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Cause animale : les images volées portent atteinte au droit de propriété
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En l’absence d’autorisation donnée par le représentant légal d’une société, l’exploitation d’images captées dans des conditions portant atteinte au droit de propriété de la société, causent un trouble manifestement illicite à cette dernière. Un trouble manifestement illicite Ce trouble, établi indépendamment du contenu de la vidéo, doit être considéré comme actuel, dans la mesure où…
Saisie-contrefaçon : la qualité du destinataire de l’acte
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En matière de signification d’acte de saisie-contrefaçon, l’huissier de justice n’a pas à vérifier la qualité du destinataire de l’acte dès lors que ce dernier donne sa qualité (“personne en charge de la «partie humaine et opérationnelle”). En matière de saisie-contrefaçon, en vertu de l’article 654 du code de procédure civile, « la signification doit…
Photographie de bijoux : L’Oréal condamnée
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Reproduire, dans une photographie, une oeuvre ou un modèle protégé, expose à une condamnation pour contrefaçon. Achat de bijoux sans droits de reproduction En l’espèce, une créatrice a livré et facturé à la société ATELIER COLOGNE, qui en a acquitté le prix, plusieurs broches. La créatrice et la société PENN KARN estimaient cependant n’avoir donné…
Filmer la propriété de ses voisins : un trouble manifestement illicite
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Constitue un trouble manifestement illicite le fait de filmer l’intérieur de la propriété et donc l’intimité de son ou ses voisins. Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même…
Vidéo sur la maltraitance animale : requalification en diffamation
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Sous couvert de violation du droit de propriété, une société ne peut s’opposer à la diffusion d’une vidéo sur la maltraitance animale. En effet, le reproche tenant au caractère prétendument illicite de l’obtention des vidéos est indissociable de celui relatif à leur diffusion en les accompagnant, d’allégations mensongères et nominatives. Contexte de l’affaire Le 26 février…
Droit de filmer la maltraitance animale
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Le trouble manifestement illicite ne peut pas être utilisé pour contester la diffusion d’un film sur la maltraitance animale réalisée par la captation non autorisée d’images sur la propriété d’autrui. Affaire L214 L’association L214 a mis en ligne sur son site internet une vidéo tournée pour partie à l’intérieur des bâtiments d’un élevage de porcs…
Droit d’accès aux photographies des établissements publics
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réserve des droits de propriété littéraire et artistique “.4. Il résulte de ces dispositions que le dossier de photographies détaillées séparées dont il est fait mention dans le rapport de restauration de la ” pendule astronomique aux 10 cadrans ” constitue un document administratif au sens du code des relations entre le public et l’administration,…
Droit à l’image des biens : rien d’absolu
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Acheter un bien chez un fournisseur (de mobilhomes) ne confère aucun droit sur l’image de ces biens au bénéfice de l’acheteur. Photographies de mobilhomes La société Milialie a mis en demeure la société Eteca de cesser l’exploitation de certaines photographies montrant les mobilhomes, prises par la société Ypo Camp dans l’environnement du site de son camping…
Droits de reproduction de l’image d’une oeuvre : le régime fiscal applicable
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La sous-concession de droits de reproduction de l’image d’une oeuvre est une activité commerciale, les sommes perçues à ce titre relèvent de l’impôt sur les sociétés. La concession par la SCI VHI, en juin 2006, du droit à ” l’image véhiculée par la Demeure du Chaos et les œuvres qui la composent ” s’analyse nécessairement comme…
Droit de filmer la maltraitance animale c/ Droit de propriété
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L’association L214 (l’association), qui a pour objet la protection animale, a mis en ligne sur son site internet et les réseaux sociaux un film tourné après s’être introduit sans autorisation dans les bâtiments d’un élevage de lapins exploité par la société civile d’exploitation agricole Realap (la SCEA). Le 5 novembre 2020, invoquant une atteinte à…
Dénigrement photographique : une nouvelle voie juridique ?
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Une société s’expose à une condamnation pour dénigrement en utilisant des photos de réalisation de produits de l’un de ses concurrents (prises sur le site internet de cet dernier) et en les assortissant de commentaires dénigrants : ’la qualité du polissage n’est pas belle, inox trop mou’ pour l’une, ‘inox trop mou, reflet très déformé’…
Autorisation de parc éolien : l’atteinte au paysage, un critère déterminant
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L’installation et l’exploitation d’un parc éolien ne peuvent être autorisées que si le projet ne méconnaît pas, notamment, l’exigence de protection des paysages et de conservation des sites et ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. L’atteinte à un paysage Pour rechercher si l’existence d’une atteinte à un paysage, à…
Contrefaçon de photographie : plaidez le parasitisme d’entrée | Affaire Actu.nc
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Un photographe a poursuivi sans succès un magazine (Actu.nc) qui avait utilisé l’un de ses clichés pour illustrer une page de couverture. Absence d’originalité L’originalité du cliché n’a pas été retenue mais plus important, le demandeur n’avait pas d’emblée, plaider le parasitisme. Demandes irrecevables La juridiction a déclaré irrecevables les demandes formulées par…
La présentation d’une pâtisserie est protégée contre la concurrence déloyale
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Les pâtissiers instagrameurs et autres peuvent se réjouir : la reprise de leur présentation de pâtisserie (exemple : gâteau entouré d’un fin ruban rouge ou bleue bleu noué au bas duquel est apposée une pièce ronde en chocolat, étant précisé que le gâteau lui-même est d’une apparence extérieure très proche de celui copié) est sanctionnable par…
Droit à l’image des œuvres : affaire La Demeure du Chaos
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Sur le terrain de la fiscalité (comme en droits d’auteur), cession de droit à l’image sur une œuvre d’art contemporaine et cession des droits de reproduction sur ladite œuvre sont deux notions distinctes. Redressement fiscal du groupe serveur A la suite d’une vérification de comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Vae Homini Injusto…
Image des biens sur les aménagements intérieurs : plaidez le parasitisme
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Une société a découvert que la société Agence crehouse avait publié sur son compte instagram deux photos de cuisines qu’elle avait réalisées chez deux clients sans mentionner son nom.
Filmer chez ses voisins de chez soi : une pratique légale
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Des films et photographies pris depuis la propriété d’un voisin, sans effraction ou intrusion sur la propriété voisine, dans le but de prouver des faits de nuisances, ne portent pas atteinte à la vie privée des voisins.
Image des biens : le cas des photographies banales
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Le droit sur l’image d’un bien ne présente pas de caractère absolu de surcroît en l’absence d’un préjudice spécifique du propriétaire.
Image des biens : affaire Stephane Plazza
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L’obligation contractuelle de l’agence immobilière de faire visiter le bien en vente à toute personne intéressée, ne suppose pas que des images de ce bien vont être capturées, puis ensuite diffusées publiquement,
