Contrefaçon – Photographie
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Un photographe a pris plusieurs clichés lors du vernissage d’une sculptrice, incluant notamment des photos avec Johnny HALLIDAY. Ces photographies ont été publiées sans l’autorisation du photographe dans plusieurs magazines et sur le site Internet de la sculptrice. L’auteur a saisi les tribunaux pour contrefaçon de droits d’auteur. Toute la question était de déterminer si…
Image des biens
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L’hebdomadaire l’Express a publié dans un numéro spécial un supplément intitulé « Spécial immobilier Hauts-de-Seine » consacré à l’évolution des prix de l’immobilier dans ce département. En page de couverture, avait été photographié un paysage urbain dont un immeuble en construction conçu par un cabinet d’architecture (A+A Architectes) Le cabinet a alors poursuivi l’éditeur du magazine en…
Image des marques
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La revente, dans des conditions de présentation médiocres, par un distributeur non agréé, de produits destinés à être diffusés à travers un réseau de distribution sélective juridiquement étanche et licite au regard des règles de la concurrence (produits Chanel) constitue un acte de concurrence déloyale et de parasitisme engageant la responsabilité de son auteur. Toutefois,…
Image des personnes
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Un mannequin a poursuivi la société éditrice du magazine Entrevue pour atteinte à sa vie privée en raison de photographies et propos publiés sur le site entrevue.fr. Sur lesdites photos, la mannequin était représentée nue et enceinte. Il résulte de l’article 9 du Code civil que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit…
Image des anonymes
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Paris Match a publié un article consacré à des émeutes de banlieue, accompagné d’une photographie d’une jeune femme blanche en train de lire au milieu de quatre jeunes hommes noirs, dans le RER. L’article était accompagné de la légende suivante : « La passagère, pas rassurée, se plonge dans sa lecture et n’en sort pas ». S’étant…
Image des personnes
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Dans le cadre des poursuites pénales des photographes impliqués dans l’accident mortel de Lady Diana et Dody al Fayed (homicides, blessures involontaires et non-assistance à personne en danger), la Cour de cassation a permis la réouverture d’une procédure sous la qualification d’assassinat (nouvelle plainte déposée par le père de Dody al Fayed). Pour rappel, la…
Lieu privé – Lieu public
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Concernant une atteinte à la vie privée dans un reportage télévisé, les juges ont rappelé la définition du lieu privé. Aux termes d’une jurisprudence constante, il s’agit d’un lieu où quiconque ne peut pénétrer ou accéder sans le consentement de l’occupant, peu important que ce lieu se trouve inclus dans un bâtiment ouvert au public.…
Image des procédures judiciaires
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S’expose au délit d’atteinte à la vie privée d’autrui et à une peine d’amende, l’auteur et le diffuseur d’un reportage filmant une délibération du jury d’une Cour d’assises (1) Si l’interdiction de photographier les débats judiciaires (article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881), ne concerne que l’audience, l’article 226-1 du code pénal…
Image des anonymes
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Mme P. a obtenu en référé la condamnation de l’UMP pour violation de son droit à l’image. L’inclusion de sa photographie dans le lipdub de l’UMP, sans son autorisation constitue une une atteinte à sa vie privée et au droit qu’elle détient sur sa propre image. Le lipdub de l’UMP se terminait par une image…
Image des anonymes
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Dans le cadre d’un reportage sur la prostitution à Paris intitulé « Ballet de proxénètes en plein Paris », paru dans l’hebdomadaire Paris Match, une photographie de M.X. a été publiée. Estimant que la publication avait porté atteinte à son droit au respect de son image, M.X a recherché la responsabilité de la société Hachette Filipacchi éditrice…
Image des personnes
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L’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protègent le droit de chacun au respect de la vie privée. Ce droit s’étend à la présentation interne des locaux constituant l’habitat de chacun. Doivent être déclarées irrecevables lors d’un procès, toutes photographies prises…
Image des personnes
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Concernant une atteinte au droit à l’image de Laure Manaudou par le magazine Voici, les juges n’ont pas reconnu à l’éditeur l’exception dite d’actualité. Les clichés érotiques en question étaient présentés comme la manifestation d’une vengeance de l’ex petit ami de Laure Manaudou. Selon les juges, la publication délibérée de tels clichés intrinsèquement intimes ne…
Image des personnes
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Dans cette affaire où un chanteur revendiquait contre sa maison de disque son droit à l’image, les juges avaient considéré que si le portrait d’un artiste illustre, photographié dans sa vie professionnelle, ne peut être divulgué dans un but purement publicitaire, il en va différemment de l’illustration d’un disque ou d’un « CD » à l’aide de…
Image des personnes
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Doit être condamnée pour atteinte à l’intimité de la vie privée (articles 226-1 et 226-6 du code pénal), la personne qui installe une caméra dans une douche afin de filmer la nudité de baigneurs. M.X à l’origine de l’installation du dispositif a été condamné à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et mis à…
Image des biens
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La société AFCE reprochait à une association d’avoir publié sur son site Internet deux photographies ayant été prises sur le site industriel dont la société AFCE est locataire (1). L’association avait notamment ajouté son logo sur les photographies et camouflé celui de la société AFCE. Les juges ont débouté la société AFCE de ses demandes…
Droits des photographes
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Un photographe qui poursuit un tiers en contrefaçon de ses photographies doit prouver qu’il est bien l’auteur des clichés en cause et verser au dossier une liste des photographies sur lesquelles il revendique un droit d’auteur. Cette preuve n’est pas apportée lorsque le nom du photographe n’apparaît à aucun endroit et que le photographe se…
Image des defunts
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Dans cette affaire soumise à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le groupe Hachette avait publié dans l’hebdomadaire Paris-Match, un article intitulé « La République assassinée » relatant l’assassinat du préfet Claude Erignac. L’article était illustré par une photographie des lieux, prise dans les instants ayant suivi l’assassinat, et représentant le corps du…
Image des anonymes
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La revue Entrevue a publié une photographie de Mme X., personnalité publique, en train de danser avec un sein dénudé. Le cliché était accompagné de la légende « si on admet les jolies gogo danseuses pour l’ambiance, doivent-elles pour autant dévoiler généreusement leur anatomie siliconée? ». Mme X a poursuivi la société éditrice de la revue pour…
Oeuvre originale
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Des photographies, pour être protégées par le droit d’auteur, doivent présenter un caractère original. Tel n’est pas le cas de photographies qui sont de simples vues d’objets, aucunement travaillées et ne comprenant aucun réel effort créatif (absence d’effet d’éclairage ou de recherche authentique). Mots clés : oeuvre originale,photographie Thème : Oeuvre originale A propos de cette jurisprudence :…
Droits des photographes
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Mlle Stéphanie X. est photographe amateur. Une de ses photographie représentant trois enfants sur une plage en Côte d’Ivoire a été primée au concours AGFA en 2000. Mlle X. a régulièrement fait appel au STUDIO Y. pour le tirage de ses photographies. Ayant découvert que sa photographie primée figurait dans une publicité pour le STUDIO…
