Cession de droit sur l’image
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Comme justement rappelé par les juges, une cession de droits d’auteur ne doit pas nécessairement être écrite, l’écrit étant un mode de preuve parmi d’autres. Un accord oral ou un aveu peuvent établir la réalité d’une cession de droits sur des photographies (1). Lorsque l’auteur retire son autorisation, le cessionnaire doit cesser l’exploitation de l’oeuvre…
Cession de droit sur l’image
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Le conseil de prud’hommes est compétent pour tout litige survenu à l’occasion de l’exécution du contrat de travail. Dès lors la juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur la nullité d’une cession de droit à l’image tant pour les produits dérivés que dans le cadre d’un programme audiovisuel par exemple. Mots clés : Cession de droit…
Base de donnees d’images
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Acheter des photographies à un éditeur de base de données photographiques sur Internet ne met pas nécessairement à l’abri d’une condamnation pour contrefaçon. Dans cette affaire, une photographie de l’oeuvre de Jean Arp a été acquise par un annonceur auprès de la société Getty images puis incorporée à une annonce publicitaire. Condamné pour contrefaçon suite…
Cession de droits – Photographies
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Un photographe a obtenu la condamnation d’une société à qui il avait cédé ses droits de reproduction sur des photographies pour réaliser uniquement des dépliants publicitaires. La société avait utilisé ces mêmes photographies pour une exploitation pour d’autres supports. Sans surprise, la société a été condamnée pour contrefaçon. La cession du droit de reproduction d’une…
Contrefacon – Photographies
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Dans cette affaire, un graphiste PAO ayant travaillé pour une agence de communication a obtenu la condamnation de l’agence pour contrefaçon. Cette dernière avait utilisé, sans autorisation, une photographie réalisée par lui pour illustrer le verso du boîtier d’un album de Julio Iglesias produit par Sony BMG Music Entertainment. Mots clés : Contrefacon – Photographies Thème…
Presomption d’innocence et photographie
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L’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime la diffusion de l’image d’une personne qui fait l’objet d’une procédure pénale sans qu’un jugement définitif ne soit intervenu contre elle, image « faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en…
Image des mineurs
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Dans toutes les situations et même au cours d’évènements publics (tribune de Rolland Garros), les enfants ont droit au respect de leur image. Les enfants de personnalités doivent avoir la possibilité d’accompagner leurs parents sans que leur photographie soit ultérieurement publiée dans la presse. Mots clés : Image des mineurs Thème : Image des mineurs A propos…
Photographies – Originalite
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Concernant l’originalité (et donc la protection) de photographies prises lors de compétitions sportives, les juges apprécient in concreto chaque photographie. Ainsi, pour les photographies réalisées sur le vif et présentant les joueurs au cours d’une action sur un stade, ne sont pas originales dans la mesure où leurs qualités révèlent des compétences techniques particulières mais…
Credit photographique
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Une agence de presse qui revend des photographies à ces clients finaux (France Télécom …) et qui précise le nom des auteurs photographes, n’est pas responsable de l’absence de crédit photographique imputable à ses clients sur les supports finaux d’exploitation (publicité et affichage). Mots clés : Credit photographique Thème : Credit photographique A propos de cette jurisprudence :…
Supports de photographie
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Le photographe n’est pas nécessairement le propriétaire du support sur lequel ses œuvres photographiques figurent. S’agissant de photographies argentiques, le photographe doit établir sa propriété matérielle en justifiant avoir réglé le coût des pellicules et de leur développement. Mots clés : Supports de photographie Thème : Supports de photographie A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal…
Image des personnes
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Un comédien ayant participé à des spots publicitaires et qui a cédé ses droits à l’image que pour une diffusion sur les chaînes de télévision française, est en droit de s’opposer à la diffusion desdits spots sur le réseau internet avec possibilité de téléchargement. Ces extensions qui n’étaient pas prévues contractuellement sont interdites (supports d’exploitation…
Credit photographique
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Le nom du photographe apposé à l’intérieur d’un coffret de DVD musicaux (1) ou dans un livret, sous la mention « crédits photographiques » respecte bien son droit au nom. Cette présentation, d’un caractère ingénieux, permet de respecter le droit de paternité du photographe et reste conforme aux usages. (1) Coffrets illustrés de photographies Mots clés : Credit…
Image des personnes
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Si la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à cette atteinte, il appartient toutefois à la personne lésée de justifier de l’étendue du dommage allégué, l’évaluation du préjudice étant appréciée de manière concrète, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des…
Contrefaçon – Photographie
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M.C. ayant nouvellement crée sa propre société, a publié sur le blog de l’Agence pour la Création d’Entreprise (APCE), des photographies de travaux réalisés par son ancien employeur en se les attribuant. MC a été condamné : en faisant croire à tort que ces photographies concernaient son travail professionnel dans sa propre entreprise, M.C. a…
Image des personnes
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L’acteur Vincent Cassel a obtenu la condamnation du site www.starexinpress.com qui a publié des photographies de son couple et de sa fille sur leur lieu de vacances. Les clichés, manifestement pris au téléobjectif, pour illustrer un article attentatoire à la vie privée, représentant le demandeur et sa famille circulant dans le hall d’un aéroport, portaient…
Image des sportifs professionnels
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En vertu des dispositions de l’article L. 331 -1 précité du code du sport, la Fédération Française de Rugby est titulaire du droit d’exploitation des manifestations qu’elle organise et les images de ces manifestations, notamment celles des joueurs en tenue de match, individuelles et collectives, font partie intégrante de son monopole d’exploitation. La FFR est…
Image des sportifs professionnels
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L’utilisation par une société, des images des joueurs du XV de France en tenue de match, sur son site Internet (www.passion-events.fr) et dans sa newsletter porte atteinte au monopole de la Fédération Française de Rugby (FFR). Cette utilisation sans autorisation à des fins promotionnelles des images du XV de France est fautive et cause un…
Image des personnes
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Voici a publié des photographies du présentateur Arthur en compagnie de Mme B, directrice artistique d’une société américaine. Saisis de l’affaire, les juges ont rappelé qu’en application de l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a…
Image des personnes
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M.X a été filmé pour un reportage (1) dans lequel il apparaissait dans l’exercice de ses missions de fonctionnaire de police au sein de la brigade anti-criminalité de Nice. Estimant avoir été victime d’une atteinte à son image et à sa vie privée, M.X a poursuivi la société TF1. L’atteinte à la vie privée de…
Contrefaçon – Photographie
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Dans cette affaire, une société a été condamnée pour avoir réutilisé la photographie d’un site Internet concurrent (2000 euros de dommages et intérêts). Le délit de contrefaçon était constitué : l’originalité de la photographie en cause a suffisamment été établie. Mots clés : Contrefaçon – Photographie Thème : Contrefaçon – Photographie A propos de cette jurisprudence : juridiction…
