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Une agence de publicité a passé commande à M. X., photographe indépendant, d’un reportage photographique sur les Thermes de Vittel-Contrexéville. L’agence a ensuite cédé à la société Nestlé, le droit de reproduire l’une des photographies de ce reportage sur les étiquettes des bouteilles d’eau minérale Vittel. Le photographe contestait la validité de cette cession par…
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France Dimanche a publié un article relatant la remise de la légion d’honneur au directeur de l’information d’une chaîne. L’article était accompagné de photographies de l’enfant d’une présentatrice assistant à la cérémonie. La représentante légale de l’enfant a assigné la société éditrice pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’enfant.…
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M.X., photographe reporter, reprochait à son ancien employeur l’absence de commandes, ce qui s’analysait selon M.X comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour d’appel a jugé que M.X. avait la qualité de journaliste professionnel et a condamné son employeur pour licenciement abusif. La qualité de journaliste professionnel a été reconnue à M.X.…
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La chaîne France 3, dans son émission d’information régionale « Ile-de-France 19-20 », a diffusé un reportage consacré à l’accroissement de la délinquance sur le site de l’aéroport de Roissy et aux mesures prises par les services de police pour y faire face. M. X., parfaitement identifiable, est apparu de façon fortuite dans le reportage. M. X.…
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M. X. a été engagé en qualité de reporter photographe par la société la Dépêche du Midi. Sa lettre d’engagement prévoyait qu’il pouvait être muté géographiquement. Suite au refus de rejoindre sa nouvelle affectation, M..X a été licencié pour faute grave. Contestant son licenciement (1), M.X a obtenu la nullité de la clause de mobilité.…
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M. D., photographe professionnel spécialisé dans la navigation de plaisance, a réalisé des photographies dans les Antilles Françaises qu’il a remises à la société STARDUST MARINE SA (1). Ayant constaté au salon nautique de la porte de Versailles de Paris, que plusieurs de ses photographies étaient reproduites sans son autorisation dans plusieurs magazines ainsi que…
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Suite aux attentats du 11 septembre 2001, le magazine Entrevue a publié sous le titre, La France en danger, un dossier consacré à la sécurité de l’espace aérien français. Le magazine en envisageant trois scénarios d’attentats, avait réalisé des photomontages dont l’un représentait un avion reproduisant sur l’empennage, les éléments distinctifs (marque) de la compagnie…
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L’hebdomadaire Paris-Match avait publié un article, accompagné de diverses photographies, et consacré à un accident vasculaire du comédien Jean-Paul Belmondo. La Cour d’appel n’a retenu qu’une atteinte partielle à la vie privée de l’artiste et à son image. L’article en cause, justifié par la notoriété et la popularité de l’artiste, reprenait notamment les communiqués de…
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L’hebdomadaire France dimanche a publié un article consacré au tournoi Roland Garros en illustrant l’article de photographies de M.X. et Mme Y. (deux personnalités présentées en couple). Ces dernières ont assigné l’éditeur du magazine pour atteinte à leur vie privée et au droit à leur image. Les juges d’appel (1) ont écarté l’atteinte à la…
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La société T. spécialisée dans la vente de meubles de style, a commandé à la société ATELIERS PHOTO la réalisation de 250 photographies destinées à être insérées dans son catalogue de vente ainsi que d’une plaquette publicitaire. Des années plus tard, la société ATELIERS PHOTO a constaté que la société T. continuait à utiliser ses…
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La société SOFAM, agissant en qualité de titulaire des droits d’auteur sur l’oeuvre d’un architecte, a assigné en contrefaçon la société EDI 7 (aux droits de laquelle vient la société H.), en raison de la reproduction photographique, sans autorisation, d’oeuvres de l’architecte dans un numéro de la revue « Elle décoration ». La société H. faisait grief…
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M. X., photographe, a collaboré au quotidien « Le Maine Libre », pour lequel il effectuait des photographies de l’actualité sportive. A la suite de la rupture des relations contractuelles, estimant qu’il devait bénéficier du statut de journaliste professionnel, M. X. a saisi la juridiction prud’homale. Pour débouter M. X de ses demandes, la Cour d’appel a…
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M. Y., photographe commercial pour la société Publicommunication a démissionné et a assigné son employeur en paiement de complément de salaire (réumnération complémentaire de 30 % sur le chiffre d’affaires réalisé). Les juges ont fait droit à la demande de l’ancien salarié. L’employeur n’apportait pas la preuve de la limitation de la rémunération du photographe…
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Estimant qu’un article de fiction paru dans le Figaro littéraire portant sur la disparition du docteur X., de son épouse et de leurs enfants portait atteinte au droit au respect de leur vie privée et de leur image (1), des membres de la famille des disparus ont assigné le journal. La Cour d’appel a condamné…
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Plusieurs sociétés organisant des paris en ligne ont été assignées en référé par le Club de Football du Real Madrid et plusieurs joueurs professionnels au motif que celles-ci ont utilisé l’image des footballeurs professionnels ainsi que leurs noms pour l’organisation de paris sur Internet. Les juges n’ont pas considéré qu’il y avait lieu à référé,…
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La vente de disquettes de jeu vidéo intitulées » Jean-Marie jeu national multimédia FN 92″ peut être interdite sur le fondement de l’article 9 du Code civil. Chacun a le droit de s’opposer à la reproduction de son image, l’utilisation, dans un sens volontairement dévalorisant, de l’image d’une personne, justifie que soient prises par le…
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M.A., photographe de cérémonies religieuses juives, qui a constaté la reproduction de ses oeuvres dans une revue, a assigné celle-ci en contrefaçon. La défenderesse faisait état de l’accord de M. A. pour la reproduction desdites photos, en échange d’encarts publicitaires dans la revue. Les juges après avoir constaté qu’aucun écrit n’existait entre les parties, a…
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Mme X. a demandé en justice la saisie des cartes postales éditées par la société Editions Dubray, représentant la façade du café « Pegasus Bridge », première maison libérée lors du débarquement de 1944. La demande a été refusée en raison de ce qu’elle n’était titulaire sur l’immeuble implanté sur le domaine public ni d’un droit de…
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Ayant découvert qu’un numéro du journal CASTING portait la reproduction d’une copie d’écran du site internet Tipunch.com sur lequel figurait les photographies des salariés (artistes-interprètes) d’une société sans aucune autorisation, la société ainsi que ses salariés ont fait citer en justice la société FOX MEDIA. La Cour a jugé que malgré la réduction de l’image…
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Ayant découvert qu’un numéro du journal CASTING portait la reproduction d’une copie d’écran du site internet Tipunch.com sur lequel figurait les photographies des salariés (artistes-interprètes) d’une société sans aucune autorisation, la société ainsi que ses salariés ont fait citer en justice la société FOX MEDIA. La Cour a jugé que malgré la réduction de l’image…