Droit moral
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L’omission de mentionner le nom de l’auteur d’une photographie sur un cliché publié et l’apposition du nom d’une société sur la photographie sans le consentement de l’auteur constitue une violation de son droit moral qui lui cause nécessairement un préjudice. Mots clés : crédit photographique Thème : Droit moral A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour…
Image des anonymes
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Une photo de deux enfants atteints d’une grave maladie neuromusculaire a été prise à l’occasion du Téléthon par la société Agence Rapho. Cette photographie a ensuite été reproduite, sans autorisation des représentants légaux (parents), dans un manuel scolaire relatif aux sciences de la vie. M.X. l’un des représentants légaux, a alors poursuivi l’éditeur et le…
Image des sportifs
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Dans cette affaire, suite à la mise en liquidation judiciaire d’un club de football, le contrat de travail de l’entraîneur a été rompu par le liquidateur judiciaire. L’entraîneur a alors poursuivi le liquidateur pour rupture abusive. Les juges ont fait application de l’article L. 122-3-8 du code du travail : si l’employeur rompt un contrat…
Cession de droits – photographies
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Mlle M. a signé avec un photographe professionnel, un contrat de cession de droit à l’image pour une exploitation dans des magazines à caractère sexuel. Le photographe a ensuite cédé ses droits à la société MONTORGUEIL. Melle M. ayant découvert que ses photographies étaient diffusées sur un site internet à caractère pornographique , a poursuivi…
Cession de droits
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Toute cession de droits sur une photographie doit préciser la zone géographique d’exploitation des oeuvres cédées. Un éditeur porte atteinte aux droits patrimoniaux d’un photographe, en fournissant à un autre magazine étranger, un visuel utilisant une des oeuvres du photographe, alors que la cession des droits d’exploitation ne concernait que le territoire national (France). Mots…
Droits des photographes
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Mlle Stéphanie X. est photographe amateur. Une de ses photographies représentant trois enfants sur une plage en Côte d’Ivoire a été primée au concours AGFA en 2000. Mlle X. a régulièrement fait appel au STUDIO Y. pour le tirage de ses photographies. Ayant découvert que sa photographie primée figurait dans une publicité pour le STUDIO…
Image des anonymes
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La Cour de cassation a jugé que constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile le fait, pour des enquêteurs, de photographier clandestinement, au moyen d’un téléobjectif, les plaques d’immatriculation de véhicules se trouvant à l’intérieur d’une propriété privée non visible de la voie publique, aux fins…
Mannequins
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La société de production A VOL D’OISEAU, a, par contrat, retenu auprès de la société ELITE, un mannequin pour le tournage d’une campagne de publicité destinée à la société BIOTHERM. Considérant que la durée de mise à disposition du mannequin avait été modifiée par ELITE et que l’état physique anormal du mannequin (« visage fatigué, yeux…
Droits des photographes
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Le fait pour une agence de publicité de recadrer et retoucher les oeuvres de l’un de ses photographes ne portent pas nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur. Dans cette affaire, les relations des parties qui s’étaient poursuivies pendant 9 ans, fonctionnaient sur un système de retouche des photographies non contesté et accepté par le…
Droit des photographes
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Les photographies prises par une rédactrice de presse ont été publiées dans le magazine de son employeur sans que celle-ci perçoive de rémunération. Les juges ont condamné l’employeur : Important peu que les clichés aient été pris ou non à la demande de l’employeur (puisqu’en tout état de cause, celui-ci exercait le choix éditorial et…
Droits des photographes
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Le tribunal de grande instance de Paris avait jugé qu’en reproduisant des couvertures de magazines avec des photographies, pour réaliser une publicité télévisée pour son magazine « Côté Femme », sans obtenir l’autorisation préalable de l’auteur des photographies, la société BAYARD PRESSE avait commis des actes de contrefaçon. Ce jugement vient d’être cassé : la publicité télévisée…
Droits des photographes
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Pendant leur relation maritale, M. X. et Mme Y. ont constitué une importante collection de photographies. Après leur séparation, M. X. et Mme Y. ont signé un protocole d’accord sur l’exploitation commune de ces photographies. Suite à la diffusion sur le site Internet de M.X. de photographies appartenant à Mme Y ainsi que de photographies…
Image des personnes
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Une comédienne, mannequin et présentatrice de télévision, qui a concédé à une photographe, une autorisation de la photographier nue et d’utiliser les clichés « à toutes fins d’édition, de publication ou d’exposition, avec autorisation de cessions desdits droits », ne peut pas s’opposer à la reproduction desdites photographies dans un livre d’art. La comédienne ne peut non…
Image des personnes publiques
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Paris-Match a publié un entretien avec Mme X., consacré à la révélation de la naissance d’un garçon présenté comme issu de ses relations intimes avec Albert Y, prince de Monaco. L’article en question était illustré de plusieurs photographies représentant le garçon avec le prince. Le prince Albert, arguant d’atteinte à ses droits sur sa vie…
Droit des photographes
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Si les photographies sont des oeuvres de l’esprit et à ce titre protégeables aux termes de l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle il appartient au photographe de démontrer que les clichés qu’il a réalisés présentent une originalité suffisante (empreinte de sa personnalité). Mots clés : droits des photographes,photo,photographe,image des oeuvres,droit de reproduction,contrefaçon,image,campagne publicitaire,club med,publicis…
Nullite de marque
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Une photographie peut être déposée à titre de marque dès lors qu’elle est susceptible de distinguer les produits ou les services d’une entreprise. A ce titre, peuvent constituer des marques tous signes susceptibles d’une représentation graphique (mots, dessins, lettres, chiffres, forme d’un produit ou son conditionnement…). Mots clés : droits des photographes,photo,photographe,image des oeuvres,droit de reproduction,contrefaçon,image,coltrane…
Droits des photographes
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La société Connexion a utilisé les photographies de M. X. pour illustrer 19 campagnes publicitaires à destination de la communauté homosexuelle (services audiotel). Les contrats de cession de droits avaient bien été conclus mais le photographe reprochait à la société Connexion que sa rémunération n’avait pas été proportionnelle aux résultats de l’exploitation de la campagne.…
Droits des photographes
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M. X. a signé avec la société PUBLICIS CONSEIL agissant pour le compte de la société CLUB MEDITERRANEE, un contrat de cession à titre exclusif au CLUB MED des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation d’une oeuvre intitulée « Paysage » pour la brochure publicitaire « Club Med Trident ». Ayant découvert que son oeuvre avait été exploitée…
Affichage
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Dans cette affaire, les juges ont exclu la responsabilité de l’annonceur pour un cas d’affichage sauvage (affiches de services audiotel). Le photographe à l’origine de la photographie de l’affiche exploitée n’a donc pas obtenu d’indemnisation quant à la violation de son droit d’auteur (exploitation de la photographie par voie d’affiche non prévue au contrat de…
