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Contrat de Mannequin : attention à la durée de cession des droits
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Attention à parfaitement respecter la durée de cession des droits d’exploitation de l’image consentie par un mannequin.
Arrivée des caméras individuelles en prison
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Le Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 a autorisé, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
Image du sportif : la cession de droit à exécutions successives
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Certaines cessions de droit à l’image sont à exécutions successives, ce qui permet leur résiliation anticipée en cas de survenance d’un évènement rendant leur exécution sans intérêt pour le cessionnaire.
Droit à l’image de l’Avocat collaborateur
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Avocats : attention au droit à l’image de vos anciens collaborateurs, il convient, dès leur départ, de supprimer toute image des supports du cabinet (en ligne comme hors ligne). Toutefois, le collaborateur victime doit impérativement établir son préjudice. En l’occurrence, le profil d’un avocat a été laissé pendant plus de cinq mois
Droit à l’image des femmes voilées
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Le site ripostelaique.com a échappé à une condamnation pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée de femmes voilées. En cause, des articles du site dénonçant le port du voile par des caissières de l’enseigne H&M.
Erreur sur l’image d’une personne
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La jurisprudence est désormais constante : une personne, dont la photographie a été publiée dans la presse et présentée à tort comme un terroriste, doit agir uniquement sur le fondement de l’article 9 du code civil. La publication par erreur de sa photographie porte atteinte à son droit à l’image et non à sa réputation.
Droit à l’image des condamnés
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Les organes de presse sont en droit d’utiliser les photographies d’un criminel condamné et datant de l’époque de son procès public, dès lors que ces images sont utilisées pour illustrer une information légitime du public ou un événement d’actualité.
Licenciement et preuve par vidéosurveillance recevable
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Pour établir la faute grave d’un salarié, un employeur peut s’appuyer sur des enregistrements réalisés par une caméra de vidéo-surveillance placée dans un local dès lors que le système a été installé pour assurer la sécurité du magasin conformément aux prescriptions réglementaires et n’avait pas pour finalité le contrôle les salariés dans l’exercice de leurs…
Droit de s’opposer à un montage photographique
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Le sleeveface désigne un phénomène internet qui consiste pour une ou plusieurs personnes à être pris en photographie en posant avec une pochette de disque vinyle représentant des parties du corps, de façon à prolonger l’image de la pochette et ainsi créer une illusion.
Atteinte au droit l’image des célébrités
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Un éditeur de presse porte nécessairement atteinte au droit à l’image d’un couple en publiant, sans son autorisation, un cliché pris à l’occasion d’une cérémonie officielle, détourné de son contexte et reproduit afin d’illustrer des propos fautifs. En l’espèce, l’article incriminé avait été publié sur le site voici.fr
Presse People : atteinte à la vie privée par lien hypertexte
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Une personnalité a fait constater la publication, sur le site madame le Figaro d’un article attentatoire à sa vie privée avec lien de renvoi vers des photographies publiées par le site Daily Mail. L’article en cause « paparazzé à Rome »
Erreur sur l’image d’une personne
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4/10/2019. Lorsqu’une photographie est par erreur, présentée comme celle d’un terroriste, par un éditeur de presse, il n’y a pas lieu à requalification du fondement juridique dès lors que l’action de la victime est fondée uniquement sur l’article 9 du code civil (pas de délit de presse).
Image des personnes, vidéoprotection et trafic de stupéfiants
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Dans le cadre d’infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, la nullité des pièces de la procédure pour atteinte à la vie privée par captation de l’image n’est pas encourue dès lors que le dispositif de captation est autorisé par un juge d’instruction et installé dans un parking (non assimilable à…
Filature d’enquêteur privé : légal et recevable
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Dès lors qu’est en cause la garantie due à tout justiciable d’un procès équitable, une personne ne peut faire valoir une atteinte à sa vie privée du fait de sa filature et de la captation de son image par un enquêteur privé.
Témoignage publicitaire d’un client : attention au droit à l’image
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Le client d’une société de Bioénergie a poursuivi cette dernière pour avoir utilisé son image sur ses plaquettes publicitaires, sur des panneaux utilisés lors de salons ainsi que sur son site Internet. Le client a fait valoir qu’il n’avait jamais donné son accord, de manière expresse ou de manière tacite à cette utilisation.
Photographier un salarié à son insu
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Si aux termes de l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce droit s’applique différemment selon les circonstances de temps et de lieu au cours desquelles cette violation est invoquée. En matière de travail, l’employeur exerce une surveillance licite des employés si elle est justifiée par la nature…
Image collective de l’équipe de France de Football
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Les recettes d’exploitation de l’image collective de l’Équipe de France sont imposées sur le fondement du 1 quater de l’article 93 du code général des impôts, aux termes duquel : « Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d’auteur perçus par les auteurs des oeuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2…
Image des personnes handicapées sur Facebook
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En l’espèce, le directeur d’un établissement accueillant des adultes présentant des déficiences mentales, a publié sur le réseau social Facebook, qui plus est sur la page d’accueil, accessible à tout public, c’est à dire à ses subordonnés, aux membres des familles, aux représentants de l’association, aux résidents eux -mêmes, une photographie le montrant dénudé, agenouillé…
Fête filmée au travail : avertissement légitime
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Constitue une sanction proportionnée, l’avertissement donné à une salariée en raison de sa participation à une fête organisée dans le magasin de l’employeur
