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Les droits du photographe d’artiste
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Le défaut de titularité des droits d’auteur d’un photographe constitue une fin de non-recevoir sur laquelle le juge de la mise en état est, en vertu d’article 789 6° du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 applicable en l’espèce, seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer lorsque…
Photographie de bijoux : L’Oréal condamnée
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Reproduire, dans une photographie, une oeuvre ou un modèle protégé, expose à une condamnation pour contrefaçon. Achat de bijoux sans droits de reproduction En l’espèce, une créatrice a livré et facturé à la société ATELIER COLOGNE, qui en a acquitté le prix, plusieurs broches. La créatrice et la société PENN KARN estimaient cependant n’avoir donné…
Photographies de concert : l’exploitation commerciale sanctionnée
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Cession gratuite de droits photographiques Bénéficier des services gratuits d’un photographe pour réaliser des photographies de concert ne prive pas ce dernier de ses droits patrimoniaux. L’autorisation gratuite d’exploitation donnée pour certains supports de communication ne permet pas d’exploiter commercialement lesdites photographies (pour illustrer une couverture d’album par exemple). Prévoir une cession écrite En…
Archives de presse : prévoir une rémunération complémentaire pour le photographe ?
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En l’état actuel du droit, il est préférable de prévoir une cession de droits claire et explicite permettant ou non l’exploitation des oeuvres de l’auteur-photographe sous forme d’archives de presse (numérisées ou non). Action contentieuse mal dirigée Dans l’affaire opposant un photographe au Figaro, la Cour de cassation vient de censurer les juges…
Non-respect d’une cession de droits photographiques
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Le dépassement du périmètre de la cession des droits consentis par un photographe est constitutif de contrefaçon de droits d’auteur mais peut alternativement être sanctionné par le parasitisme. Commande de reportage photographique Un photographe a réalisé à la demande de la société de promotion immobilière SOCIÉTÉ PROVENCALE IMMOBILIÈRE SOPRI, un reportage photographique aux chalets…
Plateforme d’hébergement de photographies : le régime de faveur des hébergeurs
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Statut d’hébergeur de données La plateforme Art Majeur bénéficie bien du statut protecteur des hébergeurs. Son objet est de mettre en ligne à la disposition des internautes des images d’oeuvres d’artistes amateurs que ces derniers postent après avoir ouvert un compte à leur nom auprès du site afin de les divulguer et d’obtenir la réaction…
Liberté d’expression v/ Propriété intellectuelle : affaire “Emmanuelle”
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Le photographe de l’affiche mythique du film Emmanuelle (actrice Sylvia Kristel) a été débouté de son action en contrefaçon contre le Groupe Marie-Claire.
50 000 euros de préjudice pour le photographe Sacha Goldberger
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Le photographe Sacha Goldberger a obtenu près de 50 000 euros de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon de plusieurs de ses photographies de la série « Super Flamands » (photographies contemporaines
Preuve de la contrefaçon de photographies en ligne
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Un photographe des campagnes de la marque I.Code a constaté que les cessionnaires de ses clichés publicitaires ont continué à exploiter un grand nombre de ses photographies après les dates d’échéance
Contrefaçon de photographies : attention à la prescription
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L’ancien article 2270-1 alinéa 1 du Code civil, applicable à l’espèce en raison de la date des faits invoqués, dispose que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle
Doutes sur la paternité d’une photographie
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Ne pas contester l’exploitation non autorisée d’une photographie créé un doute sérieux sur la paternité d’une photographie. Une juridiction a retenu l’existence d’un doute sérieux
Archives payantes de titres de presse : les droits du photographe
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Un photographe a obtenu la condamnation du Figaro pour exploitation non autorisée de ses photographies au sein d’archives en accès payant, sous forme de reproductions par voie de numérisation au format PDF. L’atteinte au droit moral a également été retenue dès lors qu’une fois téléchargées, ses photographies ne comportaient aucune signature.
Photographie originale : de la beauté du Gigot
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L’originalité des photographies se niche partout. Un boucher a eu la mauvaise idée de faire usage d’une photographie « Gigot qui pleure » glanée en ligne pour promouvoir ses produits sur son site internet.
Contrefaçon de photographies sur Vente-privée.com
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En février 2016, était organisée sur le site internet de vente en ligne ‘vente-privée.com’ une vente de photographies ‘Modèle au chapeau’, puis, en mai 2016, sur ce même site, une vente de photographies ‘Robert Piguet et ses modèles’. Ces photographies n’étaient pas créditées. Ayant en outre relevé qu’elles étaient proposées à la vente sans autorisation…
Contrefaçon de photographies de bijoux
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Les photographies de bracelets / bijoux sont éligibles à la protection du droit d’auteur dès lors qu’elles présentent une certaine originalité. Une créatrice a revendiqué avec succès un droit d’auteur sur les photographies des bracelets présentées sur le site internet www.myloani.com sur lequel elle vend ses créations.
Commande de photographies publicitaires : toujours contractualiser
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Une cession de droits photographiques doit être stipulée par écrit avec mention des utilisations autorisées.
Qualité d’auteur de photographies : la preuve impossible ?
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L’existence d’une cession de droits ne traduit aucune reconnaissance de l’existence d’une oeuvre protégeable par le cessionnaire. Dans les factures de cession de droits, attention à bien identifier les photographies cédées
Droits d’auteur du photographe pigiste
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Le photographe pigiste qui est missionné par un titre de presse pour réaliser un reportage photographique (concert) n’est pas ipso facto dépossédé de ses droits d’auteurs. Sous certaines conditions (celles fixées par l’article L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle), le photographe pigiste peut conserver sur ses photographies ses droits patrimoniaux. L’exercice par l’auteur…
Photographe de tournée : l’autorisation des artistes s’impose
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Un photographe professionnel a couvert, pour le quotidien régional ‘Dernières Nouvelles d’Alsace’ (DNA), le concert du groupe Letz Zep (tribute band, clone de Led Zeppelin), au Zenith de Strasbourg. A cette occasion il a pris une photographie du chanteur du groupe, laquelle
Affaire Jeff Koons II : 200 000 euros pour contrefaçon
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Après une précédente condamnation (affaire « Naked »), la société Jeff Koons et le Centre Pompidou ont de nouveau été condamnés pour contrefaçon d’une photographie créée pour une publicité de la marque de prêt-à-porter Naf-Naf (‘Fait d’hiver’, 1985) réalisée par Franck Davidovici.
