Droit des photographes
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M. Y., auteur d’une photographie en noir et blanc de John COLTRANE (Olympia, 1962), a constaté qu’un éditeur avait utilisé celle-ci en couverture d’un ouvrage de jazz, sans autorisation. L’éditeur de l’ouvrage a été condamné pour contrefaçon mais aussi violation du droit moral du photographe (la photographie a été recadrée et la luminosité modifiée). Mots…
Image des mineurs
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Les magazines Paris Match et Télé 7 Jours ont diffusé la photographie d’un mineur de 11 ans en compagnie de son père. La mère de l’enfant, cotitulaire de l’autorité parentale, avait interdit aux journaux de publier cette photo et a poursuivi les éditeurs des deux magazines en réparation de son propre préjudice. La mère de…
Droits des photographes
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Des photographes ont assigné la société TF1 pour diffusion contrefaisante de l’un de leur cliché au cours d’une émission télévisée (« Suivez son regard »). Les photographes ont obtenu gain de cause : aucune cession de droits n’étant intervenue, TF1 et le producteur de l’émission ont été condamnés à 500 euros de dommages et intérêts. Point intéressant…
Cession de droits – Publicite
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Le Parc des Expositions de PAU a confié à la société CERPIC la création d’une affiche publicitaire pour un salon du mariage. L’année suivante, le Parc des Expositions a confié à une autre agence de communication (CREA-SUD COMMUNICATION), la réalisation d’une nouvelle affiche. Cette dernière agence a réutilisé différents éléments parmi lesquels l’affiche de l’année…
Cession de droits – Publicite
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Une mairie a passé commande à un directeur artistique (M.X), d’une affiche et d’un dépliant dans la cadre d’une exposition temporaire devant avoir lieu au musée du préservatif. M. X. a constaté que le dessin qu’il avait créé pour le dépliant avait été utilisé sur la pochette d’un préservatif distribué à chaque visiteur de l’exposition…
Droits des photographes
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M. Z, photographe professionnel, a réalisé la photographie d’un véhicule publiée dans la revue « 4X4 Magazine ». Suite à la publication par la société D. sans autorisation, d’une annonce publicitaire reproduisant sa photographie dans plusieurs magazines, M. X a assigné la société D. en contrefaçon. La société D. a été condamnée pour contrefaçon et M.X a…
Droits des photographes
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La fondation Le Corbusier poursuivait pour contrefaçon, une société qui avait reproduit dans son catalogue publicitaire de parquets, la photographie d’un fauteuil et d’un canapé créés par Charles Edouard JEANNERET (dit LE CORBUSIER) en collaboration avec Charlotte PERDRIAND. La contrefaçon n’a pas été retenue par les juges. En effet, les meubles en question ne constituaient…
Image des personnes publiques
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La condamnation d’un photographe à des peines de prison avec sursis et des amendes pour atteinte à l’intimité de la vie privée de Caroline de Monaco, a été confirmée par la Cour de cassation. Le journaliste était à l’origine de photographies de la Princesse de Monaco la représentant atteinte de calvitie (au volant de son…
Contrefacon de photographie
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de photographies, les juges ont considéré que pour évaluer le préjudice des photographes, le barème de l’Union des Photographes Créateurs (UPC), n’a de valeur qu’à titre indicatif. Mots clés : droits des photographes,photo,reporter photographe,photographe,préjudice,agence photo,UPC Thème : Contrefacon de photographie A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande…
Droits des photographes
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La société PETITFUTE.COM était poursuivie par un ancien rédacteur qui faisait valoir que cette dernière avait publié, sans son autorisation, sur le site Internet petitfute.com et dans des guides, des photographies qu’il avait réalisé. En défense, l’éditeur exposait que le rédacteur avait cédé gracieusement les droits d’utilisation de ses photographies, sur la base d’un écrit…
Contrefacon de photographie
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M. Alberto DIAZ est l’auteur de la photographie représentant CHE GUEVARA intitulé « GUERILLO HEROICO » et mondialement connue comme « la photo du che au béret et à l’étoile. » La société LEGEND LLC bénéficiait d’une sous-licence d’exploitation de cette photo. Ayant constaté qu’un site Internet (www.thewrongelement.com) commercialisait différents produits (tee-shirts, cartes postales, autocollants …) reproduisant la photograhie…
Droits des photographes
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M. X., journaliste reporter-photographe (titulaire de la carte professionnelle) a demandé la requalification de sa relation de travail avec son agence de photographies (SIPA Presse) avec laquelle il collaborait depuis vingt ans. Cette demande a été rejetée par les tribunaux. En effet, aucun lien de subordination n’existait entre M.X et l’agence SIPA : M. X.…
Denigrement – Publicite
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La société Orangina Schweppes Holding a diffusé un spot publicitaire destiné à promouvoir la boisson Orangina light. Estimant que cette publicité était dénigrante pour le sucre, le Centre d’études et de documentation du sucre (CEDS) a saisi le juge des référés pour faire cesser la publicité en cause. Les juges ont fait droit à la…
Image des personnes publiques
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La condamnation d’un photographe à des peines de prison avec sursis et des amendes pour atteinte à l’intimité de la vie privée de Caroline de Monaco, a été confirmée par la Cour de cassation. Le journaliste était à l’origine de photographies de la Princesse de Monaco la représentant atteinte de calvitie (au volant de son…
Vie privee
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Le bimensuel Choc a publié des photographies prises au téléobjectif, représentent un animateur de TF1 dans le plus simple appareil (de dos et de face). Sur le fondement du respect de la vie privée et du droit à l’image, l’animateur a obtenu en référé, la suppression de l’article sur le site Internet du magazine Choc…
Droits des photographes
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M. X., engagé par la société La Montagne Centre France en qualité de reporter photographe, a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement de sommes au titre de la « prime de dimanche ». Cette prime était issue d’un usage. Bien que cet usage ait été supprimé par son employeur, M.X. a obtenu le paiement…
Image des salaries
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Mme X reprochait à la société VF Films production d’avoir inclus dans un reportage réalisé pour le magazine « Strip-Tease », une séquence audiovisuelle ou elle avait une altercation avec son employeur. En dépit de son accord initial à être filmée pour les besoins du reportage, Mme X faisait valoir une atteinte à son droit sur son…
Droits des photographes
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La société BERNARDAUD a été condamnée pour avoir fabriqué et commercialisé des lithophanies (1) reproduisant plusieurs photographies sans l’autorisation de leur auteur et sans mention de son nom. Les photographies étaient réalisées à l’identique (même angle de vue, lumière, perspective etc.) et inspirées du livre « Couleur de nuit Paris », représentant des points de vue originaux…
Droits des photographes
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Dans cette affaire, un producteur audiovisuel, une agence de publicité et son annonceur (la société BNP PARIBAS) étaient assignés pour l’utilisation illicite de deux clichés pris par le photographe Jean-Louis CASTELLI lors du tournage du film «Les Tontons Flingueurs » (1963). Le producteur du film avait cédé à la société EURO RSCG FRANCE les droits…
