photographiques nécessaires à cette campagne de communication, que ce dernier avait donné son…
Droit à l’image et violences policières
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* * * Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, 14 décembre 2022, 22/05928 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 14 DECEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au…
Harcèlement des journalistes audiovisuel pour obtenir une interview
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La séquence audiovisuelle qui met en scène la fuite d’une personne refusant d’être filmée et se réfugiant aux toilettes, peut être judiciairement supprimée en raison de l’atteinte à la dignité de la personne filmée. Affaire LIDL En l’espèce, à l’occasion de la soirée de célébration de la certification Top Employer, la DRH de LIDL s’est…
Droit à l’image du DRH en net recul
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La fonction de DRH de groupe est une fonction publique pour les juridictions. En conséquence, l’image du ou de la salariée peut être exploitée sans autorisation en présence d’un sujet d’information concernant le groupe. Atteinte à la vie privée de la DRH de LIDL La DRH du groupe LIDL a fait valoir sans succès l’existence…
LIDL c/ Cash investigations : droit à l’image c/ liberté d’informer
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La liberté d’informer a une nouvelle fois primé sur le droit à l’image. La directrice du développement ressources humaines chez Lidl a été déboutée de sa demande en atteinte à son droit à l’image contre le producteur de l’émission Cash investigations. Pratiques managériales de la société Lidl En l’espèce, la salariée affirme l’existence d’une atteinte…
Reportage sur l’employeur : attention au droit à l’image du salarié
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Droit à réparation automatique Selon l’article 9 du code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. L’accord du salarié Un salarié a fait valoir avec succès que son employeur (une association) n’a jamais sollicité son accord pour l’utilisation de son image alors que dans l’édition de l’hiver 2016/2017…
Atteinte au droit à l’image : pouvoirs du juge en cours de procédure
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À hauteur d’appel, les appelants ont produit des photographies prises à partir de leur propriété, sur lesquelles apparaissent un homme et une femme. Il s’agit là des deux intimés qui reprochent aux parties adverses d’avoir pris ces clichés sans l’assentiment des sujets photographiés, ce qui n’est pas contesté. À la demande de ces derniers, et…
