Image des biens
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Pour illustrer une publicité portant sur des revêtements chimiques de façades, la société Hoescht-France, a utilisé la photographie d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier dit « Paradis Saint», récemment construit à Martigues par un groupe d’architectes. Les architectes ont assigné la société Hoescht-France pour violation de leur droit d’auteur. Il résultait des photographies versées…
Image des biens
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Suite à la publication de photographies de son hôtel particulier dans un magazine de mode, la propriétaire à assigné avec succès l’éditeur. La photographies de la propriété, en l’absence de la propriétaire, et avec la simple autorisation d’une employée de maison, les juges ont constaté que l’équipe du journal Vogue a agi avec une légèreté…
Droit à l’image et respect de la vie privee
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Suite à la publication de photographies de son hôtel particulier dans un magazine de mode, la propriétaire à assigné avec succès l’éditeur. La photographies de la propriété, en l’absence de la propriétaire, et avec la simple autorisation d’une employée de maison, les juges ont constaté que l’équipe du journal Vogue a agi avec une légèreté…
Image des biens
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Une agence de communication a loué un bâteau afin de réaliser un film publicitaire. Le propriétaire du bâteau a constaté, après la sortie du film publicitaire, que des affiches représentant son bateau sans voile faisaient l’objet d’une campagne d’affichage national. Faisant valoir que l’image de son bateau était exploitée en dehors des limites qu’il avait…
Image des biens
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Par application de l’article 544 du code civil, tout propriétaire a le droit “le plus absolu” d’interdire la reproduction à des fins commerciales de ses biens et ce droit n’a d’autre limite que l’abus qui pourrait en être fait, en violation, notamment, de l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen…
Image des biens
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Le propriétaire d’un château a assigné, sur le fondement du droit de propriété, une société d’édition pour avoir publié un dessin de son bien, réalisé à partir d’une photographie. La Cour a considéré que les appelants ne démontraient pas de trouble de jouissance, ni de mise en péril de leur sécurité, ou de la qualité…
Image des defunts
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L’article 9 du Code civil présente un caractère individuel et vise les seules atteintes subies personnellement par le titulaire du droit concerné. Il en résulte que le droit au respect de la vie privée n’est pas transmissible aux héritiers qui ne sont recevables à agir que lorsque l’atteinte portée à la vie privée de leur…
Image des defunts
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La photographie reproduisant simplement le portrait d’un défunt sans aucun élément concernant sa vie privée ou celle de sa famille, ne peut porter en elle-même, atteinte, même indirectement, à l’intimité de la vie privée des parents du défunt. Cour d’appel de Metz, 12 avril 2000 Mots clés : image des défunts,defunt,image des personnes,image,héritiers,de cujus,photographie,action des héritiers,mort…
Image des mineurs
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Sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil, il est constant que la publication de la photographie d’un enfant mineur, effectuée sans l’autorisation de ses parents ou en dehors du contexte dans lequel l’autorisation avait été donnée, revêt un caractère fautif, étant observé d’une part que la société éditrice de la photographie,…
Droits des photographes
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M.A., photographe de cérémonies religieuses juives, qui a constaté la reproduction de ses oeuvres dans une revue, a assigné celle-ci en contrefaçon. La défenderesse faisait état de l’accord de M. A. pour la reproduction desdites photos, en échange d’encarts publicitaires dans la revue. Les juges après avoir constaté qu’aucun écrit n’existait entre les parties, a…
Droit moral de l’auteur
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M.A., photographe de cérémonies religieuses juives, qui a constaté la reproduction de ses oeuvres dans une revue, a assigné celle-ci en contrefaçon. La défenderesse faisait état de l’accord de M. A. pour la reproduction desdites photos, en échange d’encarts publicitaires dans la revue. Les juges après avoir constaté qu’aucun écrit n’existait entre les parties, a…
Delit de contrefacon de photographies
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M.A., photographe de cérémonies religieuses juives, qui a constaté la reproduction de ses oeuvres dans une revue, a assigné celle-ci en contrefaçon. La défenderesse faisait état de l’accord de M. A. pour la reproduction desdites photos, en échange d’encarts publicitaires dans la revue. Les juges après avoir constaté qu’aucun écrit n’existait entre les parties, a…
Delit de contrefacon de photographies
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M,Elliott Erwitt et les sociétés Magnum Photos ont fait assigner la société Brasseries Kronenbourg et son agence de publicité Young et Rubicam aux motifs que ces dernières auraient, pour illustrer une publicité Kronenbourg, imité sans en détenir les droits et sans autorisation, une suite de deux photographies réalisées par M. Erwitt. Les juges ont relevé…
Image des biens
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Soutenant que la représentation photographique de leur maison à des fins commerciales, sans leur autorisation, est constitutive d’une atteinte à leur droit de propriété ou tout au moins d’une faute cause pour eux de nuisances, les époux LE HE ont assigné la société d’édition ayant reproduit ladite photographie. Après avoir précisé que la photographie en…
Image des biens
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Bien que ne disposant pas de mandat direct de la part des propriétaires d’un château, une agence immobilière proposait la vente du domaine en question sur son site internet, en utilisant notamment des photographies dudit château. Le mandataire du propriétaire du bien a assigné l’agence immobilière en contrefaçon et concurrence déloyale. Le tribunal, après avoir…
Image des biens
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Le nu propriétaire d’un château a assigné une société d’édition poura avoir reproduit dans l’un de ses ouvrages, une photographie de son bien sans son autorisation. Les juges ont déclaré que le nu propriétaire est dépourvu de qualité et d’intérêt à agir (seul l’usufruitier est titulaire du droit de jouissance). En revanche, les usufruitiers ont…
Image des biens
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Mr Pierre S. soutient que constitue une immixtion fautive dans sa vie privée, le fait pour un journal, d’avoir divulgué des renseignements relatifs à ses résidences privés et d’avoir publié des photographies permettant de les situer. Les juges d’appel après avoir rappelé que le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu et…
Droit à l’image et respect de la vie privee
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Mr Pierre S. soutient que constitue une immixtion fautive dans sa vie privée, le fait pour un journal, d’avoir divulgué des renseignements relatifs à ses résidences privés et d’avoir publié des photographies permettant de les situer. Les juges d’appel après avoir rappelé que le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu et…
Image des biens
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Une société d’édition a été assignée pour avoir reproduit dans l’un de ses ouvrages relatif au patrimoine des communes de France, la photographie de la maison d’un particulier. Les juges d’appel après avoir rappelé que la publication de la photographie d’un bien ‘est illicite que si elle porte un trouble certain au droit d’usage ou…
Image des personnes
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Un article publié par l’hebdomadaire Paris Match et mis en ligne sur son site, relatait la vie luxueuse en République dominicaine, de M. X., qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international dans l’instruction d’une affaire financière concernant l’Office des HLM du département dont il était conseiller général. L’article en cause était illustré de clichés représentant…
