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Image des Mannequins : la durée de la Cession de droit à l’image
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Si une cession de droit à l’image n’a pas besoin d’être écrite, un écrit présente l’avantage d’encadrer dans le temps la cession consentie. A ce titre, tout dépassement de la durée consentie expose le cessionnaire à une condamnation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
Droits photographiques : pas de cession avec le fonds de commerce
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En cas de cession de fonds de commerce (studio photographique) les supports (négatifs et plaques de verre) n’emportent pas cession des droits. Un fonds d’archives photographiques est un bien meuble soumis aux dispositions de l’article 2276 du code civil. Il convient de séparer le support de l’oeuvre, bien meuble, soumis aux dispositions du code civil,…
Cession de droits sans contrepartie : légal
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La cession gratuite de droits d’auteur est légale et reconnue par les juridictions. Toutefois, l’auteur reste toujours investi de son droit moral (qui inclut le droit au nom) qui lui est perpétuel et incessible. Cession gratuite des droits d’auteur En l’espèce, l’accord conclu entre un auteur et une société avait prévu une durée d’exploitation à…
Requalification des cessions de droits d’auteur en contrat de travail
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Un auteur ne peut obtenir la requalification de sa collaboration en contrat de travail en l’absence de lien de subordination. Requalification des contrats de cession de droit d’auteur Dans cette affaire, la demande de requalification des contrats de cession de droit d’auteur en contrat de travail a été rejetée. L’existence d’un lien de subordination La…
Périmètre des cessions de droit à l’image
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Attention à bien préciser le périmètre de cession du droit à l’image des personnes photograohiées. Responsabilité de l’avocat Toutefois, l’avocat qui ne précise pas le périmètre d’une cession de droit à l’image n’engage pas sa responsabilité. Dans cette affaire, par un acte signé à Arcangues le 21 août 1975 entre Madame [X] [U] et Monsieur…
Photographies : la mention “libres de droits” validée
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Apposer la mention « libres de droits » sur une facture de reportage photographique prive le photographe de toute rémunération et emporte renonciation à demander ultérieurement une rémunération au titre de ses droits patrimoniaux. Son droit moral (intégrité et paternité sur les photographies) reste intact. Les photographies libres de droits : une mention claire En l’occurrence, tant le…
Cession de photographies : la clause de réserve de propriété
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Les prestataires de site internet ne peuvent revendiquer de droits sur un graphisme décalqué sur celui de ses clients. Pas plus de droits sur la création d’un slogan ne présentant pas d’originalité. Les photos commandées et payées par le client, n’ayant pas fait de réserve de droit, appartiennent au client. RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE…
- Audiovisuel / Cinéma, Cession de droits, Cession de droits, Droit à l’image, Fiscalité, Propriété intellectuelle, Spectacles vivants, TVA
Cessions de droits à taux réduit : une interprétation stricte
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Les cessions d’œuvres qui ne relèvent ni des « objets d’art » au sens de la directive 2006/112/CE ni d’aucune des prestations de service ou des livraisons de biens mentionnées à l’annexe III de cette directive, ne sont pas au nombre de celles visées par les dispositions du g de l’article 279 du code général des impôts…
Photographies : comment bénéficier du taux réduit de TVA à 2% ?
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Les photographes ont le droit d’appliquer une TVA à 2% dès lors que leurs photographies sont originales et en exemplaires limités.
Exploitation de l’image d’Isabelle Adjani : pas d’extension de procédure collective
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L’extension d’une procédure collective entre deux personnes ne peut être prononcée judiciairement en l’absence de flux financiers anormaux.
Licence de photographie expirée : attention à la contrefaçon
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Un artiste plasticien a réalisé une photographie panoramique intitulée Le Lacydon de Marseille au crépuscule. Il a émis une note d’honoraires autorisant le cessionnaire, une société d’expertise
Cession des droits d’exploitation photographique
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Le droit d’extraire des photographies d’un ouvrage pour les exposer peut être inclus dans une cession intégrale des droits au profit de l’éditeur.
Archives payantes de titres de presse : les droits du photographe
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Un photographe a obtenu la condamnation du Figaro pour exploitation non autorisée de ses photographies au sein d’archives en accès payant, sous forme de reproductions par voie de numérisation au format PDF. L’atteinte au droit moral a également été retenue dès lors qu’une fois téléchargées, ses photographies ne comportaient aucune signature.
Commande de photographies publicitaires : toujours contractualiser
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Une cession de droits photographiques doit être stipulée par écrit avec mention des utilisations autorisées.
Œuvres du graphiste salarié : à qui appartiennent-elles ?
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Le graphiste salarié n’est pas nécessairement investi des droits sur son travail créatif, tout dépend de la nature de sa collaboration et de la nature des œuvres élaborées. Dans la majorité des cas, les œuvres en cause sont dites collectives. Ces dernières sont initiées, coordonnées, dirigées et supervisées par l’employeur, qui est la personne morale…
Neutralité des diffuseurs de presse
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En application du principe de neutralité, les diffuseurs de presse sont à l’abri des poursuites en cas de publication de couvertures de presse attentatoires aux droits des tiers.
Archives photographiques de presse : les droits du journaliste
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Courant juin 2010, la Société du Figaro qui édite le quotidien éponyme a mis en ligne sur son site Internet dans une rubrique « archives », en accès payant, l’intégralité des archives papier du quotidien et des périodiques, sous forme de reproduction, par voie de numérisation au format PDF, des pages entières de ces publications…
Durée des cessions de droit à l’image
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Attention à bien respecter la durée de cession des droits consentie par les photographes, toute exploitation au-delà de la durée contractuellement prévue expose à une condamnation pour contrefaçon
Sous-cession de clichés photographiques
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Un éditeur de presse s’expose à une condamnation pour contrefaçon lorsqu’il cède à un tiers, sans autorisation, les droits acquis de son salarié, reporter-photographe (en charge de la rubrique sportive auprès du journal «La Provence») …
Cession des droits photographiques
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Les employeurs de photographes salariés n’échappent pas à la règle : la cession des droits du photographe sur ses clichés doit être formalisée, indépendamment de l’originalité des clichés réalisés …
