Your cart is currently empty!
Droit à l’image, propriété et maltraitance animale
·
La diffusion d’images obtenues par un procédé illicite à la suite de l’intrusion non autorisée dans des locaux peut être couverte par la liberté d’expression. Par ailleurs, la liberté d’expression peut, à
Droit à l’image des oeuvres : un montage fiscal non sanctionné
·
Par contrat, la SCI VHI a autorisé la réalisation sur son domaine d’un « corpus » d’œuvres monumentales intitulé « Demeure du chaos » réalisé par quatre auteurs et a obtenu l’usufruit de la propriété matérielle de l’œuvre
Contrefaçon de photographies de cosmétique
·
Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, le photographe auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création et dès lors qu’elle est originale
Image des biens, droit de propriété et intrusion illicite
·
Des exploitants ont constaté qu’une vidéo filmant leur exploitation d’élevage porcin avait été diffusée sur les réseaux sociaux par l’association militante Direct action everywhere France DXE.
Contrefaçon de photographies de bijoux
·
Les photographies de bracelets / bijoux sont éligibles à la protection du droit d’auteur dès lors qu’elles présentent une certaine originalité. Une créatrice a revendiqué avec succès un droit d’auteur sur les photographies des bracelets présentées sur le site internet www.myloani.com sur lequel elle vend ses créations.
Droit à l’image c/ Droit de propriété
·
La lutte contre la maltraitance animale ne justifie pas une intrusion dans la propriété d’autrui aux fins de réaliser des vidéos attestant de ces mauvais traitements
Combo c/ La France insoumise : l’exception de panorama reconnue
·
L’artiste de Street Art « Combo » a poursuivi en vain le parti la France insoumise et Jean-Luc Mélanchon pour reproduction contrefaisante de son oeuvre « La Marianne asiatique » dans un clip de campagne.
Protection limitée de l’image des biens
·
Un restaurant n’est pas en droit de faire état d’une atteinte au droit à l’image de ses biens contre un éditeur qui a publié un ouvrage reproduisant des images du restaurant, de ses équipements et de ses produits, sans l’accord du gérant, qui n’avait pas donné son autorisation à la prise desdites photographies.
Photographie d’une villa : l’atteinte à la vie privée possible
·
Le domicile est l’une des composantes de la vie privée. La publication d’une photographie de villa sur internet peut constituer une atteinte à la vie privée mais l’action du propriétaire est soumise à la prescription de droit commun.
Antennes-relais : la « pollution visuelle » sous conditions
·
Le refus d’installation d’une antenne-relais ne peut être justifié si l’impact visuel de cette dernière est fortement limité par la présence de bâtiments d’une hauteur suffisante et d’arbres de haute tige de plus de 12 mètres de haut. Cette implantation est de nature à limiter l’impact visuel du projet, quand bien même ces éléments ne…
Interdiction de photographier au Louvre : légale ou non ?
·
Les juges administratifs ont validé le règlement de visite du Louvre interdisant la prise de photographies pour certaines expositions.
Image des monuments de Paris
·
L’image de l’arc de triomphe (comme celle de la plupart des monuments de paris) est tombée dans le domaine public). Toutefois, le fait de poser un support de prise de vues photographiques sur le domaine public donne lieu à la perception d’une redevance pour occupation temporaire du domaine public. Pour les monuments
Quel droit à l’image sur une villa ?
·
Le droit à l’image du propriétaire sur sa maison / villa, n’est pas absolu. Ce dernier doit établir l’existence d’un trouble anormal pour obtenir l‘indemnisation de son préjudice en cas d’exploitation de reproduction / exploitation de l’image de son bien.
Prises de vue aériennes : l’atteinte à la vie privée
·
Les prises de vue aériennes d’une propriété privée constituent un mode de preuve illicite dès lors qu’elles portent atteinte au respect du domicile des propriétaires.
Droit sur l’image d’un bien immobilier
·
L’association Automobile Club de France (ACF), cercle privé et institution vouée à l’évolution et le développement de l’automobile, réserve l’accès de ses locaux situés place de la Concorde à Paris à ses membres, descendants de pionniers de l’automobile et entrepreneurs. L’association a autorisé un journaliste
Image des biens dans la publicité
·
Les publicitaires peuvent respirer : la reproduction d’une maison originale dans une publicité ne donne pas prise à la contrefaçon si l’œuvre architecturale (villa) est filmée de façon accessoire ….
Image des monuments : exploitation commerciale sous autorisation
·
La pratique est désormais bien encadrée : exploiter commercialement l’image d’un domaine national (monument, musée, site historique … ) de l’État (cartes postales ….) doit donner lieu à autorisation … et à une redevance. Saisi d’une QPC par plusieurs associations …..
